Bataille rangée autour de la loi sur les étrangers
A l´issue de la procédure de consultation, la droite salue les restrictions proposées par le projet et la gauche les juge discriminatoires. Un seul point fait l'unanimité: il est urgent de réviser l'actuelle loi fédérale qui date de... 1931.
Le projet de révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) concerne les personnes venant d’un Etat non-membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il vise notamment à limiter cette immigration à la main-d’œuvre qualifiée dont l’économie helvétique a besoin.
Le Conseil fédéral conçoit la loi comme une alternative à l’initiative dite des 18 pour cent, rejetée le 24 septembre dernier. C’est justement ce que conteste le camp rose-vert qui s’oppose à ce que l’élaboration du texte se fasse sur ce modèle.
Le Parti socialiste et les Verts estiment que le projet de loi crée deux catégories d’étrangers, ce qui constitue une discrimination à l’encontre des non-Européens. Les Juristes démocrates de Suisse partagent ce point de vue et jugent la nouvelle loi «trop répressive». Elle est même «inacceptable» pour l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, qui redoute que le durcissement des mesures de contrainte n’encourage davantage l’immigration clandestine.
Le PS demande que l’abolition des visas soit étendue aux ressortissants de pays non-membres de l’UE. De son côté, l’OSAR exige une revalorisation du statut des personnes admises provisoirement. Elles devraient concrètement pouvoir bénéficier du regroupement familial et d’un accès facilité au marché du travail.
Par contre le camp bourgeois salue le modèle des deux cercles qui est proposé. Radicaux et démocrates-chrétiens soulignent qu’il encourage l’intégration des étrangers.
L’Union démocratique du Centre va plus loin et s’oppose à une extension du regroupement familial pour les étrangers séjournant en Suisse pour une courte durée. Les agrariens proposent de ramener le délai de cinq ans de séjour prévu par le projet à deux ans.
Du côté patronal, l’Union suisse des arts et métiers est mitigée: le texte ne tient pas suffisamment compte à ses yeux des spécificités du marché du travail des différentes branches économiques et régions.
L’USAM revendique la possibilité pour les entreprises d’engager de la main-d’œuvre peu qualifiée extra-européenne. Ce que conteste la Confédération des syndicats chrétiens de Suisse, laquelle estime que «la main-d’œuvre non-qualifiée doit provenir de l’Union européenne».
swissinfo avec les agences
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