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Loi sur la radio-télévision


Un petit oui qui ne clôt pas le débat sur le service public







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Les membres du gouvernement utilisent la télévision publique pour transmettre les positions du Conseil fédéral. (Keystone)

Les membres du gouvernement utilisent la télévision publique pour transmettre les positions du Conseil fédéral.

(Keystone)

Les citoyens ont accepté d'une très courte tête la nouvelle Loi sur la radio et la télévision. La carte des résultats montre un net clivage entre la Suisse alémanique et la Suisse romande.

Le vote est particulièrement serré. La loi a été acceptée par 50,2% des citoyens et refusée par 49,8%. En nombre de voix, le camp du oui n'a remporté la victoire qu'avec 3996 suffrages d'avance.

La carte des résultats montre un pays très divisé. Pratiquement tous les cantons germanophones, à l'exception de Bâle-Ville et des Grisons, ont refusé la nouvelle loi, tandis que tous les cantons romands, à l'exception du Valais bilingue, l'ont acceptée.

Dans les cantons alémaniques, les opposants se sont souvent imposés avec une majorité inférieure à 55% des voix, alors que dans les cantons romands, le camp des partisans a souvent largement remporté la victoire, avec plus de 60% des voix. Au final, même si les cantons qui ont refusé sont plus nombreux, le nombre total de voix a tranché en faveur de la loi. 

Discussion indispensable

Pas vraiment de surprise à l’heure des réactions des uns et des autres. Placé dans le camp des vainqueurs, les partis de la gauche et du centre ainsi que les milieux syndicaux affichent leur satisfaction.

«Le oui à la LRTV est une reconnaissance pour la cohésion nationale et un signe de respect envers les minorités linguistiques», note le Parti socialiste. «Ainsi, le financement de la SSR reposera sur une base durable et celle-ci pourra continuer à remplir demain son mandat de service public dans toutes les régions du pays», relève encore l’Union syndicale suisse.

A contrario, les partis de droite et les milieux économiques affichent logiquement leur déception. «Le Oui du peuple à l'impôt Billag sur les médias, tributaire du chiffre d'affaires, touchera de plein fouet de nombreuses entreprises de construction et de l'artisanat qui, en dépit de leurs chiffres d'affaires élevés, dégagent souvent de faibles marges», regrette par exemple l’Union suisse des entrepreneurs.

Tout le monde est en revanche d’accord pour dire qu’un débat sur le service public est nécessaire. «Les résultats serrés prouvent qu’une vraie discussion est nécessaire concernant le service public», note le Parti libéral-radical. «Les critiques massives émises contre la SSR durant cette campagne de votation et le résultat serré de la votation exigent une correction du cap», estime l’Union démocratique du centre (UDC, droite conservatrice).

Même son de cloche du côté de l’Union suisse des arts et métiers, à l’origine du référendum. «Le résultat serré de la votation sur la révision de la LRTV place le Conseil fédéral face à la nécessité d'agir rapidement. L'USAM demande qu'un débat large et documenté sur le mandat de prestations du service public soit engagé cette année encore.» 

Même du côté des défenseurs de la nouvelle loi, on est du même avis. «Le débat sur le service public ne doit pas s’arrêter ici. Dans un pays aux multiples facettes comme le nôtre, les attentes concernant le service public sont très variées», note par exemple le Parti démocrate-chrétien

La principale intéressée, la Société suisse de radio-télédiffusion, reconnaît également qu’«à l’heure de la mutation des médias, la discussion publique sur l’évolution du service public audiovisuel est importante et nécessaire». 

A l’issue du scrutin, Doris Leuthard a pour sa part admis que «la discussion autour du service public va sans aucun doute continuer à nous occuper». Mais la ministre en charge des télécommunications a une nouvelle fois rappelé que la révision de la loi ne concernait qu’une modernisation du système de perception de la redevance, «et rien de plus».

Fronde en Suisse alémanique

La nouvelle Loi sur la radio et la télévision étendra l’obligation de payer la redevance pour la perception de la radio et de la télévision à tous les ménages et à toutes les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500'000 francs. Actuellement, la redevance est due uniquement par ceux qui disposent d’un appareil de réception. L’extension de la redevance permettra de réduire son montant annuel de 462 à 400 francs.

Pour les partisans de la révision, le nouveau système vise à mieux faire correspondre la loi aux réalités de notre époque. Actuellement, le payement de la redevance radio-télévision est lié à la possession d’un téléviseur ou d’une radio. Celui qui déclare ne pas posséder ces appareils ne paye pas. La nouvelle loi permettra de prendre en compte les nouvelles habitudes de consommation en matière de médias: ordinateurs, smartphones, tablettes.

Les partisans de la modification – le gouvernement et une majorité du Parlement – affirment que, sur le fond, la nouvelle loi ne change rien. La somme globale allouée à la Société suisse de radio-télédiffusion (SSR) reste inchangée.

Le référendum avait été lancé avec succès par l’Union suisse des arts et métiers (USAM). L’organe faîtier des petites et moyennes entreprises dénonçait la création d’un nouvel «impôt médiatique» susceptible de rapidement augmenter au fil des ans.

Cette opposition de l’USAM, soutenue notamment par la droite conservatrice, a trouvé un écho favorable, particulièrement en Suisse alémanique. Du coup, cet objet assez technique s’est transformé en un débat de fond sur le service public.

swissinfo.ch



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