La LAVI s'applique aux Suisses de l'étranger

Les expatriés peuvent profiter du soutien issu de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions. Le TF l'a confirmé dans un arrêt.

Ce contenu a été publié le 22 février 2002 - 15:42

Le Tribunal fédéral (TF) a accepté la demande d'un homme contaminé par le virus du sida, à la suite de relations sexuelles avec un partenaire masculin en Allemagne. A l'époque, l'homme n'avait plus de domicile en Suisse.

Devenu séropositif, il avait porté plainte pour lésions corporelles devant un tribunal allemand. Il avait ensuite déposé une demande en réparation et en paiement du tort moral pour une somme de 150 000 à 200 000 francs auprès des autorités zurichoises, en se fondant sur la LAVI. Entre temps, il est revenu vivre en Suisse.

Des conditions plus souples

En bloc, le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich avait rejeté tant ses prétentions financières que sa demande de bénéficier des prestations d'un centre de consultation LAVI, notamment pour sa réinsertion professionnelle et l'octroi d'un soutien psychothérapeutique.

Pour l'instance cantonale, aucune des conditions donnant droit aux prestations de la LAVI n'étaient réunies. En effet, l'infraction avait été commise à l'étranger et la victime, à l'époque des faits, n'avait pas de domicile en Suisse.

Le TF ne partage pas totalement ces conclusions. Certes, la victime ne peut pas prétendre à une indemnisation financière, puisqu'elle n'avait pas de domicile en Suisse à l'époque des faits. En revanche, elle a droit au soutien prodigué par le centre de consultation LAVI.

Si un citoyen suisse a été victime d'une infraction à l'étranger, il n'est pas nécessaire qu'il ait son domicile en Suisse au moment des faits pour bénéficier d'un appui psychologique ou de conseils juridiques, estime le TF. Sa nationalité constitue un fait suffisant.

Dernière condition, rappelle le TF, la victime doit demander les prestations d'aide en Suisse. Pour y être autorisée, elle doit donc y vivre et y avoir le centre de ses intérêts.

swissinfo avec les agences

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