Fraude fiscale: échange d’infos possible avec la France

La convention révisée de double imposition (CDI) entre la Suisse et la France est entrée en vigueur jeudi, a indiqué le Département fédéral des finances (DFF). L'échange d'informations dans des cas de fraude fiscale, conformément aux standards de l'OCDE, est désormais possible.

Le secrétaire d’Etat du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Peter Maurer, a rencontré jeudi le secrétaire général du Ministère français des affaires étrangères et européennes, Pierre Sellal. Les deux hommes ont mentionné que la convention révisée de double imposition «avait été ratifiée conformément à leur droit national», dit le communiqué.

La CDI est donc entrée en vigueur immédiatement. Pour l’impôt sur le revenu, elle s’appliquera aux revenus versés à partir du 1er janvier 2011. S’agissant de l’échange d’information en cas de fraude fiscale, à savoir l’assistance administrative, elle s’appliquera aux années civiles ou aux exercices commerciaux dès le 1er janvier 2010.

La Suisse avait décidé en mars 2009 de signer des conventions de double imposition aux normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin d’être rayée de la liste grise de cette organisation. La France avait été le troisième pays à signer une telle convention avec la Confédération.

Sa ratification par le Parlement suisse avait toutefois été retardée suite à l’affaire des données bancaires volées par l’informaticien français Hervé Falciani à la filiale genevoise de la banque HSBC.

A noter qu’aujourd’hui, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf fraîchement entrée à la tête du Département fédéral des finances et l’Ambassadeur de Grèce en Suisse, John Mourikis, ont également signé à Berne une convention révisée de double imposition.