Les Etats-Unis vont encore «presser le citron» suisse
Dans la ligne de mire de la justice américaine pour avoir aidé des contribuables à échapper au fisc, Wegelin a cédé ses activités à Raiffeisen. Un cas exceptionnel qui augure cependant de mois difficiles pour les banques suisses outre-Atlantique, estime le spécialiste Peter V.Kunz.
Vendredi dernier, Wegelin, la plus ancienne banque de Suisse, fondée en 1741, annonçait la vente de ses activités non-américaines de gestion de fortune à Raiffeisen. Une mesure radicale justifiée par les menaces qui pèsent sur l’établissement dans le cadre du conflit fiscal avec les Etats-Unis.
Début janvier, trois banquiers de la banque Wegelin ont en effet été inculpés à New York pour avoir aidé des contribuables américains à échapper au fisc. Ils ont notamment récupéré des clients qui fuyaient UBS de peur d’être découverts. Les banquiers de Wegelin ont été mis en accusation par un «grand jury» pour avoir monté «un plan avec des contribuables américains et d’autres personnes afin de cacher plus de 1,2 milliard de dollars d’actifs au fisc».
Dix autres banques suisses sont également sous pression du fisc américain pour des faits similaires. Selon Peter V.Kunz, professeur à l’université de Berne, elles devront négocier des solutions au cas par cas, qui leur coûteront cher et les obligeront certainement à transmettre des données confidentielles. Au final, l’accord fiscal global souhaité par la Suisse ne pourra être conclu que lorsque les Etats-Unis auront tiré profit au maximum de leurs pressions sur les banques incriminées, estime le professeur. Entretien.
swissinfo.ch: Les dix autres banques suisses qui sont visées par la justice américaine doivent-elles craindre un «effet domino», comme l’affirme l’ancien directeur d’UBS Oswald Grübel?
Peter V.Kunz: La situation ne me paraît pas aussi dramatique que cela. Il est vrai que la justice américaine n’est pas seulement intéressée par Wegelin, mais par la totalité des onze banques. Elle va toutefois réfléchir de manière approfondie avant de décider contre lesquelles elle va passer à l’offensive et lesquelles elle va laisser en paix. Dans cette configuration, la disparition de la banque Wegelin me semble être un cas exceptionnel.
swissinfo.ch: Hormis les onze déjà citées, d’autres banques suisses pourraient-elles se retrouver dans le collimateur des Etats-Unis?
P.V.K.: On ne peut pas l’exclure. Si dans la continuité du cas Wegelin ou des procédures en cours, d’autres banques suisses devaient être incriminées, il est à supposer que les Américains étendront leurs enquêtes à celles-ci. Tout dépend si elles parviendront à obtenir des pièces justificatives.
Pour cette raison, il est de l’intérêt de la place financière suisse de trouver une solution globale. Il est illusoire de penser que ça ne concerne qu’UBS, Wegelin et les dix autres banques déjà citées.
swissinfo.ch: Comprenez-vous la position de la justice américaine, qui a décidé de poursuivre toutes les banques suisses ayant récupéré des anciens clients américains d’UBS?
P.V.K.: J’ai effectivement une grande compréhension, car cela a été perçu comme une gifle par les Américains. Dans ce genre d’affaire, il ne faut pas sous-estimer l’aspect psychologique. Les autorités américaines pensaient que les déboires d’UBS allaient servir de leçon aux autres banques suisses et leur faire prendre conscience du risque représenté par les clients américains – et cela sans l’intervention de la FINMA, l’autorité de surveillance des marchés.
Je n’arrive pas à comprendre que des banques suisses aient pu décider de récupérer de tels clients, allant parfois même les chercher. Ces banques se sont elles-mêmes créé des problèmes.
swissinfo.ch: Contrairement au cas UBS, la FINMA n’a rien entrepris contre la séparation des activités de Wegelin, qui signifie de fait sa disparition. Etait-ce l’unique solution envisageable?
P.V.K.: Je suis généralement assez critique à l’égard de la FINMA et des autres autorités de surveillance. Dans le cas Wegelin, je ne vois cependant aucun grief à formuler. Premièrement, il est faux de reprocher à la FINMA de ne pas être formellement intervenue en 2008/2009 et de ne pas avoir interdit aux banques suisses de récupérer des anciens clients américains d’UBS. Ce devoir incombait aux managers des banques suisses.
Deuxièmement, la FINMA a agi correctement, car il n’y avait pas dans le cas Wegelin de crainte liée à la problématique du «too big to fail» («trop grand pour faire faillite»). Il aurait été complètement exclu et illégal que les autorités de surveillance transmettent par exemple des données bancaires de Wegelin, comme elles l’avaient fait en 2008 pour UBS.
Le transfert des activités de gestion de fortune de Wegelin à Raiffeisen est une décision privée entre deux entreprises et qui place au premier plan les intérêts des propriétaires de Wegelin.
swissinfo.ch: La problématique du «too big to fail» est-elle donc la raison principale de la retenue avec laquelle les membres du Conseil fédéral ont commenté la disparition de Wegelin?
