La population vieillit, le 2e pilier s'adapte

Face à la hausse de l'espérance de vie, il fallait revoir la LPP pour assurer les retraites, sans trop couper dans les rentes. Keystone Archive

Le Conseil national a accepté mardi la première révision de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Le dossier passe au Conseil des Etats.

Ce contenu a été publié le 16 avril 2002 - 22:37

Par 129 voix contre 11, la Chambre du peuple a adopté la première révision de la LPP. Le projet offre un accès élargi au 2e pilier. Il doit aussi garantir les retraites sans trop tailler dans les rentes, compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie.

Mardi, la Chambre du peuple a abordé l'épineuse question du taux de conversion. La bataille a fait rage pour savoir à combien ramener ce facteur permettant de calculer le montant de la rente annuelle à partir de l'épargne capitalisée.

A mi-chemin

Comme la veille, les députés ont coupé la poire en deux. Ils ont choisi de ramener le taux de 7,2% à 6,8%, mais ils n'ont pas voulu fixer ce plancher encore plus bas, à 6,65%, comme le proposait le Conseil fédéral.

Selon la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, les réductions de rentes ainsi occasionnées ne dépasseront pas 400 francs par an au maximum et seulement pour les rentiers de la période transitoire. Elles toucheront de surcroît seulement les moyens et hauts revenus et seront de ce fait supportables.

Comme sa commission, la Chambre du peuple a estimé que le Conseil fédéral avait surévalué l'augmentation de l'espérance de vie.

«Compromis raisonnable»

Pour Thérèse Meyer (PDC/FR), l'abaissement du taux à 6,8% est la solution «la plus raisonnable et la plus responsable». Concrètement, cela signifie qu'un capital vieillesse de 100'000 francs donnera droit à une rente annuelle de 6'800 francs.

La Fribourgeoise a défendu une période de transition de dix ans, notamment pour atténuer les effets de baisse des rentes. «C'est un délai responsable qui fait appel aux réserves constituées, mais qui permet d'assurer la pérennité du 2e pilier».

La proposition du socialiste vaudois Pierre-Yves Maillard visant à maintenir le taux de conversion à 7,2% a été repoussée. A ses yeux, il y aurait eu assez d'argent à disposition pour se permettre ce statu quo sans menacer le niveau des retraites.

Rejetée également la proposition de Rudolf Rechsteiner (PS/BS), qui prônait une période de transition de 20 ans, qualifiant une réduction de ce laps de temps de «vol des assurés» face aux milliards de réserves des caisses de pension.

Statu quo rejeté

La majorité du PDC, du PRD, du parti libéral et de l'UDC ont soutenu un taux de conversion de 6,8% sur dix ans. «Dans le 2e pilier, il y a aussi un effet de solidarité», a par exemple expliqué Marc Suter (PRD/BE). Il a jugé en revanche inappropriée et trop défavorable aux femmes la baisse de ce taux à 6,65%, proposée par le Conseil fédéral.

Le plénum a par ailleurs rejeté de justesse la proposition de Serge Beck (Lib/VD) visant à ramener les institutions de droit public sous le droit commun. Serge Beck remettait en question le principe même des fondations collectives, envisageant de les transformer en caisses autonomes. La proposition Beck a été rejetée par 80 voix contre 72.

Plafond à 780'000 francs

La baisse du taux de conversion permet de réagir à l'augmentation de l'espérance de vie. Cette évolution démographique nécessite en effet de répartir à l'avenir le capital épargné sur un plus grand nombre d'années à la retraite.

Le Conseil national a choisi un tempo d'adaptation plus rapide que la commission, qui voulait l'étaler sur 15 ans. Par 100 voix contre 80, il a préféré le délai de 10 ans préconisé par Thérèse Meyer.

Le plénum n'a par ailleurs pas jugé utile de relever les cotisations pour gonfler le capital vieillesse compte tenu de l'évolution démographique. La réduction de la déduction de coordination décidée lundi a été jugée suffisante.

Enfin, la proposition de Georges Theiler (PRD/LU) de plafonner à 740'000 francs le salaire assuré, en vue d'éviter les abus fiscaux, a été acceptée.

Stéphane Rossini (PS/VS) défendait de son côté le plafond à 370'000 francs prôné par le Conseil fédéral. Le Valaisan a insisté sur la nécessité de ne pas ajouter des revenus déguisés via la prévoyance professionnelle à une minorité de cadres aux indemnités déjà souvent indécentes.

swissinfo avec les agences

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