Le marché suisse reste encore trop cloisonné
La Chambre basse du Parlement se penche sur la révision de la loi sur le marché intérieur (LMI). But de l’opération: redynamiser l’économie suisse.
Pour le gouvernement, cette révision est nécessaire. Le marché suisse reste à ses yeux trop cloisonné.
La Constitution de 1848 a permis à la Suisse de supprimer les frontières cantonales et de créer un marché intérieur. Les citoyens suisses disposent aussi depuis cette date de la liberté d’établissement dans tout le pays. La Constitution de 1874 y a ajouté la liberté d’exercice d’une profession et une garantie de libre circulation des professions académiques.
Pourtant des barrières subsistent. Les restaurateurs, par exemple, ne peuvent pas toujours s’installer librement. Certaines communes et certains cantons connaissent en effet une «clause du besoin», qui en limite le nombre.
Autre obstacle: certains diplômes obtenus dans un canton ne sont pas reconnus dans d’autres, ce qui restreint la mobilité de leurs détenteurs. Enfin, communes et cantons peuvent limiter l’accès à une profession en raison d’un intérêt public prépondérant ou d’une législation particulière. Par exemple, le canton des Grisons n’autorise pas des hygiénistes dentaires à exercer indépendamment d’un cabinet dentaire.
Une réaction au refus de l’EEE
Les autorités avaient espéré que l’entrée de la Suisse dans l’Espace économique européen (EEE) redynamise l’économie suisse et fasse tomber quelques-unes de ces barrières. Mais le hic, c’est que les citoyens ont voté contre l’EEE en décembre 1992.
C’est suite à ce refus que le gouvernement a lancé son programme de revitalisation de l’économie. Datant d’octobre 1995, la LMI en fait partie intégrante.
Cette loi vise à éliminer les restrictions à l’accès au marché mises en place par les cantons et les communes. Elle entend également faciliter les échanges et la mobilité professionnelle et renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Pour y parvenir, la LMI définit des principes.
Toute personne ayant son établissement ou toute entreprise ayant son siège en Suisse a le droit de fournir marchandises, services et prestations de travail sur l’ensemble du territoire. Ensuite, les diplômes cantonaux permettant d’exercer une profession sont reconnus partout. Enfin, la liberté d’accès au marché englobe aussi les marchés publics des communes et des cantons.
Cette liberté n’est cependant pas absolue. Elle peut être restreinte par certaines prescriptions cantonales ou communales. Mais ces restrictions ne sont autorisées qu’à certaines conditions et la Commission fédérale de la concurrence (Comco) doit veiller au respect de la LMI.
Constat d’échec
Mais, dix ans après son introduction, la loi n’a pas apporté les effets escomptés. «Force est de reconnaître qu’il y a un fossé entre les objectifs et les effets de la LMI, constate le gouvernement dans son message au Parlement. La LMI n’a pas induit à ce jour d’ouverture notable du marché intérieur.»
Cet échec provient notamment du fait que le Tribunal fédéral a privilégié dans sa jurisprudence le principe du fédéralisme par rapport à celui du marché intérieur. De plus, peu de recours ont été interjetés contre des interdictions de pratiquer. En effet, la durée et les coûts de la procédure sont dissuasifs et l’issue en est incertaine.
Ce constat d’échec a donc poussé le gouvernement à proposer une révision de la LMI, afin de lui conférer une plus grande efficacité. L’un des éléments-clé de la révision est l’extension à l’établissement commercial de la liberté d’accès au marché selon les prescriptions légales du lieu de provenance.
Le resserrement du régime d’exception constitue un autre point majeur de la révision. Les autorités communales et cantonales ne pourront en principe plus refuser l’accès au marché. Il sera beaucoup plus difficile de faire des exceptions.
Enfin, la reconnaissance des diplômes cantonaux devra s’effectuer selon la procédure de reconnaissance de l’Union européenne. En effet, l’accord entre la Suisse et l’UE sur la libre circulation des personnes risque d’entraîner une discrimination des ressortissants suisses en raison de la pratique en matière de reconnaissance des diplômes.
A noter encore que la Comco voit son rôle renforcé. Elle pourra désormais faire recours contre les décisions administratives restreignant indûment l’accès au marché. Un rôle actif, donc, qui va au-delà de son actuelle mission de simple surveillance.
Un accueil plutôt favorable
La révision de la LMI ne devrait pas poser de problème au Parlement. La procédure de consultation a en effet montré que les partis gouvernementaux ainsi que les principales organisations faîtières de l’économie y étaient favorables.
Les discussions pourraient en revanche porter sur quelques points. L’Union démocratique du centre (UDC / droite dure) refuse par exemple le droit de recours de la Comco, une mesure à ses yeux inutile et bureaucratique.
swissinfo, Olivier Pauchard
– D’après le recensement 2000, les professions réglementées concernent 7% de la population active.
– Outre les enseignants (145’000), les catégories les plus touchées sont les professions de la santé (88’000), les ingénieurs et les architectes (43’000), les hôteliers et les restaurateurs (35’000) et les médecins (21’000).
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