Les étrangers deviendront plus facilement propriétaires

Des mesures seront prises pour cette abrogation ne crée pas un boom incontrôlé des résidences secondaires.

Des mesures seront prises pour cette abrogation ne crée pas un boom incontrôlé des résidences secondaires.

(Keystone)

La procédure permettant aux étrangers ne résidant pas en Suisse d'acquérir des terrains constructibles et des immeubles d'habitation sera simplifiée. Le gouvernement veut abroger la 'lex Koller'.

Pour éviter une augmentation incontrôlée du nombre de constructions, le Conseil fédéral propose de compléter la loi sur l'aménagement du territoire.

«Il n'y a plus de danger d'une emprise étrangère excessive sur le sol national», a estimé le Conseil fédéral (gouvernement) dans son message sur l'abrogation probable de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ('lex Koller') publié mercredi et transmis au Parlement.

Cette mesure permettra aux étrangers ne résidant pas en Suisse d'acquérir des terrains constructibles et des immeubles d'habitation selon une procédure nettement plus simple qu'actuellement.

Le Conseil fédéral espère que l'abrogation de la 'lex Koller' stimulera le commerce de bien-fonds et qu'elle générera des investissements propres à doper «une offre de logements insuffisante en maints endroits».

Tollé en consultation

Reste que le risque existe de voir exploser la demande de logements de vacances dans les régions à vocation touristique. Pour éviter un boom de la construction dans les stations, le Conseil fédéral propose donc de compléter la loi sur l'aménagement du territoire.

Les cantons devraient désigner, dans leurs plans directeurs, les territoires où des mesures particulières sont indispensables pour garantir l'équilibre entre résidences principales et résidences secondaires.

En consultation, ces mesures d'accompagnement avaient pourtant suscité un tollé général. Les gouvernements valaisan, grison et uranais avaient jugé qu'elles porteraient atteinte à leur autonomie tandis que l'Union suisse des professionnels de l'immobilier les avaient qualifiées «d'inutiles et tatillonnes».

De leur côté, les partis bourgeois avaient rappelé que l'aménagement du territoire devait avant tout rester du ressort des cantons et des communes.

Les écologistes sceptiques

Pour le Conseil fédéral, cette solution se fonde au contraire sur la répartition des compétences en matière d'aménagement du territoire. Cette solution laisse par ailleurs une grande latitude aux cantons, leur permettant d'adopter les mesures tenant le mieux compte de leurs réalités.

Des mesures de régulation coordonnées sur les plans régional et supracantonal éviteront en outre une concurrence malvenue, selon le gouvernement.

Au terme de la procédure de consultation, seuls les écologistes se sont montrés sceptiques quant aux mesures prévues dans la loi sur l'aménagement du territoire. Ils jugent en effet que celles-ci seront trop peu efficaces pour pallier les effets probables de l'abrogation de la loi.

Au niveau des délais, les cantons auront trois ans pour arrêter et mettre en œuvre les mesures propres à empêcher un développement anarchique des résidences secondaires. Afin d'éviter un vide juridique, la lex Koller ne sera abrogée qu'après l'expiration de ce délai de trois ans.

swissinfo et les agences

En bref

L'acquisition d'immeubles par des étrangers non domiciliés en Suisse est limitée depuis 1961. La 'lex Koller', que le Conseil fédéral veut abroger, a déjà été largement assouplie par rapport aux réglementations précédentes, soit les 'lex' von Moos, Celio, Furgler et Friedrich, du nom des ministres qui ont dirigé les révisions successives.

La Loi fédérale sur l'aménagement du territoire ne contient par contre pas de restrictions aux achats par des étrangers. Ce domaine est de la compétence des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral a décidé en 2005 d'abolir la lex Koller et de modifier la Loi sur l'aménagement du territoire. Arrivé au terme de la procédure de consultation, son projet va maintenant être transmis au Parlement.

Moins de restrictions

Actuellement, les étrangers qui ne sont pas domiciliés en Suisse et les sociétés qui ont leur siège à l'étranger n'ont pas le droit d'acheter des terrains ou des immeubles en Suisse si leur but est simplement spéculatif.

L'abrogation de la lex Koller aura comme principale conséquence l'abolition de cette interdiction. D'autres limitations – comme l'obligation d'une autorisation pour acheter une résidence – ont déjà été supprimées.

Aujourd'hui déjà, les citoyens européens résidant en Suisse ont les mêmes droits que les Suisses. Les non-européens qui habitent en Suisse sans y avoir leur domicile principal peuvent acheter une maison ou un appartement pour y résider, mais ils ont besoin d'une autorisation pour y acquérir une résidence secondaire.



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