Le «oui, mais» à l’aide aux pays de l’Est
La base légale pour le milliard de la cohésion en faveur des dix nouveaux membres de l'UE existe depuis lundi. Mais elle sera combattue par référendum.
Les sénateurs ont éliminé les dernières divergences avec la chambre basse et avalisé la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est.
Le Conseil des Etats (chambre haute) a suivi lundi le Conseil national (chambre basse) et précisé que l’aide à l’Est fait partie non seulement de la politique étrangère de la Suisse, mais encore de sa politique économique extérieure.
Dans la foulée, il a accepté de remplacer les termes en anglais par leurs équivalents en français dans deux articles. C’en était ainsi fait des divergences…
Depuis le début des années 90, la Suisse apporte une aide aux pays de l’ancien bloc de l’Est. Elle a déjà déboursé quelque 3,5 milliards de francs à cette fin.
La nouvelle loi permet de prolonger ce soutien pendant dix ans. Elle fournit surtout une base légale au milliard de francs qui sera versé comme contribution autonome à la cohésion de l’Union européenne (UE).
Pour sortir ses deniers, le gouvernement (Conseil fédéral) devra obtenir l’aval du Parlement sur un nouveau crédit-cadre général ainsi qu’un crédit «spécial» pour ce milliard de la cohésion. Le tout, probablement d’ici la fin de l’année.
L’année électorale approche
Mais plus rien n’est certain. L’arme du référendum – 50’000 signatures exigées pour permettre à la population de voter sur la loi – a en effet été sortie de son fourreau (2007 sera une année électorale…).
Opposée au paiement de ce milliard, la Lega (parti de droite extrême du Tessin) a décidé de lancer ce référendum. Les Démocrates suisses (autre parti de la droite extrême) soutiendront la récolte des signatures.
L’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN / groupement de nationalistes de droite) attend quant à elle de voir ce que fait l’Union démocratique du centre (UDC / droite dure).
Ce parti décidera le 8 avril s’il lance son propre référendum ou s’il soutient celui de la Lega. Lundi d’ailleurs, au Parlement, aucune de ses exigences n’a trouvé grâce aux yeux des sénateurs.
«On aurait au moins pu obtenir de l’UE qu’elle laisse notre système fiscal en paix (par une clause conditionnelle)», ont déploré les parlementaires du parti, dont l’indignation était palpable.
Des projets choisis par la Suisse
Théoriquement, le milliard de franc en question sera réparti en fonction de modalités sur lesquelles la Suisse et l’UE se sont entendues en février dernier (avec la signature d’un memorandum of understanding).
Ce soutien prendra la forme de projets concrets choisis en toute autonomie par la Suisse en collaboration avec les pays bénéficiaires.
Le milliard sera compensé au sein des départements fédéraux de l’économie (DFE) et des affaires étrangères (DFAE). En puisant aussi (éventuellement) dans les revenus issus de la fiscalité de l’épargne.
L’aide aux pays du Sud sera épargnée, ont assuré les ministres concernés. Mais une motion de la députée démocrate-chrétienne Doris Leuthard (PDC / centre) n’a pu être traitée lundi vu son retard en commission.
Cette motion demandait justement que la compensation ne soit pas prélevée sur les fonds affectés à l’aide au développement.
swissinfo et les agences
– La Suisse versera un milliard de francs sur cinq ans comme contribution à la cohésion de l’Union européenne. Cette aide ira aux dix nouveaux membres.
– Opposées à cette aide suisse, une partie des forces de droite lanceront un référendum pour contrecarrer la volonté de la majorité du parlement.
– Les lois fédérales, les arrêtés fédéraux de portée générale et les traités internationaux d’une durée indéterminée sont sujets au référendum facultatif.
– Ils sont soumis au vote du peuple lorsque 50’000 citoyens actifs le demandent, dans les 100 jours qui suivent leur publication.
La Pologne sera le principal bénéficiaire de l’aide suisse à la cohésion de l’UE, avec une somme de 489 millions de francs.
La Hongrie recevra 131 millions, la République tchèque 110, la Lituanie 71 millions, la Slovaquie 67, la Lettonie 60, l’Estonie 40, la Slovénie 22, Chypres 6 et Malte 3.
Deux millions sont réservés pour des projets «hautement prioritaires» ultérieurs.
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