Bilatérales II : la Suisse persiste et signe
Réuni en séance spéciale, le gouvernement a réaffirmé sa stratégie consistant à négocier et à conclure simultanément tous les accords des bilatérales bis.
Les solutions devront permettre de garantir de façon durable le maintien du secret bancaire.
Ni les pressions extérieures de l’Union européenne (UE), ni les pressions intérieures de la droite dure (Union démocratique du centre, UDC) eurosceptique n’auront réussi à faire plier le Conseil fédéral (gouvernement) quant à sa position dans le domaine de la politique européenne.
Durant leurs discussions capitales, les sept ministres (conseillers fédéraux) ont certes abordé différentes options, mais ils ont fini par se mettre d’accord pour poursuivre dans la même voie.
Au final, le but reste donc d’arriver à une conclusion conjointe de tous les dossiers des bilatérales bis, avec des solutions permettant de garantir durablement le maintien du secret bancaire.
La question européenne est une «priorité dans la politique extérieure de la Suisse» a déclaré jeudi matin Micheline Calmy-Rey.
Pour la ministre des affaires étrangères, les négociations sur les bilatérales bis sont entrées dans leur phase finale même s’il est encore trop tôt pour pour spéculer sur les différentes solutions possibles.
«Elles pourraient aboutir dans un avenir proche. Mais notre règle d’or est: silence, on négocie», a-t-elle souligné.
Des propos confirmés par le président de la Confédération Joseph Deiss: «Nous sommes relativement proche d’une solution dans ce second round de négociation avec l’Union européenne».
Pas de Schengen light
Dans la perspective d’une prochaine conclusion, le gouvernement a d’ailleurs défini les options en vue des solutions qui se dessinent. Il a chargé la direction des négociations de mener des entretiens exploratoires dans le but de préparer un accord d’ensemble.
Si ces contacts informels devaient conduire à des éléments de solutions constructifs, ceux-ci seraient discutés lors d’une rencontre au plus haut niveau avec l’Union européenne.
Le gouvernement s’est fait fort de souligner que le dossier Schengen/Dublin devait être conclu intégralement. Les derniers points encore en discussion concernent l’entraide judiciaire en matière de délits fiscaux.
Pour mémoire, la Suisse négocie notamment son entrée dans l’espace Schengen dans le cadre de ces bilatérales II avec l’UE.
A l’intérieur de cet espace, les contrôles de douane doivent disparaître au profit d’une meilleure protection des frontières avec les pays non-membres. Une base de données informatique – Système d’Information de Schengen (SIS) – sur les personnes recherchées, sur les voitures et les objets perdus ou volés est également disponible.
De plus, pour les ressortissants des pays non-membres, un seul visa est généralement nécessaire pour tout l’espace Schengen. Ce «visa Schengen» serait un gros avantage pour le tourisme suisse.
L’accord de Dublin est étroitement lié à ceux de Schengen. Il introduit notamment le système Eurodac, une base de données d’empreintes digitales destinée à identifier les requérants d’asile qui présentent une demande dans plusieurs pays.
Conserver le secret bancaire
Mais, la Suisse exige dans le dossier Schengen une garantie durable du principe de la double incrimination et donc du secret bancaire.
De son côté, Bruxelles réclame dans le dossier de la fraude une coopération plus étendue dans le domaine de la fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts sur le tabac et l’alcool).
Concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral s’est contenté de constater les avancées déjà faites. La Suisse a obtenu de pouvoir appliquer un régime transitoire de sept ans pour les dix pays qui rejoindront l’UE en mai.
Des différends subsistent encore sur la concrétisation de ce régime: début des délais, statut des travailleurs indépendants et des prestataires de services.
Quant à une éventuelle participation helvétique au fonds de cohésion, réclamée par Bruxelles, le gouvernement prendra une décision après la conclusion des négociations bilatérales.
En conclusion, Micheline Calmy-Rey a rappelé que la Suisse s’était jusqu’ici engagée à hauteur de 2,5 milliards de francs ces dix dernières années et que cette aide à l’Europe de l’Est devait être perçue comme une participation à la cohésion sociale et économique en Europe. Une contribution helvétique au fonds reste toutefois ouverte dans ce cadre.
swissinfo avec les agences
Trois ans de négociations, quelques dates importantes:
– 5 juillet 2001: la Suisse et l’Union européenne (UE) lancent les bilatérales bis. Elles portent d’abord sur: la fraude, les statistiques, les produits agricoles transformés et l’environnement.
– 30 janvier 2002: la Suisse est prête à négocier sur les dix dossiers. Le Conseil fédéral adopte les trois derniers mandats manquants (Schengen/Dublin, la fiscalité de l’épargne et la libéralisation des services)
– 7 mai 2002: l’UE hausse le ton à l’égard de Berne qui refuse de négocier sur la fiscalité de l’épargne
– 18 juin 2002: Première réunion sur la fiscalité de l’épargne.
– 6 mars 2003: le conseiller fédéral Kaspar Villiger annonce à Bruxelles qu’un accord politique est trouvé entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité. Il souligne qu’une signature n’interviendra que si l’ensemble des bilatérales bis peut être conclu, y compris Schengen et la lutte contre la fraude
– 3 juin 2003: accord définitif de l’Union européenne sur la fiscalité de l’épargne. Pour que la directive puisse entrer en vigueur en janvier 2005, l’UE doit encore se prononcer à l’unanimité en juin et constater que les six pays tiers avec lesquels elle a négocié (la Suisse en premier lieu) sont prêts à appliquer des mesures équivalentes
– 10 février 2004: les ministres des finances (Ecofin) somment la Suisse de signer l’accord sur la fiscalité sans tarder et sans le lier à d’autres négociations. Berne campe sur ses positions.
– Sur les neuf accords, sept ont abouti. Il ne reste que le différend sur l’entraide judiciaire en matière fiscale qui bloque Schengen et la fraude. Berne y voit des menaces claires sur le secret bancaire.
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