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Forfaits fiscaux maintenus


La Suisse veut continuer à attirer les étrangers fortunés




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Ce n'est pas seulement la beauté du paysage qui attire les riches étrangers sur les bords du lac Léman: en 2012, le canton de Vaud accueillait 1396 des 5634 bénéficiaires du forfait fiscal en Suisse.  (swiss-image.ch)

Ce n'est pas seulement la beauté du paysage qui attire les riches étrangers sur les bords du lac Léman: en 2012, le canton de Vaud accueillait 1396 des 5634 bénéficiaires du forfait fiscal en Suisse. 

(swiss-image.ch)

Les riches étrangers qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse pourront continuer à être imposés au forfait. L’initiative visant à abolir ce système d’imposition contesté a été rejetée à près de 60% des voix en votation populaire ce dimanche. 

Une semaine après avoir subi la loi de Stanislas Wawrinka et Roger Federer en finale de Coupe Davis, Jo-Wilfried Tsonga, Gaël Monfils, Richard Gasquet et Julien Benneteau ont évité dimanche une deuxième déconfiture d’affilée vis-à-vis de leur patrie d’accueil. Comme plus de 2000 de leurs compatriotes exilés pour raisons fiscales en terres helvétiques, ils profiteront à l’avenir également du mode d’imposition d’après la dépense, plus connu sous le nom de forfait fiscal.   

Le peuple suisse a en effet refusé dimanche à 59,2% des voix l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (pour l’abolition des forfaits fiscaux)», qui voulait mettre fin à ce système jugé arbitraire et inéquitable. Les cantons alpins et latins, qui hébergent le plus de ces contribuables d'exception, ont rejeté le texte avec un score au-dessus de la moyenne nationale: Vaud a dit «non»à 69%, le Valais à 78% et le Tessin à 68%.

Quatrièmes du classement, avec plus de 700 forfaitaires recensés sur leur sol, les Genevois ont même dit trois fois «non»: outre l'initiative fédérale (68%), ils ont refusé une initiative cantonale allant dans le même sens ainsi qu'un contre-projet de leur parlement qui visait à relever le seuil des dépenses annuelles théoriques prises en compte pour le calcul de l'impôt au forfait de 300'000 à 600'000 francs. 

Sur le plan national, seul le canton de Schaffhouse a glissé un petit «oui»dans les urnes (51%). Président du Parti démocrate-chrétien (PDC / centre-droit), Christophe Darbellay voit dans cette quasi unanimité confédérale «un signal fort de solidarité envers les régions de montagnes et la Suisse latine». Même soulagement chez Pascal Broulis, conseiller d'Etat (ministre) vaudois: «Les cantons suisses ont joué le jeu, ils sont restés respectueux les uns des autres. Cela garantit la cohésion.»

Le forfait fiscal, comment ça marche?

Le système des forfaits fiscaux est basé sur le train de vie et les dépenses du contribuable en Suisse et non sur ses revenus réels et sa fortune. Il s’applique uniquement aux étrangers qui n’exercent aucune activité lucrative en Suisse. 

En 2012, le Parlement suisse a décidé de durcir les conditions d’octroi des forfaits fiscaux. La dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s’élève désormais à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement et seules les personnes disposant d’un revenu annuel d’au moins 400'000 francs peuvent désormais bénéficier de ce privilège fiscal en ce qui concerne l’impôt fédéral direct.

Concrètement, un étranger qui achète un appartement en Suisse dont la valeur locative mensuelle est de 5000 francs sera imposé, au même taux que les autres contribuables, sur un revenu de 420’000 francs (5000 x 12 x 7). A cela s’ajoutent d’éventuels autres éléments de dépenses, comme les voitures ou les avions privés.

Arguments éthiques balayés

Pour rappel, le forfait fiscal permet à près de 6000 étrangers qui vivent en Suisse, mais qui n’y exercent officiellement pas d’activité lucrative, d’être taxés uniquement sur la base de leurs dépenses et non sur leurs revenus et leur fortune réelle. Durant les près de 40 ans qu’il a passés au bord du lac Léman, Ingvar Kamprad, fondateur du géant du meuble Ikea, n’aura ainsi, selon le quotidien vaudois 24heures, jamais payé plus de 200'000 francs d’impôts par an, alors que sa fortune, placée dans des fondations à l’étranger, était estimée entre 21 et 36 milliards de francs.

