Gen-Lex: les sénateurs balisent la responsabilité des médecins

Cette responsabilité du monde médical avait été laissée en suspens lors des débats du mois de juin. Keystone

Les médecins ne devraient pas être poursuivis lorsqu'un médicament génétiquement modifié provoque des effets secondaires indésirables. A la seule condition toutefois que leurs patients aient été dûment informés des risques, estiment les sénateurs.

Cette responsabilité du monde médical avait été laissée en suspens lors des débats du mois de juin. Mercredi, les membres du Conseil des Etats ont donc comblé cette lacune et, ce faisant, adopté le paquet Gen-Lex par 32 voix sans opposition.

Questions encore ouvertes

Dans les autres cas ne relevant pas de la médecine, la responsabilité d’un dommage dû à la modification du matériel génétique des OGM relève de l’entreprise ou de l’installation qui s’en sert, les dissémine ou les met en circulation. Cas à part: l’agriculture et la sylviculture, où le producteur, voire l’importateur, est seul responsable.

La responsabilité des hôpitaux reste cependant ouverte, puisqu’ils prescrivent des médicaments mais peuvent être aussi considérés comme des installations utilisant des OGM. Il y aurait dès lors une inégalité entre les patients suivant un traitement à l’hôpital et ceux qui le suivent à la maison.

Dispenser un médicament autorisé n’est en outre pas une faute professionnelle, a souligné la pharmacienne Michèle Berger (PRD/NE). De plus, chaque produit étant accompagné d’une notice d’emploi, qui en décrit les effets indésirables, pourquoi faire des OGM un cas particulier?

Le Conseil des Etats a laissé ouverte ces interrogations et a clos le débat sur le génie génétique en adoptant la loi par 32 voix sans opposition. En juin, il s’était notamment prononcé en faveur d’un moratoire de dix ans sur les animaux d’élevage transgéniques mais n’avait pas voulu faire de même pour les cultures d’OGM à but commercial. Le dossier passe maintenant au National.

swissinfo avec les agences