Les amendes poursuivront les automobilistes européens
Depuis un mois, la Suisse et l'Allemagne échangent chaque jour par ordinateur les noms et adresses de tous les conducteurs mis à l'amende sur leurs territoires.
D’ici 2010, les automobilistes ayant commis une infraction dans un Etat de l’Union européenne devront payer leur amende dans leur propre pays.
Les contrevenants au code de la route se croient souvent protégés par les frontières… lorsqu’ils écopent d’une amende à l’étranger sans être interpellés. C’était vrai jusqu’à peu.
Ainsi en 2003, sur 120’000 amendes infligées en ville de Zurich à des détenteurs de véhicules immatriculés à l’étranger, 99’000 n’ont jamais été payées! Mais les choses sont en train de changer.
Désormais, il sera impossible de passer entre les gouttes pour des infractions commises en Suisse ou en Allemagne. Car depuis le début du mois d’août, un échange de données sur les détenteurs et les véhicules se fait quotidiennement entre les deux pays.
Cet échange repose sur une décision d’application de l’accord de coopération en matière policière et douanière conclu entre l’Allemagne et la Suisse en 1999.
Un accord bientôt en vigueur
Plusieurs accords internationaux de coopération ont été conclus ces dernières années en la matière, notamment par la Suisse. Ils commencent à déployer leurs effets. Et leur application est facilitée par les progrès de l’informatique qui améliorent l’échange de données.
En outre, un accord-cadre de l’Union européenne prévoit la reconnaissance mutuelle des amendes de circulation et leur encaissement dans le pays d’immatriculation du véhicule. Justement, cet accord est en train d’être mis en place.
En Suisse, en tout cas, toujours plus de conducteurs de véhicules étrangers trouvent plus prudent de payer les amendes qui leur ont été infligées sur sol helvétique.
Selon le commandant de la police cantonale argovienne, Léon Borer, qui vient de représenter la Suisse le 12 septembre dernier à Berlin à un séminaire sur «la coopération policière entre l’Allemagne et la Suisse », 60 à 70% des ‘factures’ d’amendes envoyées par des cantons ou des communes suisses à des conducteurs domiciliés en Allemagne ont été payées l’an dernier.
Un compte spécial…en Allemagne
La police cantonale de Bâle-campagne, très concernée en raison d’innombrables dépassements de vitesse par des véhicules allemands sur l’autoroute A2 obtient pour sa part un résultat encore meilleur: sur 40’000 factures d’amendes envoyées chaque année en Allemagne, 80% sont payées dans les délais.
Il faut dire que comme d’autres cantons, Bâle-campagne facilite la tâche des conducteurs allemands fautifs en leur permettant de payer leurs amendes sur un compte spécial ouvert en Allemagne!
Il faut dire aussi que les détenteurs de véhicules à moteur sont toujours plus conscients du fait qu’ils ne sont plus vraiment à l’abri s’ils ne s’acquittent pas d’amendes infligées à l’étranger.
Fiché dans Ripol
Dans de nombreuses villes suisses, si leur facture d’amende dépasse 300 francs, ils doivent par exemple s’attendre à voir les roues de leurs véhicules bloquées par un policier qui passait par là.
Les noms des personnes dont la facture d’amende est conséquente sont en outre introduits dans le registre central suisse de police Ripol. Une arrestation est alors possible en tout temps.
En attendant la France et l’Italie
En vertu du droit international, une autorité de police ne peut envoyer directement une facture d’amende à un particulier domicilié à l’étranger que si cela est expressément prévu par un accord avec le pays concerné.
Pour l’instant, c’est le cas pour la Suisse avec l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas. La procédure avec la France et l’Italie est un peu plus compliquée.
Signalons enfin que certaines dispositions encore inappliquées de l’accord de coopération policière germano-suisse produiront une petite révolution lorsqu’elles entreront en vigueur dans un ou deux ans.
Elles prévoient en effet que pour toutes les amendes d’au moins 40 euros ou 70 francs suisses, ce sera au pays de domicile du contrevenant d’encaisser l’amende infligée dans l’autre pays. Amende dont il pourra garder le montant!
swissinfo, Michel Walter
Depuis le 8 août dernier, l’Office fédéral des routes (OFROU) à Berne transmet chaque jour électroniquement à son homologue berlinois toutes les demandes que lui font parvenir les services suisses de police sur les noms et adresses des détenteurs de véhicule immatriculés en Allemagne, coupables en Suisse d’une infraction au code de la route.
Berlin fournit ces renseignements à la Suisse et transmet à l’OFROU ses propres demandes sur des détenteurs de véhicules immatriculés en Suisse.
L’Allemagne est le premier pays avec lequel la Suisse met en place un tel dispositif.
A l’intérieur de l’Union européenne, les chauffards et les petits délinquants de la route seront suivis à la trace.
En vertu d’une décision adoptée par Bruxelles en février 2005, toutes les amendes d’au moins 70 euros, infligées suite à une infraction routière dans n’importe quel pays de l’Union, seront encaissées automatiquement dans le pays où l’auteur de l’infraction ou du délit a son domicile habituel ou là «où il possède des biens ou des revenus ».
Cette décision est en vigueur depuis le 22 mars 2005. Les Etats-membres ont jusqu’en mars 2007 pour la transposer dans leurs législations avec un délai de grâce échéant le 22 mars 2010.
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