Justice: une base légale pour le recours aux profils ADN
La justice doit pouvoir continuer à recourir aux empreintes génétiques pour identifier des criminels ou innocenter des suspects. Le gouvernement veut que l'utilisation de cette technique, introduite pour 4 ans à titre d'essai, soit poursuivie.
Le Conseil fédéral propose au Parlement de l’ancrer dans la loi fédérale sur les profils ADN. Appelé à succéder à une ordonnance limitée dans le temps, ce texte donnera une base légale formelle à l’exploitation d’une banque de données.
L’identification de personnes sur la base de profils ADN complète efficacement les méthodes classiques d’enquêtes, les empreintes digitales en particulier. Cela permet, estime le Département fédéral de justice et police (DFJP), d’obtenir plus rapidement des résultats dans un nombre de cas plus élevé.
Le Conseil fédéral s’est appuyé sur les expériences réalisées à l’étranger. Il a plutôt opté pour la méthode appliquée en Grande-Bretagne ou en Allemagne que pour le système américain ou néerlandais. Jugé plus restrictif, ce dernier s’attaque avant tout aux récidivistes en ne fichant que les profils ADN des délinquants déjà condamnés. Il permet d’élucider un nombre relativement faible de délits particulièrement graves, notamment sexuels.
Le gouvernement propose, lui, de saisir systématiquement le profil des personnes suspectes. Répondant aux souhaits de la police, il ne veut pas limiter les délits autorisant le prélèvement d’un échantillon d’ADN, comme c’est le cas dans la phase d’essai actuellement en cours.
Mais cette solution a son revers. De nombreuses personnes qui n’ont rien à se reprocher seront en effet fichées. La loi garantit toutefois la protection des données. Les profils sont ainsi effacés dès que les soupçons pesant sur la personne sont levés, qu’elle est acquittée ou qu’elle décède. Et au plus tard après 30 ans.
La loi protège également la personnalité. Les profils ADN sont rendus anonymes et traités séparément des autres données personnelles. Il est en outre interdit de chercher à connaître l’état de santé ou d’autres caractéristiques propres.
Uniquement à titre exceptionnel, le tribunal peut ordonner d’examiner des séquences codantes afin de connaître des renseignements précis sur l’auteur d’une infraction, par exemple la couleur des yeux ou des cheveux. Le feu vert d’un juge est également nécessaire si une personne refuse le prélèvement, dans la bouche, d’un échantillon par la police.
swissinfo avec les agences
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