La Suisse préserve son secret bancaire
Après quatorze ans de négociations, l'Union européenne a adopté formellement le paquet fiscal mardi.
La Suisse a réussi à obtenir des garanties pour son secret bancaire, mais devra introduire une forte retenue à la source.
Après une journée riche en suspense, les ministres européens des Finances, réunis mardi à Luxembourg, ont réussi à boucler le dossier difficile de la fiscalité de l’épargne.
En Suisse, c’est le soulagement. Au terme de négociations ardues avec l’Union européenne, Berne tire son épingle du jeu. La Suisse va participer à la lutte communautaire contre la fraude fiscale. Mais le secret bancaire est préservé.
Mais il reste néanmoins menacé dans deux autres négociations bilatérales encore en suspens: la fraude douanière et la participation à l’accord de Schengen.
Retenue à la source
Selon l’accord conclu le 6 mars dernier avec l’UE, Berne pratiquera donc une retenue à la source sur l’épargne des non-résidents communautaires. Le taux s’élèvera à 15% dans un premier temps, puis à 20% et à 35% dès 2011. 75% de la taxation sera reversée au pays d’origine.
La retenue d’impôt sera anonyme. La formule permet donc à la Suisse de préserver le secret bancaire. Ce qui était une condition sine qua non formulée par les négociateurs suisses.
L’accord entre la Suisse et l’Union européenne doit encore être signé.
Echange d’informations
Dans l’UE, en revanche, c’est l’échange d’informations entre les administrations fiscales qui sera en principe la règle.
Dès le 1er janvier 2005, tous les citoyens communautaires ayant placé de l’argent dans un pays autre que le leur devront payer un impôt sur les revenus de l’épargne. Les pays européens espèrent ainsi récupérer des sommes qui normalement devraient tomber dans leur escarcelle budgétaire.
Les discussions ont été difficiles. Dans l’Union, c’était les coffres du Luxembourg qui étaient visés. Dans les pays tiers, les banques suisses étaient dans la ligne de mire.
Après moult rebondissements, les Quinze ont trouvé un accord formel le 21 janvier dernier. L’objectif reste l’échange d’informations entre les administrations fiscales. Mais trois pays, le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique, ont obtenu de pouvoir pratiquer un système de retenue à la source.
Ces pays ne participeront pas à l’échange d’informations tant que les pays tiers, en particulier, la Suisse, n’en feront pas autant. Les territoires associés et dépendants de l’UE doivent appliquer des mesures identiques.
Percée cruciale
La présidence grecque, qui met ainsi fin à un dossier vieux de sept ans, et la Commission européenne étaient tout sourire, mardi soir. «Il s’agit d’une percée législative cruciale», a déclaré le ministre grec des Finances.
De son côté, le commissaire Frits Bolkestein, qui a négocié l’accord avec la Suisse, s’est également réjoui de la décision. Cela démontre que «l’UE arrive là où elle veut arriver», a-t-il commenté.
Satisfaction des banques suisses
Les banques suisses sont tout aussi satisfaites. L’Association suisse des banquiers (ASB) souligne que la directive permet de préserver le secret bancaire.
La directive européenne devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005: un délai jugé «pas trop long» par le porte-parole de l’ASB. «Les banques non seulement suisses mais aussi de l’Union européenne devront beaucoup travailler pour que tout soit prêt», a ajouté Thomas Sutter.
Selon l’ASB, le coût final de l’introduction de la directive européenne pour les banques suisses devrait avoisiner les 100 millions de francs. Les frais principaux concernent les adaptations informatiques.
swissinfo, Barbara Speziali, Bruxelles
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