Le Royaume-Uni veut une révision de Rubik
Les Britanniques ont demandé à pouvoir bénéficier des mêmes avantages que l'Allemagne concernant l'imposition des avoirs de leurs citoyens dans les banques suisses. Outre-Manche, la grogne commence à monter contre l'accord fiscal signé avec Berne à l'automne 2011.
La Grande-Bretagne a demandé une nouvelle mouture de l’accord fiscal – surnommé Rubik – conclu avec la Suisse en octobre dernier. «Les négociations sont en cours au niveau du Département fédéral des finances (DFF) et de son homologue britannique et la signature devrait intervenir dans les prochains jours», indique Anne Césard, porte-parole du secrétariat d’Etat aux questions financières internationales.
Gain de cause assuré
Les Britanniques sont assurés d’obtenir gain de cause: une clause contenue dans le document, dite de la nation la plus favorisée, leur permet de réclamer qu’on leur concède les mêmes avantages qu’à l’Allemagne, qui a signé un accord similaire avec Berne en septembre 2011.
Or, début avril, Berlin est parvenu à renégocier à la hausse le taux d’imposition appliqué aux avoirs allemands qui se trouvaient dans les banques suisses avant l’entrée en vigueur de l’accord, prévue pour janvier 2013. La fourchette est passée de 19-34% à 21-41%. L’Allemagne a également obtenu que soit supprimée la mention d’un «accès réciproque aux marchés» et de pouvoir déposer 1300 demandes de renseignements sur ses contribuables ayant des comptes en Suisse au lieu des 999 initialement prévus.
Le taux utilisé pour la retenue annuelle qui sera prélevée sur ces fonds dès 2013 reste en revanche inchangé. Il est de 26,4% pour l’Allemagne et de 27-48% pour le Royaume-Uni.
Vent de fronde
Si les Britanniques sont intéressés à obtenir les conditions les plus avantageuses possibles, c’est aussi parce que la fronde contre Rubik commence à monter au Royaume-Uni, à l’image de ce qui se passe en Allemagne, et que le parlement de Londres doit encore l’avaliser. «Cet accord s’apparente à un acte de trahison du gouvernement britannique contre son propre peuple, s’insurge Richard Murphy, un activiste qui milite contre l’évasion fiscale. Il donne un blanc-seing à la criminalité organisée par les banques suisses.»
Partisan de l’échange automatique d’informations sur les avoirs des contribuables britanniques dans les centres offshore, il estime que le Royaume-Uni devrait faire pression sur la Suisse en retirant leurs licences bancaires aux établissements helvétiques. «Ces banques qui manipulent délibérément de l’argent volé ne devraient pas pouvoir exercer sur sol britannique», juge-t-il.
John Christensen, le directeur de l’ONG Tax Justice Network, estime pour sa part que l’accord «est criblé de failles» et que les rentrées d’argent planifiées par le gouvernement britannique – entre 5 et 7 milliards de livres par an – sont «complètement exagérées». Les Britanniques qui disposent d’avoirs à l’étranger pourront «continuer à échapper au fisc en se dissimulant derrière un trust discrétionnaire, une couverture d’assurance ou une fondation, car ces structures rendent impossible l’identification du bénéficiaire réel des fonds», selon lui.
De plus, l’entrée en vigueur de l’accord près d’un an et demi après sa conclusion «leur donne amplement le temps de déplacer leur argent dans une autre juridiction ou dans une filiale étrangère d’une banque suisse.» Rubik prévoit toutefois que les Suisses communiquent aux Anglais les dix pays vers lesquels le plus de fonds britanniques auront migré avant le 1er janvier 2013, ainsi que les montants en jeu et le nombre de clients.
Pas seulement les ONG
L’opposition ne vient pas que de la société civile. Un rapport sur l’évasion fiscale produit par une sous-commission parlementaire comprenant des membres de plusieurs partis (conservateurs, travaillistes, libéraux-démocrates, nationaliste écossais) et publié en mars déplore notamment le taux de 27-48% appliqué à la retenue annuelle.
«Nous sommes préoccupés par le fait que les personnes qui ont dissimulé leurs avoirs offshore reçoivent un traitement fiscal plus favorable que celles qui respectent la loi, souligne le document. L’accord paraît ainsi récompenser ceux qui ont délibérément fraudé le fisc.» Les hauts revenus sont imposés à hauteur de 50% en Grande-Bretagne. Ce taux passera toutefois à 45% dès l’an prochain.
Certains élus, à l’instar de la Verte Caroline Lukas, du travailliste John Mann ou de son collègue Tom Blenkinsop ont également soulevé des objections face à l’accord lors d’interventions devant le parlement. John Christensen dit avoir eu des contacts avec quelques députés libéraux-démocrates «qui m’ont fait part de leurs doutes sur Rubik».
Ton plus mesuré
Même au sein de l’Association britannique des banquiers, on trouve des voix critiques. «Cet accord est un compromis auquel le gouvernement s’est résigné pour ne pas aliéner ses principaux soutiens et donateurs, note une source haut placée sous couvert de l’anonymat. Il serait plus judicieux de chercher à boucher les failles dans le dispositif fiscal britannique.»
Mais globalement, le ton reste plus mesuré qu’en Allemagne «où Rubik est perçu comme un enjeu étique, alors que les Britanniques se montrent plus pragmatiques», note une source suisse proche du dossier. Même s’ils sont dans l’opposition, les travaillistes hésitent en outre à capitaliser sur ce thème «car les négociations pour la conclusion de l’accord ont été lancée alors qu’ils se trouvaient encore au pouvoir», poursuit-elle.
Alors que l’Union européenne cherche à obtenir l’échange automatique d’informations sur les détenteurs de comptes bancaires non-déclarés en Suisse, plusieurs pays ont signé des accords avec Berne.
Surnommés Rubik, ceux-ci introduisent un impôt libératoire sur les avoirs tout en préservant l’anonymat de leurs propriétaires. Ils prévoient un versement unique pour solder le passé et une retenue annuelle à l’avenir.
Le premier accord a été conclu en septembre 2011 avec l’Allemagne. Le second a suivi un mois plus tard avec le Royaume-Uni. Une version remaniée de l’accord avec Berlin a été signée début avril 2012, mais le texte continue de soulever des oppositions dans les deux pays.
Le 13 avril 2012, l’Autriche est devenue le troisième Etat à signer un accord de type Rubik avec la Suisse. Des négociations sont en cours avec la Grèce et l’Italie serait aussi intéressée.
Hier mardi, la Commission européenne a donné son feuvert aux accords fiscaux suisses avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Ceux-ci sont «entièrement conformes avec le droit européen», a indiqué le commissaire chargé de la fiscalité Algirdas Semeta. L’accord avec Vienne est encore en cours d’analyse.
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