L’application de la nouvelle loi sur l’asile critiquée
L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés critique la pratique de l'administration fédérale dans les cas où un requérant d'asile ne peut pas présenter de papier d'identité.
Selon elle, les promesses faites par le gouvernement lors de l’acceptation de la nouvelle loi sur l’asile ne sont pas tenues. L’Office fédéral des migrations se dit quant à lui surpris de ces reproches.
Depuis janvier de cette année, une personnes qui demande l’asile en Suisse doit présenter dans les 48 heures une carte d’identité ou un passeport, faute de quoi sa demande fait l’objet d’une procédure accélérée et d’une décision de non-entrée en matière.
Lors des débats parlementaires et de la campagne sur la révision de la loi sur l’asile, acceptée en votation populaire en septembre 2006, le Conseil fédéral, qui soutenait la révision, avait insisté sur le fait que des exceptions étaient prévues en cas de motifs «crédibles». Ceci pour éviter que de «vrais réfugiés» se voient renvoyés à tort.
Exigences trop sévères
Jeudi, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a tenu une conférence de presse pour dénoncer le fait que «le gouvernement n’a pas tenu ses promesses». Elle a aussi critiqué la nouvelle procédure en cas d’absence de papiers.
Sur la base d’une enquête menée sur les 993 décisions de non-entrée en matière rendues entre le 1er janvier et le 31 mai dernier, les défenseurs de l’asile affirment en effet que l’Office fédéral des migrations (ODM) pose des exigences trop sévères.
Des non-entrées en matière sont ainsi prononcées même si l’identité est établie ou rendue vraisemblable par des documents tels qu’un permis de conduire ou un certificat de naissance. La possibilité de prolonger le délai de 48 heures pour la remise de papiers n’est en outre pas utilisée, selon l’OSAR.
L’organisation indique par ailleurs que l’ODM rejetterait d’office des motifs d’excuses à l’absence de papiers en argumentant qu’ils sont invoqués par beaucoup de requérants. C’est notamment le cas pour la confiscation des documents par les passeurs.
«La voie de la facilité»
Au final, toujours selon les défenseurs du droit d’asile, «des personnes sont confrontées à une non-entrée en matière quand bien même elles ont été victimes de viol, de mutilation génitale ou ont fui la guerre.»
Porte-parole de l’OSAR, Yann Golay estime que l’Office fédéral des migrations «semble avoir suivi la voie de la facilité». Et d’évoquer le risque de décisions erronées, d’autant que les non-entrées en matière pour absence de papiers sont de plus en plus nombreuses.
Leur proportion par rapport au total des décisions a passé de 3,3% en 2005 à 12,5% durant les cinq premiers mois de 2007. Plus de la moitié des non-entrées en matière (55,9%) sont en outre motivées par l’absence de papiers alors que la proportion était de 9,9% en 2005.
Interprétation contestée
L’ODM conteste l’interprétation de ces chiffres. Depuis janvier, l’office a certes refusé d’entrer en matière sur quelque 700 demandes d’asile en invoquant l’absence de papiers, «mais dans plus de 1000 cas où ces papiers faisaient également défaut, il est entré en matière», a indiqué son porte-parole Dominique Boillat.
A chaque fois, le requérant est auditionné en bonne et due forme en présence d’organisations d’entraide pour voir s’il y a des motifs excusables à l’absence de papiers ou des indices de persécution.
L’Office fédéral des migrations, qui tire un bilan plutôt positif des nouvelles dispositions légales, se défend par ailleurs d’avoir outrepassé dans sa pratique la ligne définie par le Parlement.
Propositions de l’OSAR
Dans l’idée de favoriser un dialogue constructif, l’OSAR a posé une série de revendications. Selon elle, l’administration suisse devrait entrer en matière sur une demande et l’examiner dès qu’elle n’est pas manifestement dépourvue de fondement.
L’OSAR réclame aussi un accès garanti pour les requérants à des consultations et à une représentation juridiques. Elle suggère en outre d’examiner si l’actuelle procédure de non-entrée en matière ne devrait pas être remplacée par une procédure accélérée pour traiter les demandes d’asile qui sont manifestement infondées.
De son côté, l’ODM ne juge pas cette démarche nécessaire . «La procédure suisse de non-entrée en matière correspond dans les grandes lignes à la procédure matérielle accélérée pratiquée dans d’autres pays européens», a souligné Dominique Boillat.
swissinfo et les agences
La nouvelle loi sur l’asile, voulue en particulier par le ministre de la Justice Christoph Blocher, prévoit notamment la suppression de l’aide sociale aux requérants déboutés et double la période de détention en attente d’un renvoi forcé (18 mois).
L’admission pour motifs humanitaires est supprimée. S’ils n’ont pas de documents d’identité, les requérants doivent démontrer que c’est indépendamment de leur volonté.
En revanche, le regroupement familial et l’accès au marché du travail sont facilités pour les requérants admis à titre provisoire.
Lors de la campagne menée durant l’été 2006, les défenseurs de la révision de la loi ont argumenté que celle-ci se justifiait en raison des changements survenus dans les flux migratoires. Ils soutenaient également qu’elle permettrait de mieux lutter contre les abus.
Les opposants, eux, ont dénoncé le climat toujours plus hostile envers les réfugiés. Ils ont accusé la loi de contrevenir aux droits humains fondamentaux.
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