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Halte au transfert de données au fisc américain

La transmission de données bancaires aux Etats-Unis n'est pas conforme à la législation en vigueur, estime le Tribunal administratif fédéral.

La transmission de données bancaires aux Etats-Unis n'est pas conforme à la législation en vigueur, estime le Tribunal administratif fédéral.

(Keystone)

En donnant raison à un client du Credit Suisse qui s’opposait à la livraison de ses données bancaires aux Etats-Unis, la justice suisse pèse une nouvelle fois de tout son poids sur le litige fiscal qui oppose les deux pays. Comme ce fut déjà le cas en 2010 lors de l’affaire UBS.

«Une fois de plus, la justice est entrée dans la parade du conflit fiscal en endossant le costume de meneur des négociations», écrit le Tages-Anzeiger dans son édition de mercredi. Un commentaire qui fait suite à la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de donner raison à un client du Credit Suisse qui s’opposait à l’assistance administrative accordée par la Suisse au fisc américain.

L'administration fédérale des contributions (AFC) avait accordé en début d'année l'assistance administrative à son homologue américain, l'IRS, qui en avait fait la demande en se basant sur l'accord de double-imposition conclu en 1996 entre les deux pays. L'IRS exigeait la livraison de données bancaires de contribuables américains soupçonnés de fraude fiscale. Les autorités américaines reprochaient également à des employés du Credit Suisse d'avoir aidé activement des contribuables à soustraire revenus et fortune au fisc.

Aucun nom de client ne figurait dans la demande d'assistance administrative. Celle-ci décrivait plutôt le comportement de certains collaborateurs du Credit Suisse. Les autorités américaines y définissaient toutefois quatre critères d'identification, à l'aide desquels la banque devait déterminer quels étaient les clients concernés. Selon des documents révélés par la Radio télévision suisse (RTS), la demande américaine concernerait 650 dossiers.

Evasion et non fraude

Credit Suisse a livré les données début novembre à l'administration fédérale. En janvier, l'AFC a conclu que pour un des clients de la banque, toutes les conditions étaient réunies pour accorder l'assistance administrative. En admettant la plainte du client concerné, le TAF a toutefois mis le holà au transfert de données.

Les juges estiment que le comportement de certains collaborateurs de la banque peut être qualifié de frauduleux, au regard des critères définis dans la demande américaine. En revanche, les reproches faits au client lui-même sont formulés de telle manière qu'ils peuvent tout au plus constituer une évasion fiscale. Et celle-ci ne peut faire l'objet d'une demande d'entraide administrative.

En plus, l'AFC n'a examiné qu'après coup si l'«astuce», élément nécessaire pour qu'il y ait fraude, est établie. Une manière de procéder contraire au principe de proportionnalité, souligne le tribunal. S'agissant d'entraide administrative, sa décision est définitive et ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

Le TAF confirme ainsi sa jurisprudence en la matière: selon l'accord avec les Etats-Unis, l'assistance administrative n'est pas admissible pour la seule évasion fiscale, même si de gros montants sont en jeu. Et le tribunal maintient que le fait de ne pas déclarer un compte ne constitue pas une fraude.

Un deuxième cas UBS?

Début 2010, le tribunal administratif avait déjà stoppé la livraison de données bancaires de clients américains d'UBS par manque de bases juridiques. Il l'avait ensuite autorisée après que le parlement a donné son aval en juin 2011 à un accord passé avec les Etats-Unis sur les comptes UBS. Le fisc américain a exigé par la suite des données détaillées sur d'importants clients américains d'une dizaine d'autres banques helvétiques.

En septembre dernier, la Suisse a déjà livré des données statistiques, sans aucune information sur les clients concernés. Le jugement du Tribunal administratif risque de peser de tout son poids dans les négociations en cours avec les Etats-Unis. La Confédération espère en effet conclure un accord global d’ici la fin de l’année, qui permettrait de régulariser la situation de toutes les banques suisses aux Etats-Unis.

Professeur de droit des Affaires à l’université de Genève, Henry Peter a estimé sur les ondes de la Radio télévision suisse (RTS) que la Suisse ne pourra pas résoudre le problème de manière aussi simple qu’elle l’espérait une nouvelle fois: «Le tribunal a rappelé que la Suisse reste un Etat de droit et que la simple soustraction d’impôt de la part d’Américains, même lorsqu’il s’agit de montants importants, ne donne pas lieu à l’entraide administrative. La convention signée en 1996 entre les deux pays n’est pas suffisante pour permettre la transmission dans des cas de ce genre.»

