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La Suisse ne traite pas la contrebande de cigarettes comme un délit

Les douaniers français saisissent des cartouches de cigarettes transportées illégalement de l'Italie vers l'Espagne.

(Keystone Archive)

Le trafic de cigarettes est une infraction aux lois européennes. Mais en Suisse, il n´est pas considéré comme un délit et n´ouvre pas nécessairement la voie à l´entraide judiciaire internationale. Une ambiguïté que les Quinze entendent bien lever.

En réponse à une interpellation du député Tessinois, Meinrado Robbiani (PDC), le Conseil fédéral a rappelé lundi que des contacts pour améliorer la collaboration avec l'Union européenne, dans la lutte contre la contrebande de cigarette, existaient depuis deux ans déjà.

«Nous sommes encore dans une phase exploratoire, précise Hermann Kästli, directeur adjoint de l'Administration fédérale des douanes. La Suisse comme l'Union européen attendent maintenant les mandats qui leur permettront d'ouvrir des négociations officielles.»

Un contexte dans lequel la Suisse sera certainement obligée de faire des concessions. En effet, si l'Union européenne a fait de la lutte contre la contrebande de cigarettes l'une de ses priorités, la Suisse, pour sa part, ne considère pas ce trafic comme un délit. Cette situation freine la mise en œuvre de l'entraide judiciaire internationale. Surtout, elle pousse l'UE à accuser la Suisse de laxisme.

Dans un communiqué publié ce lundi, le gouvernement précise toutefois que «l'entraide judiciaire est accordée lorsque la procédure étrangère se rapporte à une infraction qui serait considérée comme une fraude en matière fiscale en Suisse.» Autrement dit, il y a entraide lorsqu'il y a escroquerie fiscale conformément de la loi helvétique.

Ainsi, une fausse déclaration en matière d'importation ou d'exportation des cigarettes ne tombe pas sous le coup de la législation et, par-là même, n'implique pas l'entraide judiciaire internationale.

Un point que l'Union européenne souhaiterait vivement voir corriger. «Mais élargir l'entraide judiciaire aux simples fraudes fiscales porterait atteinte au secret bancaire helvétique, souligne Serge Gumy. Il y a peu de chance que le gouvernement opte pour cette solution.»

Pour répondre en partie aux exigences de l'Union européenne, la Suisse pourrait aussi élargir l'assistance administrative douanière prévue dans le cadre de l'Accord de libre-échange, signé avec ses voisins de l'Union européenne. Pour l'heure, cette assistance ne permet pas aux enquêteurs d'utiliser des mesures de contraintes telles que la perquisition ou la séquestration de matériel.

L'Union européenne estime que la contrebande de cigarettes représente aujourd'hui des pertes fiscales colossales. Il y a fort à parier que les Quinze mèneront les négociations sur la fraude avec la plus grande détermination d'autant qu'elles leur permettront aussi de porter un nouveau coup au secret bancaire helvétique.

Vanda Janka

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