P.V.K.: Il est absolument correct que la Confédération n’intervienne pas en faveur d’une banque. Pas plus qu’elle ne peut intervenir lorsqu’un fabricant de machines rencontre des difficultés à l’étranger. Les entreprises suisses doivent résoudre elles-mêmes leurs problèmes et éviter de réclamer une intervention étatique. C’est la base même de notre conception de l’économie de marché.
Quelques exceptions se sont présentées et se présentent encore. Le cas UBS en faisait partie, en raison de son importance pour l’économie suisse. Credit Suisse et les deux banques cantonales également incriminées aux Etats-Unis constitueraient de telles exceptions, car elles possèdent des garanties étatiques. Pour toutes les autres banques, que ce soit Wegelin, Julius Bär ou autre, l’intérêt public est inexistant et il leur incombe de résoudre elles-mêmes leurs problèmes.
swissinfo.ch: Au WEF de Davos, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a insisté auprès de son homologue américain Timothy Geithner sur la nécessité de trouver rapidement une solution dans le conflit fiscal entre les deux pays. Cette position est-elle réaliste?
P.V.K.: Depuis trois ans, je tente d’attirer l’attention sur les illusions qu’on se fait en Suisse à propos d’une solution globale. Car du côté américain, on n’est absolument pas intéressé par cette issue. En effet, sans solution globale, les Américains ont davantage de possibilités de mettre les banques sous pression, de faire des exemples et de distribuer des amendes. Je pars du principe que les Etats-Unis tendront la main à un accord fiscal à partir du moment où ils auront déjà bien pressé le citron.
swissinfo.ch: Mis à part la négociation d’amendes qui soient le plus acceptables possible, que peuvent encore entreprendre les dix autres banques sous enquête?
P.V.K: Je suppose qu’elles tentent de trouver des solutions en menant des négociations individuelles. Ces banques vont devoir payer des amendes voire même, dans des cas extrêmes, livrer des données de clients au fisc américain en violant le droit bancaire suisse.
En raison du manque de perspectives pour un accord global à court terme, les banques suisses doivent agir rapidement. Car l’exemple Wegelin a montré que l’histoire pouvait mal finir.
Fondé en 1741, le plus ancien gestionnaire de fortune suisse a annoncé vendredi 27 janvier qu’il transférait ses affaires non américaines dans un nouvel établissement, la Banque privée Notenstein, lequel est repris par le groupe Raiffeisen pour un montant non dévoilé.
L’opération trouve son origine dans l’inculpation en janvier à New York de trois conseillers financiers de la banque st-galloise, accusés d’avoir aidé des contribuables américains – anciens clients d’UBS craignant d’être découverts – à échapper au fisc.
La banque Notenstein affiche des avoirs sous gestion de 21 milliards de francs. La reprise par Raiffeisen, 3e groupe bancaire suisse, permet de sauver 700 emplois.
Huit des onze banques suisses qui se trouvent dans le collimateur de la justice américaine ont probablement déjà transmis jusqu’à 6,5 millions de courriels concernant des clients américains à la justice américaine. Les informations comprennent également des échanges de courriels entre les conseillers bancaires et leurs clients américains.
Selon ces informations divulguées par la radio publique alémanique (DRS), ces données ont été codées avant d’être livrées. Le gouvernement suisse voudrait inciter les Etats-Unis à conclure rapidement un accord fiscal global. Si un tel accord était conclu, la Suisse livrerait le mécanisme de décodage. En contrepartie, toutes les plaintes à l’encontre des banques suisses devraient être retirées.
Le Conseil fédéral a décidé la semaine dernière de continuer, en principe, à ne délivrer que des données cryptées, a indiqué le porte-parole du Département fédéral des finances (DFF) Roland Meier. Les banques qui ont aidé des clients américains à frauder le fisc risquent des amendes se chiffrant en milliards de dollars.
Le secret bancaire suisse subit de constantes attaques depuis la crise de 2008. Endettés, les pays développés cherchent à remplir leurs caisses en réprimant l’évasion fiscale, ce qui est devenu une priorité.
En 2009, la Suisse a dû se résoudre à un accroissement de l’échange d’informations bancaires. Elle a renégocié une série d’accords de double imposition afin de sortir de la liste noire de l’OCDE.
La même année, UBS a admis avoir aidé des contribuables américains à frauder le fisc de leur pays, amende à la clé. Le gouvernement suisse s’est ensuite vu contraint de livrer les noms de 4450 clients américains au fisc US.
En 2009 et 2010, plusieurs pays parmi lesquels la Grande-Bretagne, l’Italie, les Etats-Unis et l’Allemagne ont offert à leurs contribuables de se mettre au net sur le plan fiscal par le biais d’amnisties fiscales.
La vente illégale de données bancaires a encore accru le nombre de fraudeurs du fisc identifiés. L’Allemagne et la France ont été les principaux acquéreurs des CD controversés, mais les informations qu’ils contenaient ont été diffusées dans d’autres pays.
Les Etats-Unis poursuivent actuellement leur travail d’enquête. Onze banques suisses, dont Credit Suisse, Julius Baer et la banque cantonale de Bâle, sont dans le collimateur de la justice américaine.
(Adaptation de l’allemand: Samuel Jaberg)
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