Des lois doivent encadrer l’euthanasie

Le choix du patient est l'élément déterminant. C'est même lui qui accomplit le geste final. Keystone

L'assistance au suicide doit rester autorisée en Suisse, estime la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine.

Dans une prise de position présentée lundi, elle recommande toutefois au législateur d’introduire un contrôle étatique et des critères précis.

Actuellement, la loi suisse ne prévoit pas de sanctions pour l’assistance au suicide lorsqu’il s’agit clairement d’un acte désintéressé. Dans ce cas, c’est le patient qui accomplit le geste mettant fin à ses jours.

En revanche, l’euthanasie active (geste accompli par un tiers) est interdite en Suisse. En Europe, seuls les Pays Bas et la Belgique l’autorisent, à certaines conditions.

Quelques exceptions

La Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine (CNE) s’est penchée sur la question de l’aide au suicide. En septembre 2004, elle avait déjà préparé un projet sous forme de dix thèses. Les réactions recueillies ont été intégrées dans la prise de position actuelle.

Dans sa prise de position publiée lundi, la CNE conclut que les hôpitaux et les homes doivent être libres d’autoriser cette assistance. Au cas où ils la refuseraient, la décision doit être expliquée au patient.

En revanche, la CNE estime que l’aide au suicide ne doit pas être accordée aux malades psychiques ou si le voeu de fin de vie survient suite à des pressions.

Surveillance étatique

La commission voit surtout une nécessité d’agir dans les associations d’aide au suicide. Celles-ci mettent leur offre à disposition de personnes avec qui elles n’ont pas de rapports proches.

C’est pourquoi ces associations doivent être placées sous surveillance étatique et être tenues de respecter des critères précis.

Le souci principal de la commission d’éthique est que la décision de l’aide au suicide soit prise selon la personnalité du patient concerné. Jamais elle ne doit devenir une routine ou être prise selon une «checklist» à cocher.

Tourisme de la mort

Dans son rapport, la CNE se penche également sur ce qu’on appelle désormais le «tourisme de la mort».

La situation helvétique particulière a en effet pour conséquence que des personnes résidant à l’étranger font le voyage de la Suisse pour faire usage des services offerts par les organisations spécialisées, qui sont interdites dans leur propre pays.

Et le nombre de cas ne cesse d’augmenter, observe la commission. Pour y faire face, elle propose «non pas d’imposer l’obligation pour les suicidants d’avoir un domicile en Suisse, mais d’introduire des critères de qualité pour l’examen de toute demande d’assistance au suicide.»

Là encore, la CNE estime qu’une réglementation claire ainsi qu’une étude cas par cas en fonction de la personnalité du patient sont essentielles pour éviter tout dérapage.

swissinfo et les agences

Faits

Selon les chiffres des organisations d’assistance au suicide, 137 personnes ont été accompagnées volontairement dans la mort en 2002.
Cela représente environ 10% de la totalité des suicides.

En bref

– Pour autant qu’il s’agisse d’un acte désintéressé, la loi suisse ne prévoit pas de sanctions pour l’assistance au suicide. Dans ce cas, c’est le patient qui accomplit le geste mettant fin à ses jours.

– En revanche, l’euthanasie active (geste accompli par un tiers) est interdite. En Europe, seuls les Pays Bas et la Belgique l’autorisent, à certaines conditions.

– La loi reste floue concernant l’euthanasie passive (renoncer à poursuivre une thérapie, par exemple) et l’euthanasie active indirecte (administrer de fortes doses de morphine, par exemple, sachant que cela va réduire la durée de vie du patient).