Un seul paquet sur la libre circulation
Le Conseil des Etats juge que la reconduction de l'accord sur la libre circulation et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie sont indissociables.
Au cours de sa séance extraordinaire de lundi, la Chambre haute du Parlement suisse a décidé par 29 voix contre 13 de regrouper les deux projets en un seul arrêté fédéral. Elle a ainsi préféré suivre l’avis de sa commission de politique extérieure, plutôt que celui du Conseil fédéral.
Le peuple ne pourra ainsi pas se prononcer séparément sur la reconduction et l’extension de l’accord bilatéral avec l’Union européenne (UE) en cas de référendum.
Une séparation qui serait illusoire, a justifié au nom de la commission le sénateur radical tessinois Dick Marty, car elle suggère la possibilité d’un choix entre une libre circulation des personnes avec l’UE des 25 et une autre avec la Roumanie et la Bulgarie. Or l’UE n’acceptera jamais que certains de ses membres soient ainsi discriminés.
En fin de compte, le Conseil des Etats a donné son feu vert à la reconduction de l’accord bilatéral et à son extension aux deux nouveaux Etats membres par 34 voix contre 3.
S’exprimant samedi dernier devant les médias à propos de la libre circulation, l’ancien conseiller fédéral Christoph Blocher avait qualifié l’idée de lier les deux objets de «Schweinerei» (saloperie).
L’accord sur la libre circulation des personnes avec (anciennement) les quinze Etats-membres de l’Union européenne est entré en vigueur le 1er juin 2002. En septembre 2005, les Suisses ont accepté son élargissement aux dix pays devenus membres de l’UE en mai 2004.
Un élargissement aux deux nouveaux pays membres, la Roumanie et la Bulgarie, est actuellement en discussion au Parlement. L’UDC (droite nationaliste) a déjà menacé de lancer un référendum contre cet accord.
La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE est quant à elle limitée à fin 2008. Du côté de l’UE, l’accord peut être tacitement reconduit. En Suisse, la prolongation est soumise au référendum facultatif.
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