La Convention alpine progresse à petits pas
Après plus de deux ans de tergiversations, la Chambre haute du Parlement a fait mardi un pas vers la ratification des protocoles d'application de la Convention alpine.
Les textes acceptés concernent l’aménagement du territoire et le développement durable, la protection des sols et les transports.
Une minorité, emmenée par le sénateur valaisan Simon Epiney et soutenue par d’autres représentants des régions périphériques, a tenté en vain de reporter une fois de plus la décision.
Elle voulait attendre que le gouvernement soumette à la chambre la nouvelle politique régionale de la Confédération, en cours d’élaboration.
Les représentants de la minorité ont une nouvelle fois fait part de leur crainte de voir l’aspect protection de la région alpine privilégié par rapport à l’utilisation des ressources.
«Les régions périphériques risquent de se retrouver sous une cloche à fromage», a plaidé Simon Epiney.
Or, l’étau économique se resserre de plus en plus sur elles et l’Etat doit de plus en plus économiser. Des milliers d’emplois, du privé comme du public, ont par ailleurs disparu dans les régions périphériques.
Mais ces arguments n’ont finalement pas porté. Par 27 voix contre 17, les sénateurs ont refusé de repousser encore une fois le débat.
Une voie équilibrée
La commission préparatoire avait en effet tenu compte de ces craintes. Elle a donc cherché une voie pragmatique qui permette de créer un équilibre entre ceux qui ne veulent rien et ceux qui veulent tout, entre l’aspect de la protection de l’écosystème alpin et le développement économique.
La Chambre haute a choisi, comme le proposait la commission, d’approuver dans un premier temps la ratification de trois protocoles sur neuf, soit ceux sur l’aménagement du territoire et le développement durable, la protection des sols et les transports.
Cela permettra de rassembler des expériences pratiques avant de décider du sort des autres textes, qui portent notamment sur l’énergie, l’agriculture, les forêts, la protection de la nature et le tourisme.
Les sénateurs ont en outre avalisé le filet de sécurité supplémentaire prévu par la commission. En ratifiant ces textes, le gouvernement devra déclarer qu’il ne voit aucune nécessité de modifier le droit suisse pour les mettre en oeuvre.
De plus, leurs dispositions ne doivent entraîner aucune modification de la répartition des compétences entre Confédération, cantons et communes.
La commission exige encore du gouvernement qu’il apporte la réserve suivante: si la Convention alpine ou les protocoles devaient entraîner des obligations supplémentaires ou plus étendues, il faudrait en régler l’application en priorité par le biais des dispositions législatives ou constitutionnelles suisses.
Pas un obstacle au développement
Le ministre de l’Environnement Moritz Leuenberger a insisté sur le fait que la protection de l’espace alpin n’était pas un obstacle au développement économique, mais constituait un garant pour la conservation du cadre naturel permettant aux générations futures de continuer de l’exploiter.
«Les protocoles, à l’élaboration desquels la Suisse a largement contribué, sont en outre un soutien à la politique suisse», a-t-il ajouté. Ils reprennent les principes connus en Suisse, comme le transfert de la route au rail.
Les sénateurs ont visiblement partagé cette analyse, puisqu’ils ont finalement accepté les trois protocoles additionnels par 24 voix contre 10. Le dossier passe maintenant à la Chambre basse.
Une ratification qui tarde
La Convention alpine vise à assurer une politique globale de développement durable dans l’Arc alpin. La Suisse l’a ratifiée en 1999.
Pour l’heure, seuls trois pays (l’Autriche, l’Allemagne et la Slovénie) ont ratifié les neuf protocoles. L’Italie n’en a accepté que huit, sans celui sur les transports.
La France a suivi une voie similaire à la Suisse en en ratifiant que deux, les autres étant encore aux mains du Parlement.
swissinfo et les agences
– La Convention alpine réunit l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie, le Liechtenstein, Monaco, la Slovénie, la Suisse et l’Union européenne.
– Elle vise une protection spéciale pour des zones considérées comme particulièrement sensibles. Elle propose aussi une politique basée sur un développement durable.
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