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Impôts: accord sur la progression à froid

La décision du Parlement permettra à chacun de faire ses calculs pour les prochaines années.

(Keystone)

Le Parlement a trouvé un accord pour régler la question de la compensation de la progression à froid avant les votations fédérales du 16 mai.

Au terme d’une grande confusion, l’accord permet de clarifier la portée du paquet d’allègements fiscaux.

Selon la volonté du Parlement, la progression à froid des revenus par rapport aux barèmes fiscaux sera pratiquement compensée selon la loi actuelle, c’est-à-dire lorsque le renchérissement accumulé depuis la dernière adaptation aura atteint 7%.

La correction vers le bas des barèmes fiscaux devrait donc intervenir lors de l’année fiscale 2007. Les contribuables ne pourront en profiter qu’en 2008.

Le Parlement a en revanche renoncé à augmenter certaines déductions fiscales avant l’éventuelle entrée en vigueur du paquet fiscal qui sera soumis au peuple lors des votations du 16 mai. Seules exceptions: les déductions prévues pour les enfants et pour les célibataires.

Les mesures adoptées par les Chambres fédérales comportent une diminution des recettes fiscales de 170 millions de francs à partir de 2008 et de 800 millions à partir de l’année suivante.

Un gouffre financier

La décision du Parlement ne mettra certainement pas fin aux polémiques. Mais elle permet au moins de faire la lumière sur un thème qui a échauffé les esprits.

Inscrit dans la Constitution et défini par la Loi sur l’impôt fédéral direct, la compensation de la progression à froid représente normalement un des mécanismes les plus banals et bureaucratiques du système politique et fiscal suisse.

Cette fois encore, elle serait probablement passée inaperçue si elle n’avait pas eu lieu à un moment où la situation financière de la Confédération et des cantons provoque un débat passionné.

Le 16 mai prochain, la population suisse est appelée à se prononcer sur un paquet d’allègements fiscaux de plus de quatre milliards de francs en faveur des familles, des propriétaires immobiliers et de la place financière.

Ce paquet est soutenu par la majorité bourgeoise du Parlement, soit par ces mêmes partis du centre-droit et de la droite qui exigent des économies et des sacrifices tous azimuts pour rétablir les finances fédérales.

Le paquet fiscal est en revanche combattu par les formations de gauche et par les cantons qui devront assumer la moitié des pertes fiscales. Onze cantons à majorité bourgeoise ont d’ailleurs lancé avec succès un référendum contre le paquet. C’est une première dans l’histoire politique suisse.

Amnesie collective

Début mars, la progression à froid prend d’un coup une importance de premier plan dans le débat politique, suite à un article de presse.

Selon cet article, s’il est approuvé, le paquet d’allègements provoque une nouvelle situation fiscale qui empêche la compensation de la progression à froid. En votant oui le 16 mai, les contribuables ne gagneraient donc rien.

L’Union démocratique du centre (UDC/droite dure) a immédiatement réagi en accusant la gauche d’utiliser de faux arguments pour convaincre la population de voter contre le paquet fiscal.

Mais la droite dure s’est mis un auto-goal. L’article se basait en effet sur un document élaboré par le Département fédéral de justice et police, un département justement dirigé par le leader de l’UDC Christoph Blocher.

L’hypothèse a ensuite été démentie par l’Administration fédérale des contributions. Mais la classe politique était désormais en émoi et le gouvernement mal préparé sur ce dossier.

En fait, les répercussions de la progression à froid sur le paquet fiscal semblent avoir été simplement négligées. L’ancien ministre de l’économie (Pascal Couchepin) admet que l’argument a été oublié, tandis que le nouveau ministre des finances (Hans-Rudolf Mertz) ne s’en souvient pas.

Procédure accélérée

Ces contradictions pourraient suggérer que la confusion est totale, comme l’observent plusieurs quotidiens.

Quelques jours plus tard, le gouvernement élabore finalement un projet de loi à soumettre au Parlement au moyen d’une procédure accélérée, encore au cours de la session parlementaire de printemps.

Selon la proposition du gouvernement, la compensation de la progression à froid doit être absolument compensée en cas d’acceptation du paquet fiscal, en tenant compte de l’inflation cumulée depuis la fin de 2004.

Les contribuables pourraient donc profiter d’une réduction des barèmes et d’une augmentation des déductions de 6,5%.

Mais la gauche proteste en accusant le gouvernement de vouloir changer les règles dans le seul but de sauver un paquet fiscal qui, comme le montre les sondages, pourrait être refusé lors des votations du 16 mai.

De vives critiques sont également exprimées par les cantons, qui, une fois encore, n’ont pas été consultés sur la question.

Une hystérie d’économies

La décision maintenant prise par le Parlement permettra à chaque contribuable de calculer, dans le calme, sa charge fiscale pour les prochaines années par rapport aux modifications proposées lors des votations du 16 mai.

L’affrontement politique des prochains mois s’annonce en revanche moins calme. Les polémiques nées ces jours autour de la progression à froid montrent que le bras de fer engagé à propos de l’assainissement des finances fédérales utilise désormais tous les arguments.

Après avoir approuvé l’an dernier des coupes dans les dépenses de l’ordre de plus de trois milliards de francs, le Parlement devrait adopter cette année un nouveau douloureux plan d’économies de deux milliards.

«La question des économies est en train de devenir l’unique contenu du débat politique», note, perplexe, la Neue Zürcher Zeitung. Un quotidien qui pourtant, généralement, soutient les positions de la majorité bourgeoise.

Aux yeux du journal, en voulant à la fois tailler dans les dépenses et réduire les recettes fiscales, l’assainissement des finances fédérales ressemble de plus en plus à un «vol à l’aveugle».

swissinfo, Armando Mombelli
(traduction: Olivier Pauchard)

Faits

Le paquet fiscal représente des allègements de plus de 4 milliards de francs.
En 2003, le Parlement a approuvé un programme d’économies de 3 milliards.
Il devrait en adopter un nouveau cette année (2 milliards).
Le déficit de la Confédération est de 120 milliards de francs.

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En bref

- Le but de la compensation de la progression à froid est d’éviter que la charge fiscale des contribuables soit augmentée à cause de l’inflation.

- Lorsque le taux d’inflation atteint 7% depuis la dernière compensation, le gouvernement suisse doit automatiquement intervenir en abaissant les barèmes fiscaux et en augmentant les déductions des contribuables.

- La dernière compensation a été effectuée en 1995. La prochaine, prévue normalement pour l’année fiscale 2007, devrait entraîner des pertes de recettes de 170 millions dès 2008 et de 800 millions dès 2009.

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