Ce cas particulier ainsi que d’autres évoqués durant la campagne n’ont toutefois pas convaincu le peuple suisse de renoncer à cet outil d’attractivité fiscale qui a rapporté près de 700 millions de francs d'impôts directs à la Confédération, aux cantons et aux communes en 2012. Les arguments éthiques brandis par le camp rose-vert et les syndicats n’ont pas pesé lourd face aux menaces de pertes spectaculaires de recettes qu’engendrerait le départ de ces riches étrangers vers des cieux plus cléments fiscalement. 

Le gouvernement suisse, opposé tout comme le parlement au projet de la gauche, a quant à lui mené une campagne timide. La ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, a même été accusée de rupture de collégialité pour avoir déclaré à la télévision suisse alémanique SRF que le système des forfaits fiscaux était «injuste». A l'heure de commenter les résultats dimanche en début de soirée, Eveline Widmer-Schlumpf s'est néanmoins réjouie de l'issue du scrutin, soulignant que les cantons restaient libres ou non d'appliquer ce système. «Cela correspond à la tradition en matière de fédéralisme fiscal», a-t-elle indiqué. 

Une concurrence globale

La droite et les milieux économiques, qui rejetaient le texte en bloc, ont argué avant la votation que de nombreux autres pays, en Europe et ailleurs, tentaient d’attirer à leur manière les riches étrangers fortunés. Et que contrairement aux privilèges fiscaux accordés aux multinationales, il n’existait aucune pression internationale pour que la Suisse abolisse cet instrument créé à la fin du XIXe siècle pour séduire les riches anglais venus passer leur retraite sur la Riviera vaudoise.

La gauche a quant à elle dénoncé en vain une concurrence fiscale entre cantons s’apparentant davantage à du dumping, mais aussi la grande opacité des cantons sur la manière d’appliquer ce régime et une forme d’évasion fiscale, puisque nombre de ces bénéficiaires exerceraient quand même des activités lucratives en Suisse. Parmi ces derniers, plus d’une centaine de Russes, dont l’ancien magnat et opposant Mikhaïl Khodorkovsky, qui s’est vu accorder récemment un permis de séjour en vertu d’«intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité».

Cet échec dans les urnes au niveau national marque un coup d’arrêt pour les opposants aux forfaits fiscaux, qui avaient obtenu leur abolition dans les cantons de Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures ces dernières années. «J'espère que ce chapitre est maintenant refermé pour quelques années», a déclaré Peter Hegglin, le président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), soulagé par l'issue du scrutin.  

Durcissement en vue

De son côté, le député socialiste Jean-Christophe Schwaab a dénoncé «la campagne extrêmement chère des opposants, qui visait à faire croire que tous les bénéficiaires des forfaits allaient partir et que cela entraînerait des pertes fiscales incroyables». L'Union syndicale suisse (USS), plus grande confédération de travailleurs du pays, a pour sa part regretté une «occasion ratée de garantir un peu plus de justice fiscale». 

Reste que malgré la nette défaite dans les urnes, le combat de la gauche, porté par de nombreuses polémiques et accentué par la crise financière de 2008, qui a rendu de moins en moins acceptable les traitements de faveur accordés aux riches, n’aura pas été vain: sous la pression populaire, le Parlement helvétique a décidé de durcir les conditions d’octroi des forfaits fiscaux.

La dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s’élèvera dès 2016 à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement et seules les personnes disposant d’une assiette fiscale annuelle d’au moins 400'000 francs peuvent désormais bénéficier de ce privilège en ce qui concerne l’impôt fédéral direct. «Nous avons réussi à rendre le débat sur la justice fiscale visible au niveau national», s'est félicité le parlementaire zurichois Markus Bischoff, membre du parti La Gauche, à l'origine de l'initiative.  

Vote électronique dans 12 cantons

Cette votation populaire fédérale du 30 novembre 2014 a permis à douze cantons de mener à nouveau des essais de vote électronique. Depuis le premier de ces essais, le 26 septembre 2004, le vote électronique a été offert 31 fois lors de scrutins au niveau fédéral. Et plusieurs essais ont été menés au niveau cantonal et communal.

Les cantons de Genève et de Neuchâtel ont offert la possibilité de voter par voie électronique non seulement à leurs électeurs de l'étranger, mais également à des Suisses résidant dans le canton. S'agissant des dix autres cantons (Berne, Lucerne, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons, Argovie et Thurgovie), seuls les Suisses de l'étranger ont pu participer aux scrutins par voie électronique

Sur environ 170’000 électeurs autorisés à voter via internet (3% de l’électorat), 27’586 ont fait usage de cette possibilité. Dans les douze cantons participant aux essais, jusqu'à 67,88% des votants de l'étranger ont fait usage du nouveau canal de vote.

(Source: Chancellerie fédérale)

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