Le gouvernement ne veut pas interdire l'aide au suicide mais tient à une norme pénale pour l'encadrer de manière stricte. Prenant acte vendredi des résultats de la consultation, il a chargé le ministère de Justice et Police de retravailler son projet en ce sens.
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Le ministère de l’Intérieur devra pour sa part proposer un arsenal renforcé de mesures de prévention du suicide et d’encouragement des soins palliatifs. Le dossier devrait être transmis au Parlement d’ici à la fin de l’année.
Les mécanismes de contrôle prévus par la loi et par les règles déontologiques ne sont pas assez efficaces, estime le gouvernement. Trois quarts des participants à la consultation estiment d’ailleurs qu’il est nécessaire de légiférer sur le suicide assisté.
L’encadrement strict de l’assistance organisée du suicide a reçu le plus de soutien, mais la réglementation proposée est complexe et peu claire selon certains. La restriction de l’assistance organisée au suicide aux personnes souffrant d’une affection fatale a été perçue comme inadmissible et discriminatoire.
Le recours à l’avis de trois médecins – pour attester de la capacité de discernement, confirmer le diagnostic fatal et prescrire le produit mortel – a également suscité des réserves. Egalement mise en consultation l’option d’une interdiction pure et simple de l’aide au suicide a surtout été écartée car elle restreindrait de manière intolérable le droit de chacun à l’auto-détermination.
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Consultation
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