La reconnaissance juridique des musulmans fait débat

En Suisse, la Constitution garantit la liberté de conscience et de croyance. Mais les communautés religieuses ne sont pas toutes également traitées. Question: faut-il octroyer aux musulmans, troisième plus importante communauté religieuse du pays, un statut identique à celui des églises chrétiennes?

Pour une communauté religieuse, la reconnaissance de droit public confère des avantages mais aussi des obligations.  

Parmi les droits liés à cette légitimation, celui de percevoir des impôts, par exemple. Ou l’accès facilité aux institutions publiques – écoles, hôpitaux, prisons, notamment.  

Revers de la médaille: les communautés reconnues de droit public doivent accepter un contrôle de l’État et respecter une transparence financière.

En Suisse, certaines mosquées reçoivent un soutien financier de l’étranger. Mais ni les montants ni l’influence réelle des donateurs ne sont connus. swissinfo.ch a voulu en savoir plus à propos d’une mosquée bernoise.

Faut-il reconnaître de droit public les communautés musulmanes, histoire d’éclairer leur situation? Seule une plus large reconnaissance de l’État peut aider les institutions musulmanes à se libérer de la tutelle étrangère, estime en tout cas Mallory Schneuwly Purdie, de l’Université de Fribourg.

Mais on est encore loin de cette évolution, juge le spécialiste des questions religieuses Andreas Tunger-Zanetti.

En Suisse, Eglise et État sont séparés, même s’ils coopèrent dans certains domaines. Les droits des différentes communautés religieuses sont réglementés de façon variable au sein des vingt-six cantons.

Concrètement, les cantons ne reconnaissent jamais une religion – ici l’islam – mais une organisation spécifique. La question est donc de savoir laquelle des communautés musulmanes pourrait profiter de cette légitimation étatique.  

D’autant qu’en Suisse, les musulmans ne constituent pas une entité homogène. Ce sont des personnes aux traditions, cultures et visions du monde très diverses.

La Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS) représente indirectement environ deux tiers des associations de mosquées suisses. Dans ses statuts de 2016, elle ne mentionne pas la reconnaissance juridique comme un but.

Cela dit, la reconnaissance est en mains cantonales. Elle concernerait donc avant tout les organisations faîtières musulmanes de chaque canton.

À ce jour, aucun canton n’a enregistré de demande en vue d’une reconnaissance de droit public de la part de l’une ou l’autre organisation musulmane.  

La situation est différente pour la reconnaissance de droit privé, appelée aussi «petite reconnaissance». Cette légitimation plus symbolique a été demandée puis accordée par Vaud en 2018 à l’organisation faîtière musulmane de ce canton.   

D’autres organisations faîtières, comme à Zurich et Lucerne, continuent de mentionner la reconnaissance de droit public parmi leurs objectifs. Mais elles n’en font pas une priorité absolue.

Certains cantons ont consolidé les droits des musulmans. Cela va de la possibilité octroyée aux enfants qui adhèrent à cette croyance de s’absenter lors de fêtes religieuses à la mise à disposition d’espaces réservés dans les cimetières. Autres exemples: l’établissement de services d’aumônerie musulmane au sein d’institutions publiques et la préparation de nourriture halal pour les jeunes musulmans effectuant leur service militaire en Suisse.  

En ville de Berne, la prison propose depuis 24 ans un service de pastorale musulmane.

Mais dans l’ensemble, les experts pointent du doigt le retard accumulé par la Suisse en comparaison internationale sous l’angle de l’offre pastorale musulmane.

Selon l’Office fédéral de la statistique, les communautés musulmanes ou liées à l’islam comptaient quelque 380’000 membres en 2017. Soit 5,4% de la population. Les musulmans forment la troisième communauté en nombre sous l’angle religieux après les catholiques romains (35,9%) et les protestants réformés (23,8%).  

En dehors des cantons de Neuchâtel et de Genève, les églises catholique et protestante sont reconnues de droit public dans l’ensemble des cantons. Les communautés juives le sont seulement dans quatre (Berne, Fribourg, Bâle-Ville et Saint-Gall).

Reconnaissance en droit public

La majorité des cantons ont des dispositions constitutionnelles ou légales qui prévoient quelles communautés religieuses sont reconnues en droit public. Elles reçoivent ainsi certains droits (cours de religion à l’école publique, carré confessionnel dans les cimetières, construction de bâtiments religieux, aumônerie dans les prisons et les hôpitaux, etc.), mais aussi certaines obligations.

Reconnaissance comme institution d’intérêt public

C’est la «petite reconnaissance», aussi appelée reconnaissance cantonale ou reconnaissance comme institution d’intérêt public. La différence avec la reconnaissance en droit public est le fait qu’ici, la communauté religieuse reste une association privée. Elle peut néanmoins se voir conférer certains droits et obligations.

Non-reconnaissance

Elle signifie l’absence d’une base légale rendant possible la reconnaissance de communautés religieuses autres que celles déjà reconnues. 

Traduction de l’allemand: Pierre-François Besson