Le Conseil national rejette l’initiative de l’ASLOCA

Les loyers seraient fondés sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation et non plus sur celle du taux hypothécaire. Keystone

La Chambre du peuple a dit non mardi à l'initiative populaire de l'ASLOCA «pour des loyers loyaux». En guise de contre-projet, il a entamé la révision partielle du droit du bail.

Le Conseil national a redéfini la notion de loyer abusif. Le locataire devrait pouvoir contester un loyer s’il dépasse de 15 pour cent la moyenne des autres logements comparables du quartier. Actuellement, un loyer est jugé correct tant qu’il ne permet par au bailleur d’obtenir un rendement excessif. Ce qui ne facilite pas la tâche des tribunaux.

Le National a préféré la proposition médiane du Conseil fédéral à celle du camp rose-vert qui, comme l’initiative de l’ASLOCA, voulait fixer une tolérance zéro. Ainsi, quelque 60 000 locataires ne pourront pas faire valoir un loyer abusif. Une minorité bourgeoise a également échoué dans sa tentative de porter la marge de tolérance à 20 pour cent.

Reste maintenant à savoir quels logements seront pris en compte pour le calcul de la moyenne des loyers. Là, les représentants des propriétaires ont marqué un point. Ils sont parvenu à éliminer les habitations louées par des coopératives ou des collectivités publiques, ce qui aurait fait baisse la moyenne.

Le Conseil national a préféré cette version à celle du gouvernement. La norme statistique doit être le plus près de la réalité. Les logements coopératifs étant soumis à la loi, il est normal d’en tenir compte, a argumenté, en vain, le conseiller fédéral Pascal Couchepin.

Autre enjeu essentiel de la révision, suscitée par l’initiative de l’ASLOCA: les conditions autorisant une augmentation de loyer. En supprimant complètement le lien avec le taux hypothécaire, le Conseil national est allé plus loin que l’initiative.

Les loyers seraient ainsi fondés essentiellement sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation et sur la base des loyers comparatifs dans le quartier.

Mais il reste encore à trancher la question essentielle: les loyers devraient être adaptés au coût de la vie à raison de 60 pour cent, selon les promoteurs de l’initiative. De 80 pour cent, selon le Conseil fédéral. Et de 100 pour cent selon la majorité bourgeoise de la commission.

Le National devra aussi se prononcer lundi, sur la version la plus favorable aux propriétaires, qui veut cumuler l’augmentation annuelle en vertu de la conjoncture avec une hausse de 20 pour cent tous les quatre ans. Pour le Conseil fédéral, ce doit être l’un ou l’autre. Le camp rose-vert souhaite que l’adaptation aux loyers statistiques ne puisse se faire qu’au début d’un contrat.

swissinfo avec les agences