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Verdict sans précédent à Strasbourg «Un tournant dans la politique d'asile suisse et européenne»



Le centre d'accueil de Lampedusa, en Sicile.

Le centre d'accueil de Lampedusa, en Sicile.

(Reuters)

Les requérants d'asile vulnérables ne pourront plus être repoussés en Italie de manière systématique, a établi la Cour de Strasbourg dans une sentence contre la Suisse qui ouvre une nouvelle brèche dans le système Dublin. La Confédération devra revoir sa pratique.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a opposé son vetoLien externe à l'expulsion sans conditions de Suisse en Italie de la famille afghane Tarakhel (les parents et leurs six enfants). Les juges ont en effet retenu que, vu les conditions d'accueil dans la Péninsule, un transfert sans garanties violerait l'article 3 de la ConventionLien externe qui interdit les traitements inhumains ou dégradants.

C'est la première fois que la Cour se prononce contre un renvoi en Italie. Pour Philippe Bovey, secrétaire romand de l’organisation Entraide protestante suisse (Eper)Lien externe, qui a porté le cas à Strasbourg, l’arrêt reconnaît «la gravité des conditions d’hébergement en Italie» et remet en question l’automatisme prévu par l’accord de Dublin, qui ne tient pas compte de la situation individuelle des requérants d’asile.

Philippe Bovey, secrétaire romand de l'Entraide protestante suisse (Eper).

(LinkedIn)

swissinfo.ch: Dans l’affaire Tarakhel, l’arrêt de la Cour européenne ne signifie pas une interdiction absolue des renvois en Italie, comme c’est par contre le cas pour la Grèce. Quelle en est donc la portée?

Philippe Bovey: La Cour a posé des exigences claires en matière de procédure. En fait, elle a jugé que la Suisse doit demander et obtenir de Rome des informations et des garanties détaillées sur les conditions d’hébergement des requérants avant leur renvoi en Italie.

C'est un élément extrêmement important, qui marque un tournant dans la politique d'asile suisse et européenne. Dans la pratique, les cas Dublin ne pourront plus être traités de manière automatique, indifférenciée et stéréotypée, mais devront être analysés individuellement. Ces exigences devront être appliquées non seulement aux Tarakhel, mais à toutes les personnes vulnérables qui reçoivent une décision de transfert en Italie.

Le cas de la Grèce était différent. En Grèce, outre un problème de manque de logements, le droit à une procédure équitable n’est pas respecté, alors qu’en Italie il est garanti.

swissinfo.ch: Qu'entendez-vous par personnes vulnérables?

Ph. B.: C’est difficile de le dire pour l’instant. La sentence stipule clairement que, dans le cas d'une famille, il est nécessaire de s'assurer que l'intérêt supérieur des enfants et le droit à l'unité familiale sont respectés. J'imagine que, par analogie, cette exigence devra être respectée aussi dans le cas d'une personne malade, d’un mineur non accompagné ou d'une personne âgée.

Un «tournant» pour les autorités

«L'arrêt de la Grande Chambre marque un tournant dans la jurisprudence de la CEDH, qui a jusqu'à présent toujours rejeté des requêtes similaires sans exiger la prise de garanties», écrit l’Office fédéral des migrations dans son communiquéLien externe

L’ODM s'est déclaré «satisfait» que des transferts seront en principe encore possibles à l'avenir vers l’Italie et va analyser la décision, longue d’environ 60 pages, de la CEDH.

L’ODM entrera en contact aussi rapidement possible avec l'Italie pour s’assurer que les exigences de la justice sont remplies dans le cas en question ainsi que dans des cas comparables.

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swissinfo.ch: L’obligation pour la Suisse d'obtenir des garanties pour les cas les plus vulnérables va-t-elle à l’encontre de l'accélération des procédures proposée par la ministre Simonetta Sommaruga et soutenue en partie par les ONG?

Ph. B.: Je ne le dirais pas dans ces termes. On ne peut accélérer les procédures au détriment des requérants et de leurs droits, car on risque de porter atteinte à la dignité d'une famille ou d'exposer des enfants à un traitement inadapté à leur âge. L’Office fédéral des migrations (ODM)Lien externe et la ministre Sommaruga ont toujours soutenu que la réforme de l'asile (qui prévoit des décisions plus rapides sur les cas individuels) va de pair avec un renforcement des droits des requérants. Je veux croire le Conseil fédéral quand il affirme que ces deux aspects peuvent et doivent être appliqués parallèlement.

swissinfo.ch: Structures d’accueil surchargées, insalubrité, violence: les juges utilisent des termes peu flatteurs pour décrire les conditions d'accueil en Italie, une des principales puissances économiques européennes. La situation est-elle vraiment aussi problématique?

