Votations: syndicats et patrons croisent le fer
Mesures en faveurs des entreprises ou pertes énormes pour les assurances sociales? Syndicats et patrons affûtent leurs arguments en vue de la votation du 24 février sur la réforme de l'imposition des entreprises.
Le ton de la campagne se fait plus dur. Les syndicats agitent la peur de pertes énormes pour l’AVS et l’AI, alors que les patrons qualifient ces arguments de fallacieux.
En cas de oui dans les urnes le 24 février, les services du ministre des Finances Hans-Rudolf Merz ont évalué que, pour l’Assurance vieillesse (AVS), le manque à gagner se situerait entre 90 et 130 millions de francs par an. De son côté, l’Union syndicale suisse (USS) l’estime entre 300 à 400 millions par an.
«Cette somme permettrait de financer une solution décente en matière d’âge flexible de la retraite» au lieu de faire un cadeau aux plus riches, a ainsi critiqué le président de l’USS, Paul Rechsteiner, mardi à Berne.
En 2005, dans son message, le gouvernement signalait qu’un taux de 70% d’imposition des dividendes mettrait en péril le financement de l’AVS. Or, la majorité bourgeoise du Parlement a opté pour une taxation à 60% pour la fortune privée, a-t-il rappelé.
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Une «arnaque»
La réforme est une «arnaque aux PME et à l’AVS», selon le président du syndicat de la communication – et vraisemblable futur président du parti socialiste – Christian Levrat.
Contrairement à ce que pense Hans-Rudolf Merz, la plupart des actionnaires auront tendance à se verser des dividendes fiscalement privilégiés plutôt que des salaires soumis à cotisations sociales.
En plus, de nombreux indépendants, alléchés par les cadeaux fiscaux, vont créer des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée. Etude à l’appui, l’USS affirme aussi que la réforme entraînera un recul de l’emploi de 0,2% et une baisse de la croissance du salaire moyen de 0,15%. Avec à la clé des pertes pour les cotisations à l’AVS, à l’AI et à l’assurance chômage.
Bon pour les PME
L’Union des arts et métiers (USAM) a quant à elle dressé un tout autre tableau de la situation. «Il est faux de dire que la réforme n’est qu’un cadeau fiscal qui ne profiterait qu’à quelques riches actionnaires», a dit son président Edi Engelberger, à Berne. Il s’agit d’un paquet de 10 mesures dont sept touchent 56% des petites et moyennes entreprises (PME) et leur simplifient la vie.
L’un des grands avantages de la réforme est ainsi de permettre aux jeunes entreprises de trouver plus facilement des investisseurs, a souligné le député radical nidwaldien. Actuellement, la double imposition sur les dividendes rend peu attrayante la mise à disposition d’un capital-risque.
Les nouvelles dispositions doivent aussi faciliter la transmission d’une entreprise soit par son rachat, soit par succession.
«Actuellement le coût de rachat trop élevé amène des crises qui peuvent déboucher sur la fermeture de l’entreprise et la perte des emplois», a souligné quant à lui André Berdoz, directeur de sa propre PME à Grandvaux.
Reprendre une entreprise familiale est aujourd’hui un vrai parcours du combattant, a renchéri Béatrice Lüthi, qui a succédé à son père à la tête d’une autre PME, dans le canton de Berne.
swissinfo et les agences
Au centre de la réforme de l’imposition des entreprises se trouve, selon le gouvernement, la volonté d’alléger la charge fiscale, particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) et de leurs propriétaires.
Ce régime ne devrait appliquer qu’aux personnes possédant au moins 10% du capital d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl). C’est essentiellement contre cette condition que les opposants combattent.
Le projet prévoit encore une série de mesures pour réduire les taxes des PME. Notamment concernant les successions.
Le gouvernement qui soutient la réforme évalue à près de 400 millions le manque à gagner pour le trésor public. Les principales pertes seraient pour les cantons alors que la Confédération devrait composer avec une perte de 56 millions.
Il y a peu, les milieux économiques ont constitué un comité afin de soutenir le projet.
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