Accord fiscal en vue entre Berne et Londres
La Suisse et la Grande-Bretagne se sont mises d'accord sur la reprise de négociations en matière fiscale. Le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz et le ministre britannique délégué aux questions fiscales, David Gauke, ont signé lundi à Londres une déclaration dans ce sens.
Lors des discussions exploratoires, les deux Etats se sont mis d’accord sur une solution respectant durablement la protection de la sphère privée des clients des banques, indique lundi le ministère suisse des Finances dans un communiqué.
Ainsi, il ne sera plus question d’échange automatique d’informations dans les relations entre la Suisse et la Grande-Bretagne.
La solution retenue prévoit une régularisation des anciens avoirs non-déclarés et un impôt libératoire pour les rendements futurs. Le taux de cet impôt à la source doit encore faire l’objet de négociations. En s’acquittant de cet impôt, le contribuable remplit ses obligations fiscales envers son Etat de résidence.
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