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La réforme de l'assurance invalidité devant le peuple

Le référendum contre la 5e révision a recueilli 66'000 signatures.

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Avec l'assurance vieillesse, l'assurance invalidité (AI) est l'un des piliers du système des assurances sociales en Suisse. Mais ses finances sont depuis des années en crise.

La 5e révision de l'AI prévoit donc une série de mesures d'économies. Celles-ci sont combattues par un référendum soutenu par la gauche.

En 2006, l'AI a enregistré un déficit de 1,6 milliard de francs. La dette cumulée est désormais de plus de 9 milliards. Le problème principal est l'augmentation constante des bénéficiaires d'une rente invalidité: 5,3% de la population active en 2005 contre 3,2% en 1990.

Cette augmentation concerne surtout les problèmes psychiques. La majeure partie des observateurs met ce phénomène en relation avec l'augmentation du stress au poste de travail. L'AI est devenue une sorte de porte de sortie du monde du travail pour ceux qui ne supportent plus des cadences toujours plus soutenues.

Même si, au cours des trois dernières années, le nombre de nouvelles rentes a déjà diminué de 30%, grâce surtout à des contrôles médicaux plus sévères, la situation reste difficile. Il y a donc un consensus sur la nécessité d'agir pour assainir les finances de l'AI. Mais les positions sont assez éloignées quant à la manière d'y parvenir.

L'impossible compromis

Il y a trois ans, les Suisses avaient largement refusé la proposition du gouvernement de financer l'AI avec un relèvement de 0,8% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Après un coup d'arrêt, les quatre partis gouvernementaux ont cherché à trouver une solution de compromis pour la réforme de l'assurance. La voie trouvée pour cette 5e révision de l'AI et celle d'une intervention en deux phases.

D'un côté, il s'agit de modifier la Loi fédérale sur l'assurance invalidité, de manière à privilégier l'intégration des invalides dans le monde du travail à l'attribution de rentes d'invalidité. De l'autre côté, il reste à résoudre le problème du financement de l'assurance. En effet, la grande majorité du monde politique s'accorde sur le fait que l'AI ne peut pas être assainie en agissant uniquement sur les dépenses.

Cette belle unanimité n'a toutefois pas duré bien longtemps. La première partie de la révision, basée sur le principe «l'intégration plutôt que les rentes», a certes été approuvée par 118 voix contre 68 à la Chambre basse et par 35 voix contre 7 à la Chambre haute, mais elle n'a pas réussi à obtenir l'adhésion de la gauche.

Le référendum n'émane cependant pas des rangs de la politique. Il a été lancé par une petite organisation d'invalides, le Centre pour une vie autonome. Ce référendum, qui a recueilli plus de 66'000 signatures, est soutenu par les Verts et l'extrême gauche. La base du Parti socialiste a également contraint ses dirigeants à faire de même.

Référendum

Le référendum (facultatif) permet à des citoyens de demander au peuple de se prononcer sur une loi adoptée au Parlement. Un scrutin a lieu si le ...

Réintégrer pour économiser

La révision approuvée par le Parlement prévoit différentes mesures qui devraient permettre d'économiser 596 millions de francs par an jusqu'en 2025. Les modifications devraient permettre d'atteindre l'équilibre financier dès 2009.

Pour obtenir ce résultat, la révision vise d'une part à réduire le nombre de nouvelles rentes à long terme. Il est ainsi prévu des mesures pour reconnaître de manière précoce les symptômes qui pourraient conduire à une invalidité et pour permettre la poursuite de l'activité salariée. Beaucoup d'importance est également mise sur des interventions destinée à favoriser une réintégration professionnelle.

D'autre part, des économies devraient être réalisées grâce à une définition plus restreinte du concept d'invalidité – et donc du droit à une rente – et à la réduction de quelques prestations. C'est ainsi qu'on assisterait à des coupes dans la rente destinée à compenser l'impossibilité de faire carrière pour les jeunes invalides ou dans les rentres complémentaires pour les conjoints.

Les arguments des opposants

Les promoteurs du référendum font toutefois remarquer que les économies réalisées avec la réduction des rentes finiront par être compensées par l'augmentation d'autres prestations, par exemple par l'assistance sociale. Aujourd'hui déjà, une rente AI, qui est légèrement supérieure à 2000 francs par mois, ne suffit pas à mener une vie descente.

Quant aux mesures en vue de la réintégration professionnelle, elles risquent de n'avoir aucune efficacité. En effet, dénoncent les adversaires de la révision, aucune obligation n'est faite aux employeurs. Ces mesures ne seront appliquées que sur une base purement volontaire.

Le gouvernement et les partis de droite sont en revanche en faveur de la cinquième révision. Celle-ci profite également du soutien des milieux économiques. Les partis bourgeois ont d'ailleurs clairement indiqué qu'ils n'approuveront pas de nouvelles sources de financement de l'AI tant que les mesures d'économie prévues par la révision n'auront pas été mises en place.

swissinfo, Andrea Tognina et Olivier Pauchard

Faits

Dette de l'AI à la fin 2006: 9,3 milliards de francs
Déficit 2006: 1,6 milliard
Intérêts: 221 millions
Nombre de rentes en 2006: 257'200

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Un financement encore à trouver

En 2003, le gouvernement avait proposé une augmentation de la TVA en faveur des assurances sociales. L'augmentation prévue était de 0,8% en faveur de l'assurance invalidité. Une hausse supplémentaire de 1% était réservée en cas de détérioration des finances de l'assurance vieillesse et survivants.

Le 16 mai 2004, le peuple a clairement rejeté cette solution (68,6% de refus).

Depuis, l'idée d'augmenter la TVA en faveur de l'AI a refait surface. Mais le 20 mars dernier, la Chambre du peuple a refusé une augmentation qui ne soit pas limitée dans le temps. La proposition de la gauche – augmentation de la cotisation salariale de 1,4% à 2% pendant sept ans – n'a pas non plus été retenue.

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