La signature électronique ne fait pas l’unanimité
Les cantons se montrent réticents face à la légalisation de la signature électronique. Ils redoutent de nouvelles charges administratives et craignent pour la sécurité des transactions. Les milieux économiques, eux, veulent pouvoir utiliser ce nouvel instrument au plus vite.
Le projet de loi fédérale sur la signature électronique, mis en consultation jusqu’à fin mars dernier, vise à rendre la signature numérique juridiquement équivalente à la signature manuscrite.
Cette signature électronique est en fait une combinaison de deux “clefs” – l’une privée et l’autre publique – mises à disposition par un fournisseur de services. Elle permet de déterminer avec exactitude l’origine d’un document électronique et de vérifier s’il n’a pas été modifié.
A l’avenir, tous les contrats pour lesquels la loi exige la forme écrite devraient pouvoir être conclus par voie électronique. “Avec cette égalité, on donnera un signal fort en faveur du développement de la société de l’information en Suisse”, souligne l’association faîtière “economiesuisse”.
L’association estime par ailleurs qu’une définition claire du cadre juridique est urgente pour les concepteurs de logiciels concernés. Elle souligne également que, dans ce domaine, la Suisse ne doit pas accumuler de retard face à la concurrence internationale.
La principale critique des milieux économiques concerne une compatibilité insuffisante du projet avec les règles en vigueur dans l’Union européenne (UE). Il manque des dispositions claires sur la reconnaissance des signatures dans un contexte international, écrit notamment l’Association économique suisse de la bureautique, de l’informatique, de la télématique et de l’organisation (SWICO).
Sans intégration dans le trafic électronique commercial international, la loi sera en porte-à-faux par rapport à la pratique. Pour être reconnue, la signature électronique devrait être accompagnée d’un certificat délivré par un fournisseur de services agréé par les autorités. La SWICO demande que les fournisseurs autorisés par l’UE soient automatiquement reconnus en Suisse.
Le projet dans son ensemble a reçu le soutien des partis gouvernementaux. L’Union démocratique du centre (UDC) l’approuve mais ne veut pas que les organes administratifs de la Confédération puissent également fournir des services de certification. Pour le parti radical-démocratique (PRD), l’entrée en vigueur aussi rapide que possible de la loi est prioritaire.
Le parti démocrate-chrétien (PDC) y voit l’occasion de légaliser les relations avec les autorités par voie électronique et de créer une base légale pour le “e-government”. Concrètement, il prévoit toutefois de limiter les échanges électroniques au registre foncier et au registre du commerce.
Mais ce dernier point suscite déjà des réticences dans les cantons. En effet, cette nouvelle pratique impliquerait un archivage électronique de ces deux registres. Et la tenue en parallèle deux systèmes de saisie des données.
D’autres cantons se déclarent également sceptiques quant à la sécurité des moyens techniques et à la sécurité du droit. C’est le cas de Thurgovie qui considère notamment comme problématique l’application aux procédés électroniques du devoir de précaution dans les inscriptions au registre foncier.
swissinfo avec les agences
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