Un «mensonge collectif»

Professeur de droit bancaire à l’université de Saint-Gall, Paolo Bernasconi a affirmé au micro de la radio publique suisse italophone (RTSI) que ce jugement démontre que «le TAF continue d’agir de manière indépendante. Malgré la pression des autorités américaines, et également en partie des autorités suisses, le tribunal juge exclusivement sur la base de la législation suisse».

Le Tages-Anzeiger se montre quant à lui peu tendre avec des politiciens qui s’acharnent à défendre aveuglement le secret bancaire: «Le mensonge collectif construit depuis des lustres va si loin  que les politiciens continuent de prétendre qu’il est possible de régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis en s’appuyant sur le droit en vigueur».

Pour le quotidien zurichois, c’est exactement le contraire qui se produira. «Il faudra recourir au droit d’urgence ou conclure un nouvel accord étatique, qui rendra le secret bancaire caduque rétroactivement. Exactement comme ce fut le cas pour l’accord UBS. La seule véritable question, c’est de savoir quand la place financière et le monde politique vont enfin réussir à l’avouer».

Il s’agira désormais de voir comment réagira le fisc américain, souligne pour sa part Paolo Bernasconi: «Le tribunal s’est exprimé sur la base de l’accord de 1996 mais les chambres fédérales ont entre-temps ratifié l’extension de la convention de double-imposition», qui autorise les demandes collectives d’entraide administrative, mais uniquement avec les Etats-Unis. L’accord doit encore être ratifié par les autorités américaines.

Trois ans de litige

UBS a été la première banque suisse à se retrouver dans le collimateur de la justice américaine. Elle a été condamnée en 2009 à une amende de 780 millions de dollars pour avoir aidé des contribuables américains à frauder le fisc. 
 
L’année suivante, le gouvernement suisse a signé un accord pour la transmission des données de 4500 clients américains d’UBS aux autorités américaines. L’accord a été ratifié par le Parlement en 2010.  
 
Deux amnisties fiscales aux Etats-Unis – une troisième a débuté en janvier – ont permis de mettre la main sur plus de 30'000 fraudeurs du fic. La justice américaine a pu rassembler de nombreuses preuves de la complicité des banques suisses.
 
Plusieurs banquiers et avocats suisses ont été arrêtés ou mis en examen aux Etats-Unis ces derniers mois. Parmi eux, trois dirigeants de la banque privée Wegelin qui ont été inculpés le 3 janvier 2012. Le 27 janvier, Wegelin annonçait la vente d’une grande partie de ses activités au groupe Raiffeisen.
 
Le 3 février, la justice américaine inculpait Wegelin pour avoir aidé et incité des clients américains à frauder le fisc. C’est la première fois qu’une banque étrangère est formellement inculpée pour de telles pratiques aux Etats-Unis.

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Le secret bancaire

Introduit dans les années 30 en Suisse, le secret bancaire correspond à une obligation de discrétion à laquelle sont tenues les banques afin de garantir la protection des données de leurs clients.

En Suisse, le secret bancaire peut être levé dans un cas de

fraude fiscale – tentative de tromper le fisc en falsifiant par exemple des documents – ou de crimes graves commis par le détenteur d’un compte.

Jusqu’ici, la Confédération n’accordait l’assistance administrative aux autres pays qu’en cas de fraude fiscale. Les autorités ne fournissaient pas d’informations en cas d’évasion fiscale, soit l’omission, intentionnelle ou non, de déclarer des revenus au fisc.

En 2009, le gouvernement suisse a été contraint pour la première fois de fournir des milliers de données de clients d’UBS aux autorités américaines. Celles-ci menaçaient la première banque suisse de graves sanctions pour avoir aidé des dizaines de milliers de clients à échapper au fisc.

Suite aux pressions internationales, la Suisse a signé une trentaine de conventions de double imposition fiscale, qui permettent l’assistance administrative même en cas d’évasion fiscale, respectant ainsi les standards de l’OCDE.

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swissinfo.ch et les agences


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