Davantage de droits pour le peuple suisse
Le 9 février, les citoyens votent sur une possible extension de l'initiative populaire et du référendum facultatif.
Le projet est soutenu par la droite. La gauche, en revanche, le trouve trop limité.
L’initiative actuelle permet de présenter un projet rédigé de toutes pièces. Pour qu’elle soit valable et que le vote ait lieu, il faut que 100 000 citoyens signent le texte dans un laps de temps de 18 mois.
Une Constitution trop encombrée
Mais ce type d’initiative comporte un défaut: les projets adoptés en votation trouvent obligatoirement place dans la Constitution. Du coup, le texte fondamental de l’Etat pourrait théoriquement être encombré d’articles qui n’ont rien à y faire.
L’initiative générale résoudrait ce problème. Les initiants ne seraient plus obligés de présenter un projet rédigé de toutes pièces. Ils obligeraient en fait le Parlement à légiférer sur une question posée en termes généraux.
A charge alors des parlementaires de concocter une loi répondant aux préoccupations des initiants. Et si ceux-ci n’étaient pas d’accord avec la façon dont les parlementaires traitent le problème, ils auraient la possibilité de recourir auprès du Tribunal fédéral.
L’avantage de cette formule, c’est que la loi ainsi préparée par le Parlement n’aurait pas besoin d’être soumise au vote populaire, sauf si elle était attaquée par un référendum. Par ailleurs, comme toute autre loi, elle n’aurait rien à faire dans la Constitution.
Combler une lacune
Le référendum facultatif tel qu’il existe actuellement permet à un groupe ou un parti de demander que le peuple vote sur une modification législative adoptée par le Parlement. Pour cela, il faut réunir 50 000 signatures dans les 100 jours qui suivent la publication officielle de la loi.
Mais le peuple suisse ne peut pas se saisir du référendum pour des objets législatifs découlant d’accords internationaux.
Par exemple, il n’aurait pas pu se prononcer sur la convention signée entre la Suisse et l’Albanie à propos du retour des réfugiés.
Le projet d’extension permettrait de combler cette lacune
Querelle autour du nombre de signatures
Ces propositions en vue d’étendre les droits populaires ont vu le jour dans le cadre des discussions parlementaires au sujet de la révision de la Constitution.
A la base, il était prévu d’étendre beaucoup plus ces droits. Mais, au fil des débats, les projets ont été revus à la baisse.
Finalement, la gauche estime que la montagne a accouché d’une souris et elle considère que les propositions soumises au peuple le 9 février ne vont pas assez loin.
La gauche s’irrite surtout du nombre de signatures exigées pour la nouvelle initiative générale. Comme pour l’initiative actuelle, ce nombre est fixé à 100 000.
La gauche aurait préféré en fixer le nombre à 70 000. D’autant plus que les signatures sont de plus en plus difficiles à récolter, notamment à cause du vote par correspondance.
Aujourd’hui, en effet, les citoyens se déplacent de moins en moins au local de vote, où les initiants avaient l’habitude de récolter les paraphes.
Sans gros moyens, la récolte de signatures est donc de plus en plus dure. «Or, dénonce le conseiller national Andreas Gross (PS/ZH), la démocratie directe doit être un instrument pour tout le monde, pas seulement pour ceux qui ont du pouvoir et des ressources.»
Par ailleurs, il ne sert à rien de fixer le même nombre de signatures pour l’initiative populaire et pour l’initiative générale.
«Si, pour le même nombre de signatures, les initiants ont le choix entre déposer un projet tout prêt ou s’en remettre aux mains du Parlement, prédit Andreas Gross, il est clair qu’ils vont opter pour la première solution.»
Pour le socialiste zurichois, le projet d’initiative général est donc totalement irréaliste. Il s’agit en fait d’un «projet mort-né.»
Ne pas saturer le peuple
La droite se contente en revanche de l’extension des droits populaires telle qu’elle est présentée. Aller plus loin serait contre-productif, car trop de démocratie peut tuer la démocratie.
«En Suisse, relève le conseiller aux Etats Pierre Paupe (PDC/JU), le peuple est déjà appelé trop souvent à s’exprimer sur des objets qu’il ne maîtrise pas toujours.»
Par ailleurs, une initiative générale trop facile d’accès aurait pour conséquent de surcharger un Parlement qui a déjà énormément de pain sur la planche.
Finalement, la question du nombre des signatures ne constitue pas véritablement un problème, contrairement à ce que prétend la gauche. «S’il y a un objet important qui touche une partie importante de la population, on récolte les signatures», conclut Pierre Paupe.
swissinfo, Olivier Pauchard
-L’initiative semble être un outil inefficace. Sur quelque 170 initiatives soumises au peuple depuis 1891, seule une douzaine a été acceptée.
-Un résultat normal, puisque les initiatives sont généralement issues de cercles minoritaires.
-Mais les initiatives sont utiles à la démocratie: elles permettent de faire des «radiographies» grandeur nature de l’opinion et obligent le Parlement à débattre de certains sujets.
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