Le trop-plein d’intérêts du gendarme de la concurrence
La pression monte autour de la Commission fédérale de la concurrence (Comco), dont trop de membres auraient partie liée avec les milieux d'affaires.
Son président Walter Stoffel confime à swissinfo que la commission manque de crédibilité. Mais il relève les garde-fous rigoureux protégeant des conflits d’intérêts.
La composition de la COMCO est contestée depuis plusieurs années. Mais la critique a pris une nouvelle tournure avec la parution d’un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Dans ce document publié en avril, l’OCDE estime que «plusieurs membres prétendument indépendants siègent dans les conseils d’administration d’entreprises».
«Etant donnée sa structure et les conditions pour y siéger, avec une forte minorité de membres représentant des groupes d’intérêts et la possibilité pour ceux-ci d’occuper des postes de direction, il apparaît difficile pour la commission de garantir une indépendance totale lors de la prise de décision», note l’OCDE.
Concrètement, sept des quinze membres de la commission – tous nommés par le gouvernement – siègent au sein de conseils d’administration ou représentent des groupes d’intérêts industriels et commerciaux.
L’un de ces membres, Klaus Hug, siège dans plus d’une douzaine d’entreprises et d’organisations, dont un groupe de casinos, le géant des télécommunications Cablecom et la fédération d’entreprises economiesuisse. L’homme est aussi président du conseil de fondation de l’industrie chocolatière suisse.
Un besoin de réforme
En mai dernier, le rapport de l’OCDE a incité un groupe de parlementaires à demander au gouvernement de restructurer la commission. Mais la réponse de l’exécutif s’est avérée particulièrement vague le mois dernier.
Le gouvernement a expliqué qu’une réforme de la commission exigerait une modification de la Loi sur les cartels, révisée en 2003.
Selon les ministres, la loi est actuellement revue. Un processus qui pourrait conduire à la création d’un groupe de travail voué à examiner la possibilité de restructurer la commission. Aucun délai n’a été formulé.
Alexander Baumann est le député (Union démocratique du centre / droite dure) qui a mis la question à l’agenda. Il explique à swissinfo que la réponse du gouvernement marque au moins un début. Le début d’un processus visant à casser ce qu’il décrit comme étant un «club d’intérêts».
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Commission de la concurrence
Pas suffisantes
Selon la Loi sur les cartels, les membres de la Comco doivent se désister en cas de conflit d’intérêt. La révision de la loi a aussi introduit l’exigence pour les membres de déclarer leurs intérêts sur un registre ad hoc.
Vice-président de la Commission fédérale de la communication (Comcom), Christian Bovet estime toutefois que ces mesures ne sont pas suffisantes.
«En plusieurs occasions, un problème réel s’est posé lorsque des membres indépendants ont dû se désister parce qu’étant membres de conseils d’administration de banques ou de sociétés actives dans le commerce de détail», explique ce spécialiste du droit de la concurrence.
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Commission fédérale de la communication
Première tentative
«J’aimerais souligner qu’aujourd’hui, plusieurs membres sont totalement indépendants, souligne-t-il. Et que nous assistons à un retournement qui tient compte des recommandations de l’OCDE. Mais il reste encore trop de membres dont le salaire ou une partie des revenus dépendent d’intérêts extérieurs.»
Christian Bovet ajoute qu’à ses yeux, la réponse que le gouvernement a donné le mois dernier n’est pas «pleinement satisfaisante».
Mais il souligne aussi qu’au cours de la consultation autour de la Loi sur les cartels en 2003, le gouvernement avait proposé une Comco réduite à sept membres et expurgée de tous représentants de groupes d’intérêts. Une solution bloquée par les partis politiques.
Des interrogations
Walter Stoffel reconnaît que, par le passé, la composition de la commission qu’il préside a suscité des questions dans la population. Et qu’il s’agit d’analyser la situation.
Pour son président, le travail de la Comco ne se ressent pas de la composition de la commission du fait des règles strictes appliquées pour éviter tout conflit d’intérêts. Walter Stoffel reconnaît néanmoins qu’il arrive souvent de devoir se passer de plusieurs membres pour cette même raison.
«Je pense que la difficulté principale, c’est le problème de crédibilité que nous rencontrons auprès de certains milieux en Suisse – pas dans l’économie, mais dans le grand public. Et également à l’étranger, résultat évident du rapport de l’OCDE», explique-t-il.
«Une réforme des procédures est certes nécessaire, poursuit Walter Stoffel, mais je pense que l’entier de la question mérite d’être analysé par le législateur.»
swissinfo, Adam Beaumont à Genève
(Traduction: Pierre-François Besson)
La Commission de la concurrence est composée de 15 membres élus par le gouvernement.
La présidence est menée par trois membres. La Loi fédérale sur les cartels prévoit que la majorité des membres de la Comco sont des experts indépendants – le plus souvent des professeurs de droit ou d’économie. Les représentants des associations professionnelles et des organisations de consommateurs occupent les autres sièges.
La Comco est appuyée par un secrétariat à plein-temps, qui examine les cartels supposés et prépare les décisions de la commission.
1. Roger Zäch – membre du conseil d’administration de cinq entreprises, dont Denner, 3e grand distributeur de Suisse.
2. Rudolf Horber – membre du comité de l’Union suisse des arts et métiers (USAM).
3. Klaus Hug – membre du conseil d’administration de plus d’une douzaine d’entreprises et organisations, dont un groupe de casinos, le géant des télécoms Cablecom et la fédération des entreprises economiesuisse. Klaus Hug est aussi membre du comité de l’Association de l’industrie suisse des lubrifiants (VSS) et de l’Office central suisse pour l’importation des carburants et combustibles.
4. Martial Pasquier – membre du conseil d’administration de deux entreprises et du comité de l’Association suisse de marketing.
5. Daniel Lampart – membre du conseil d’administration de Zurich publishing group.
6. Jürg Niklaus – membre du conseil d’administration d’une entreprise et avocat de l’Union suisse des paysans (USP).
7. Thomas Pletscher – membre du conseil d’administration d’economiesuisse.
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