Le Parlement européen critique la Suisse
Dans le différend fiscal entre Berne et Bruxelles, les deux principaux groupes du législatif européen soutiennent la Commission, qui exige des négociations.
Conservateurs et sociaux-démocrates ont appuyé jeudi les critiques du commissaire Joaquin Almunio envers la Suisse.
Il ne s’agit pas d’une attaque contre la souveraineté fiscale de la Suisse, mais la question en jeu est celle du «principe d’égalité de traitement», a déclaré l’eurodéputé allemand Andreas Schwab au nom du groupe conservateur (PPE) lors d’un débat au Parlement européen à Strasbourg.
L’élu CDU a demandé à la Suisse d’«améliorer» sa position. Selon lui, les principes fondamentaux de l’UE doivent être valables pour tous ceux qui peuvent participer au marché intérieur européen, donc aussi pour la Suisse.
La socialiste française Pervenche Berès a elle aussi mis en avant l’accès de la Suisse au marché intérieur, soulignant que la concurrence fiscale doit être une concurrence «saine». Elle s’est félicitée que les pays membres soutiennent unanimement la demande de la Commission européenne d’ouvrir des négociations avec Berne.
Les libéraux soutiennent la Suisse
La libérale britannique Diana Wallis, qui avait demandé la tenue de ce débat en tant que présidente du comité chargé des relations avec la Suisse, a pour sa part rejeté les critiques de «piraterie fiscale» adressées à Berne. Selon elle, il n’y a aucune preuve que les pratiques de la Confédération causent du tort à l’Union européenne.
Pour la Commission européenne, certains privilèges fiscaux octroyés aux entreprises par les cantons ne sont pas compatibles avec l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE. Elle attend un mandat des Etats membres de l’Union pour négocier avec Berne. Des négociations rejetées par la Suisse, qui se dit cependant ouverte à des discussions.
Les Etats membres de l’UE doivent approuver en mai un mandat de négociation. Les experts se sont déjà accordés mardi sur ce mandat et le feu vert des ministres semble acquis. Le Parlement européen n’a lui juridiquement pas à se prononcer. Les débats à Strasbourg n’auront donc pas de conséquences directes.
swissinfo et les agences
La Suisse estime que l’Accord de libre-échange conclu avec l’Union européenne en 1972 ne s’applique pas aux avantages fiscaux accordés à certaines entreprises par certains cantons.
Elle soutient que l’accord de 1972 concerne exclusivement le commerce de certains biens (produits agricoles et industriels).
Berne soutient par ailleurs qu’au moment de signer l’accord, la Suisse et la Communauté européenne ne prévoyaient pas d’harmoniser leur législation. De plus, selon Berne, les règles de cet accord ne doivent pas être interprétées de la même manière que la réglementation interne à l’UE en matière de concurrence.
Pour la Commission européenne, les privilèges fiscaux accordés par certains cantons suisses à des entreprises étrangères sont en revanche contraires à l’accord de libre-échange de 1972.
L’Union européenne somme la Suisse d’abandonner cette pratique fiscale et de s’adapter à ses exigences.
Les privilèges fiscaux en question concernent des holdings étrangères dont le siège se situe en Suisse mais qui réalisent leurs bénéfices à l’étranger.
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