L'ONU critique la politique suisse d'asile

Selon le HCR, la loi d'asile en Suisse sera une des plus dures d'Europe. Keystone

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés réaffirme ses «sérieuses préoccupations» à propos de la révision du droit d'asile en Suisse.

Ce contenu a été publié le 27 septembre 2005 - 16:08

Après la Chambre haute, la Chambre basse du parlement a voté mardi le durcissement des mesures de contrainte. Le camp rose-vert annonce le lancement d'un référendum.

Selon le Haut Commissariat de l'ONU pour les réfugiés (HCR), certaines des dispositions que le parlement entend introduire dans la loi suisse sont parmi les plus sévères en Europe.

«Nous sommes déçus que, malgré la baisse constante des demandes d'asile ces dernières années en Suisse, une nouvelle législation restrictive soit adoptée, qui pourrait rendre l'accès aux procédures d'asile excessivement difficiles pour de vrais réfugiés», déclare Ron Redmond, porte-parole du HCR, interrogé lors du briefing des agences de l'ONU.

Selon les statistiques de l'agence onusienne, le nombre de demandes d'asile déposées en Suisse est à son niveau le plus bas depuis 1987.

Les demandes ont diminué de 32% entre 2003 et 2004 en Suisse. La baisse a même été de 44% au cours du premier semestre de cette année par rapport à la même période de l'an dernier.

Des papiers valables ou rien

Le HCR est principalement préoccupé par le fait que seuls les documents de voyage ou d'identité valables seront considérés comme acceptables. Or,rappelle Ron Redmond, beaucoup de demandeurs d'asile n'ont pas la possibilité d'obtenir de tels papiers avant de fuir leur pays.

Le HCR demande aux autorités suisses de s'assurer que cette disposition sera appliquée à chaque cas individuel en respectant la Convention des Nations Unies de 1951 sur le statut des réfugiés.

«Le fait de ne pas avoir de documents est reconnu par la Convention de 1951, souligne le porte-parole du HCR. Ce n'est pas une situation inhabituelle. La Suisse prévoit donc d'introduire ici une disposition qui serait parmi les plus sévères d'Europe.»

Par exemple, rappelle Ron Redmond, les réfugiés en provenance du Kosovo, fuyant les opérations militaires serbes en 1999, n'avaient souvent pas de documents avec eux.

L'agence de l'ONU regrette aussi que les personnes n'ayant pas droit au statut de réfugié, mais nécessitant une protection sur le plan international, ne puissent pas bénéficier de mesures complémentaires.

«Cela aurait rapproché les normes helvétiques de celles de l'Union européenne», affirme Ron Redmond.

Le HCR redoute en conséquence que ces dispositions mènent au refus de l'asile à des personnes qui ont droit à une protection internationale.

Les critiques pleuvent

Le 18 mars dernier, le HCR avait déjà critiqué le durcissement de la loi suisse sur l'asile.

Il avait fait part de ses réserves aux autorités fédérales, mais ses remarques sont restées sans effet. Le HCR, conclut son porte-parole, reste toutefois prêt à collaborer avec les autorités suisses pour «un système équitable et efficace».

Et l'agence onusienne n'est pas la seule à critiquer ce durcissement. Pour la section helvétique d'Amnesty International (AI), la loi révisée est «injuste et inacceptable».

Pour AI, la Suisse montre «un visage incohérent». D'un côté, elle lance des initiatives au plan international pour les droits de l'homme. Et, de l'autre, son «parlement contredit cette politique au plan national».

De son côté, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) estime que la nouvelle loi «sacrifie la protection des personnes persécutées sur l'autel d'un combat disproportionné contre les abus» et elle craint qu'elle ne porte atteinte au droit international.

L'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière (OSEO) estime pour sa part que la suppression de l'aide sociale pour les personnes déboutées crée «une nouvelle classe de sans papiers».

Enfin, la Fédération des églises protestantes de Suisse (FEPS) regrette, outre la suppression de l'aide sociale, l'abandon de l'admission humanitaire et la non entrée en matière pour les personnes sans papiers d'identité. Pour autant, la FEPS ne s'associera pas au lancement du référendum.

Référendum annoncé

Pour rappel, le Conseil national (Chambre basse du parlement) vient d'accepter les durcissements déjà entérinés par le Conseil des Etats (Chambre haute).

Il a, entre autres, renoncé à l'admission humanitaire et exclu d'office de la procédure la plupart des requérants dépourvus de papiers d'identité.

En règle générale, les députés n'ont pas été plus généreux que les sénateurs.

Ce tour de vis a suscité l'ire de la gauche qui a déjà fait savoir, par la voix de la députée verte Cécile Bühlmann, qu'un référendum serait lancé.

swissinfo et les agences

En bref

- Le HCR s'inquiète de voir la Suisse se préparer à se doter d'une législation sur l'asile qui serait parmi les plus dures d'Europe.

- Les députés du parlement helvétique ont confirmé le durcissement déjà imprimé à la loi par les sénateurs:

- En renonçant à l'admission humanitaire.

- En renforçant l'exclusion de l'aide sociale.

- En excluant de la procédure les requérants dépourvus de papiers d'identité.

- En étendant de trois à six mois la détention des demandeurs qui ne coopèrent pas avec les autorités et de neuf à dix-huit mois la détention maximale en vue du renvoi.

- En instaurant le principe de périmètres d'assignation ou d'exclusion qui pourront être fixés aussi pour les étrangers qui n'ont pas respecté une décision de renvoi.

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