Fin de l’aide aux victimes d’infractions à l’étranger
Les autorités suisses devraient bientôt mettre fin au soutien financier apporté aux personnes victimes d'infractions à l'étranger.
C’est l’une des principales modifications prévues par la révision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions. Elle sera examinée mercredi par la Chambre haute du Parlement, dans le cadre de la session de printemps.
Celui qui a subi un traumatisme grave suite à un acte de violence subi alors qu’il passait ses vacances sur une plage exotique ne pourra plus, à l’avenir, bénéficier d’un soutien financier à son retour en Suisse.
Après la Chambre basse (Conseil national) qui s’est prononcée en juin dernier, la Chambre haute (Conseil des Etats) devrait approuver cette semaine – sauf surprise de dernière minute – la révision de la Loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), proposée par le gouvernement.
Selon la révision de la LAVI, les victimes d’infractions commises en Suisse continueront de bénéficier de conseils, d’une indemnisation et d’une réparation morale. Toutefois, le montant de cette dernière sera plafonné.
Le point le plus controversé est sans aucun doute la suppression de l’aide financière aux personnes victimes à l’étranger. Entre 2000 et 2003, ces aides ont coûté globalement de 60’000 à 700’000 francs par année aux cantons. En fait, ce sont les cantons et non la Confédération qui sont chargés du financement.
Responsabilité personnelle
Le démocrate-chrétien Franz Wicki (PDC, centre droit), président de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui a récemment approuvé la réforme, estime que la question financière est secondaire.
«Il s’agit avant tout d’une question de principe: la Confédération ne peut pas garantir la sécurité à l’étranger et ne peut donc pas non plus assurer des prestations financières pour des événements qui ont eu lieu hors des frontières suisses», explique-t-il.
«Les cantons ne peuvent pas se sentir responsables de tous les risques liés à un séjour à l’étranger. Qui part dans des pays à risques doit assumer ses responsabilités», avait dit en son temps le ministre de la Justice Christoph Blocher.
La gauche rétorque qu’un tel changement va à l’encontre de l’article 124 de la Constitution, selon lequel «la Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction.»
Un point de vue réfuté par l’Office fédéral de la justice. Après avoir effectué un examen juridique, il est parvenu à la conclusion que la norme n’est pas anticonstitutionnelle.
Consultation gratuite
«Ceci n’empêche pas que le mandat constitutionnel n’est plus respecté», s’insurge le sénateur socialiste Pierre Bonhôte, membre de la Commission présidée par Franz Wicki. «Bien sûr, le pays dans lequel le crime a été commis doit être le premier à indemniser la victime. Mais tous ne le font pas.»
Eva Wiesendanger, responsable de la Conférence suisse des centres d’aide aux victimes, souligne qu’en fin de compte, ces cas particuliers n’étaient que quelques centaines sur près de 24’000 cas examinés en 2003. En nombre, ils ne constituent donc pas un problème spécifique.
«Le fait que la loi continuera à offrir des consultations gratuites aux victimes d’infractions à l’étranger nous semble positif, relève Eva Wiesendanger, même si nous aurions préféré limiter les prestations lorsque des risques exagérés ont été pris».
Cette option est adoptée pour les cas survenus en Suisse mais est trop compliquée pour être appliquée à l’étranger, ceci pour des problèmes pratiques, estime Franz Wicki.
L’attentat de Louxor
Si la nouvelle loi avait déjà été en vigueur en 1997, les victimes du tristement célèbre attentat de Louxor, en Egypte, et leurs familles n’auraient jamais rien touché. Rappelons que 58 personnes, dont 36 Suisses, avaient été abattues par des terroristes.
En fait, malgré les requêtes des autorités helvétiques, le gouvernement égyptien n’a jamais fait le moindre geste. Les cantons, de leur côté, avaient versé quelque 2,5 millions de francs.
Lorsqu’il a présenté la révision de la loi au Conseil national, le ministre Christoph Blocher a déclaré qu’il serait possible, à l’avenir, de répondre à des cas aussi exceptionnels que celui-ci grâce à des actions spéciales.
Cette solution ne convainc pas le conseiller aux Etats socialiste Alain Berset, lui aussi membre de la Commission des affaires juridiques: «C’est une mauvaise idée, car elle risque de créer des situations arbitraires», constate-t-il.
«Certaines infractions très graves commises à l’étranger peuvent laisser la Suisse insensible, si elles n’ont pas de répercussions médiatiques», ajoute Alain Berset.
«En revanche, d’autres peut-être moins graves peuvent avoir un large écho. On peut dès lors imaginer quelles victimes bénéficieraient d’une indemnisation spéciale, et ceci me semble tout à fait injuste.»
swissinfo, Daniele Mariani
(Traduction et adaptation de l’italien: Gemma d’Urso)
En 2003, les centres de consultations cantonaux pour les victimes ont traité 23’948 cas, dont 445 pour des événements à l’étranger.
Des indemnisations pour un total de 3,2 millions de francs ont été accordées dans 164 cas.
Des réparations morales de l’ordre de 7,2 millions de francs ont été accordées dans 631 cas.
Les frais administratifs des centres ont atteint 22 millions de francs, quasi exclusivement à la charge des cantons.
La fixation d’un montant maximal de réparations pour tort moral des cas survenus en Suisse est l’une des principales nouveautés de la révision de la LAVI.
Dès l’entrée en vigueur de la loi, en 1993, ces indemnisations sont devenues toujours plus importantes. Afin d’éviter une continuelle augmentation des requêtes, un seuil maximal de 70’000 francs par victime et 35’000 francs pour les familles a été fixé.
La valeur maximale des indemnisations, versées par exemple en cas de lésions physiques, augmente de 100’000 à 120’000 francs.
La Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes est en vigueur dans 21 pays, dont la Suisse.
Les Etats signataires s’engagent à vérifier que les réparations sont effectivement versées aux victimes de délits commis sur leur territoire.
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