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La loi sur les étrangers en ligne de mire

A l'avenir, l'obtention des permis de séjour devrait s'avérer plus ardue.

(Keystone)

Le Parlement suisse se réunit en session spéciale cette semaine pour adopter une nouvelle loi sur les étrangers et une autre sur l’asile.

Un débat-fleuve est prévu, mais il pourrait tourner court.

En Suisse, la population étrangère représente environ 20% des habitants, soit 1,5 million de personnes. La moitié est originaire de pays non européens.

L’actuelle loi sur les étrangers ne règle plus tous les problèmes. C’est du moins l’avis du Conseil fédéral (gouvernement suisse).

La question de l’intégration n’est ainsi que peu abordée dans la loi. En outre, le cadre légal ne permet pas de lutter contre le problème des «passeurs» de clandestins.

Un nouveau système d’admission

Le système d’admission dit dual sera désormais inscrit dans la loi, et non plus seulement dans une ordonnance, comme c’est le cas depuis 1998.

Ce système règle avant tout le séjour des personnes provenant de pays hors Union européenne (UE) et hors de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Excepté les citoyens de l’UE et de l’AELE, qui, eux, bénéficient de la libre-circulation des personnes grâce aux accords bilatéraux, les autres immigrants ne seront admis qu’en vertu de leurs qualifications professionnelles.

Autre obstacle: ces personnes n’obtiendront un titre de séjour que si des travailleurs aux compétences équivalentes n’auront pas été trouvés dans les pays européens.

Faciliter pour mieux intégrer

Dans le domaine de l’intégration, la situation des personnes vivant depuis longtemps en Suisse devrait être améliorée. Il s’agit de faciliter les changements professionnels ou de domicile, ainsi que d’améliorer les rapprochements familiaux.

Enfin, les abus seront condamnés plus durement. Sont visés les passeurs de clandestins, mais aussi le travail au noir et les mariages fictifs.

Ce projet de loi a cependant suscité des critiques sur tout l’échiquier politique. Trois des quatre grands partis ont manifesté leur désaccord.

L’Union démocratique du centre (UDC, droite dure) fustige les rapprochements familiaux et la possible extension des droits par le biais des bilatérales II, a expliqué à swissinfo Hermann Weyeneth, porte-parole du groupe parlementaire UDC.

L’UDC estime qu’il faut attendre la fin des négociations avec l’Union européenne avant de traiter la loi.

Un «système inhumain»

«C’est une mauvaise loi», renchérit Ruth-Gaby Vermot, socialiste. Pour le PS, le système dual surtout est une mauvaise solution.

«Ce système est inhumain, mais il manque aussi de cohérence et discrimine les étranges non-européens», précise la Bernoise.

Même le porte-parole du Parti radical dans ce domaine, l’Argovien Philipp Müller, est tout sauf enthousiaste. «En l’état actuel, ce texte ne passe jamais le cap d’une votation populaire», dit-il.

Le radical a déposé une cinquantaine de propositions d’amendement. C’est la stratégie choisie par son parti pour tenter d’améliorer le texte.

Le PS, l’UDC et les Verts en revanche menacent de ne même pas entrer en matière ou de renvoyer le projet à la commission ou au Conseil fédéral.

Jusqu’ici, le PDC (Parti démocrate-chrétien, centre droit) est donc le seul à suivre peu ou prou la ligne gouvernementale. «Un renvoi en commission ne ferait que provoquer un nouveau durcissement du projet», craint la présidente par intérim Doris Leuthard.

De plus, la loi sur les étrangers ne sera traitée qu’après la loi révisée sur l’asile. Or ce débat pourrait durer presque toute la semaine. La loi sur les étrangers ne serait alors discutée que lors de la session ordinaire du mois de juin.

swissinfo, Christian Raaflaub
(traduction et adapation: Ariane Gigon Bormann)

Faits

Le 31.12.2003, la Suisse recensait:

830'486 ressortissants de l’UE ou de l’AELE, dont 211'652 étaient nés en Suisse.
640'547 ressortissants de pays hors UE et AELE, dont 134'568 étaient nés en Suisse.
64'652 requérants d’asile, dont 24'467 bénéficiaient d’un accueil provisoire.

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En bref

- La nouvelle loi sur les étrangers doit remplacer l’actuelle loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

- Le Conseil national suisse (chambre basse, 200 députés) abordera la révision de la loi sur l’asile et la révision de la loi sur les étrangers lors d’une session spéciale agendée du 3 au 7 mai.

- La nouvelle loi sur les étrangers vise à régler l’admission et le séjour de personnes provenant de pays non européens.

- Les nouvelles prescriptions suivent trois axes:
- Système d’admission avec restrictions pour les personnes non européennes.
- Intégration des étrangers vivant depuis longtemps en Suisse.
- Lutte contre les abus.

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