Ph. B.: Oui. Je citerai un chiffre, qui n'est contesté ni par l’ODM, ni par le gouvernement italien. Il y a environ 60'000 personnes inscrites actuellement dans le système d'asile italien, soit des requérants et des réfugiés reconnus. Il n’y a que 8000 à 9000 logements à disposition. Qu’en est-il des autres 50’000 qui ne trouvent pas de place dans les centres? Ces gens doivent se débrouiller seuls. Quelques-uns y arriveront peut-être, d’autres s’adresseront à des structures d’urgence ou à des ONG, d’autres encore finiront dans la rue. Il y a eu des cas avérés de requérants renvoyés en Italie qui sont ensuite revenus en Suisse en racontant avoir dormi pendant des semaines dans les couloirs d’une gare.

Traité de Dublin

Cet accord de Dublin, signé par la Suisse le 12 décembre 2008, prévoit qu’une demande d'asile doit être traitée par un seul État, le premier dans lequel elle a été déposée. Les autres pays n'entrent donc pas en matière en cas de nouvelle requête et sont autorisés à transférer le requérant dans l'État compétent.

La Suisse est le pays qui utilise le plus la possibilité de renvoyer les requérant, surtout en Italie: Dublin lui permet de réduire d'environ 20% le nombre de requêtes à examiner. Plus de la moitié des cas Dublin concerne l'Italie. Ces derniers mois, l'ODM a relevé une diminution des transferts vers la Péninsule en raison, selon lui, d’une carence de l'Italie dans l'enregistrement des migrants. 

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swissinfo.ch: Le fait d'avoir reconnu les lacunes du système italien sans condamner Rome directement représente-il un choix politique des juges pour ne pas remettre en question les accords de Dublin?

Ph. B.: C’est une hypothèse. Mais l'EPER laisse à d’autres le soin d'interpréter cette décision de manière politique. Il est vrai que, pour la première fois, les juges ont clairement reconnu la gravité des conditions en Italie. Ils auraient pu en tirer des conclusions différentes: interdire les renvois tout court. Par contre, ils ont choisi de placer la barre très haut en ce qui concerne les garanties individuelles. Honnêtement, nous n’attendions pas davantage et nous pouvons très bien vivre avec cette décision.

swissinfo.ch: Aussitôt après le verdict, l’Union démocratique du centre (UDC) a dénoncé la soumission de la Suisse aux «juges étrangers». Cette décision ne va-t-elle pas renforcer les arguments de ce parti conservateur, lequel demande dans une initiative populaire que le droit suisse prime sur le droit international?

Ph. B.: L’arrêt de la cour donne un signal encourageant, dont nous pouvons être fiers: les droits humains ne sont pas seulement un slogan publicitaire ou un argument pour diplomates, mais quelque chose de concret. Je le dis à titre personnel. Ceux qui ne sont pas convaincus de l'importance des droits humains ne changeront pas d’avis après le verdict. Ceux par contre qui croient nécessaire que la Suisse soit à la hauteur de sa tradition humanitaire en seront probablement heureux.

Je ne crois pas que la Suisse ait à rougir de la décision des juges. Je crois par contre que c’est une occasion de se féliciter de ce que, dans notre pays, les droits humains sont vraiment appliqués, même quand cela comporte des décisions difficiles.

swissinfo.ch: Rougir, peut-être pas, mais la Suisse a tout de même été remise à l’ordre par la CEDH.

Ph. B.: La Cour européenne des droits de l’homme a choisi une formulation très prudente en utilisant le conditionnel. Elle a dit que la Suisse violerait l'article 3 de la Convention si elle n’obtenait pas toutes les garanties nécessaires. Techniquement parlant, même si la Suisse est sévèrement mise en garde, elle n'est pas condamnée formellement.

En outre, la différence entre un État qui respecte les droits humains et un autre qui ne les respecte pas, c’est que le premier accepte d'être critiqué et de se remettre en question. Les pays qui se considèrent au-dessus de toute critique sont probablement ceux dont il faut se préoccuper le plus.

Le cas en question

Un couple afghan et ses six enfants a passé quinze ans en Iran avant de partir pour la Turquie, d'où il a rejoint l'Italie clandestinement par bateau en 2011.

Après avoir été enregistrée dans le système EURODAC, la famille est accompagnée dans un centre d'accueil près de Bari. D'où elle s’enfuit vers l’Autriche, où elle dépose une demande d'asile, refusée.

En novembre 2011, elle entre en Suisse et dépose une nouvelle requête. L'ODM la rejette en janvier 2012 et ordonne l'expulsion vers l’Italie. Les requérants font appel au Tribunal fédéral, arguant d’une violation de la Convention européenne des droits humains. Suite à la réponse négative de la plus haute instance juridique helvétique, ils s'adressent à la Cour européenne (CEDH). 

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(Adaptation de l'italien: Isabelle Eichenberger), swissinfo.ch

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