Peines plus sévères pour le travail au noir
La nouvelle loi contre le travail au noir, adoptée mardi par le Parlement, englobe des mesures très sévères contre cette pratique illégale.
En Suisse, l’ampleur de ce phénomène est estimée à près de 40 milliards de francs, soit environ 10% du Produit intérieur brut (PIB).
Recourir à des travailleurs au noir deviendra plus risqué à l’avenir. Outre des amendes pouvant atteindre un million de francs et des peines de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans, les employeurs fraudeurs encourront une exclusion des marchés publics ou une coupe dans leurs subventions en cas d’infractions graves et répétées.
En éliminant mardi les dernières divergences dans la loi contre le travail au noir, la chambre basse du Parlement (Conseil national) a adopté un texte qui durcit notablement les sanctions. Il aura fallu attendre trois ans pour arriver à ce résultat qui ravit davantage la gauche que la droite dure.
Si personne n’a mis en doute la nécessité de punir les employeurs recourant au travail au noir, les parlementaires se sont longtemps opposés sur la question des sanctions dans les cas les plus graves.
Jusqu’ici, la majorité du Conseil national, emmenée par l’Union démocratique du centre (UDC/droite dure) et le Parti radical (PRD), avait toujours combattu l’idée de couper dans les aides étatiques pour punir un fraudeur.
Pas d’exception pour les paysans
Le texte met finalement sur pied d’égalité les entreprises du bâtiment, qui risquent l’exclusion des marchés publics pour cinq ans au maximum, et les agriculteurs, qui pourraient voir leurs paiements directs amputés pour la même durée.
Pour convaincre le plénum, les partisans de cette solution ont souligné à plusieurs reprises qu’il n’était pas question de supprimer le revenu des paysans, mais de le diminuer «de manière appropriée» selon la gravité et le nombre des infractions commises.
Une minorité de parlementaires estimait que punir les paysans récidivistes par des amendes allant jusqu’à un million de francs et des peines de prison jusqu’à cinq ans était suffisant.
Des simplifications administratives
Dans le volet incitatif de la loi, une dernière divergence a été éliminée en lien avec les simplifications administratives. La procédure de décompte pour les caisses de compensation AVS a été allégée pour les petits patrons dont les employés ne touchent pas plus que le salaire minimum légal ou lorsque la masse salariale totale n’excède pas 51 000 francs.
Afin de décharger les caisses de compensation, le décompte des salaires se fera pour l’ensemble du personnel. Une solution combattue par une forte minorité qui aurait voulu que les employeurs restent libres d’appliquer la procédure simplifiée pour une partie seulement de leur personnel, les temporaires par exemple.
«En laissant le choix entre les deux procédures, on a créé davantage de complications que de simplifications», a commenté le ministre de l’économie Joseph Deiss, suivi de justesse par 86 députés contre 82.
Selon lui, le fait d’imposer un seul décompte pour tout le personnel, on réduit la bureaucratie des caisses de compensation. En matière de contrôle, la loi donne la haute main aux cantons qui pourront assurer la surveillance via des offices, la police du commerce ou des commissions tripartites. Seule condition: le contrôle doit être le fait des autorités et non d’organismes privés.
swissinfo et les agences
– La nouvelle loi contre le travail au noir prévoit des amendes jusqu’à un million de francs et des peines de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans. Avec ces mesures, le gouvernement veut mettre fin au travail au noir qui nuit à l’économie.
– Les entreprises du bâtiment qui recourraient à des travailleurs au noir risquent également l’exclusion des marchés publics pour cinq ans au maximum.
– Les agriculteurs en faute pourraient, quant à eux, voir leurs paiements directs amputés pour la même durée.
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