Les cartels sous tutelle, les prix sous pression
La lutte contre les ententes cartellaires va être renforcée par un régime de sanctions plus sévère.
Jeudi, le Parlement a mis un point final à la révision de la Loi sur les cartels. Une décision qui pourrait pousser les prix à la baisse.
Les organismes publics devraient être également soumis au contrôle de la Commission de la concurrence (Comco).
Les députés ont tacitement accepté d’appliquer la loi sur les cartels à tous les fournisseurs de biens et de services, indépendamment de leur organisation ou de leur forme juridique.
Frapper sans attendre
Avec la révision de la loi, le ton se durcit à l’encontre des cartels. La Comco ne devra plus attendre une récidive pour intervenir contre une entente illicite.
Elle pourra infliger des sanctions dès la découverte d’un abus de position dominante sur le marché.
Cette réforme s’appliquera un an après l’entrée en vigueur de la révision. L’entreprise fautive risquera une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires obtenu au cours des trois dernières années. Le montant sera calculé en fonction de la gravité et de la durée des pratiques illicites.
Pour mieux lutter contre les cartels élaborés de manière secrète et professionnelle, un régime dit du «bonus» a été introduit. Une société qui dénonce un cartel dont elle fait elle-même partie pourrait échapper partiellement ou totalement à la sanction.
De même, aucune amende ne frappera l’entreprise qui annonce un cartel avant qu’il déploie ses effets.
Une nouvelle réglementation s’appliquera par ailleurs aux accords verticaux, qui lient par exemple un constructeur de voitures à un concessionnaire. Il ne sera pas permis de passer des conventions imposant des prix de vente fixes ou minimaux.
Un concessionnaire ne pourra pas non plus se voir attribuer l’exclusivité de la vente sur un territoire. Des fournisseurs agréés extérieurs pourront y proposer le même produit. Ces règles ne s’appliqueront pas aux médicaments.
Importations parallèles
Le Parlement a renoncé à régler pour l’instant la question des importations parallèles préférant attendre la révision de la loi sur les brevets. Il s’est contenté de soumettre à la loi sur les cartels les restrictions à l’importation fondées sur le droit de la propriété intellectuelle.
Le titulaire d’un droit de brevet aurait ainsi toujours le contrôle de la mise sur le marché suisse du produit protégé. Mais en cas d’abus en matière de concurrence, il ne pourrait pas s’opposer à son importation par d’autres fournisseurs.
Reste à voir maintenant quels seront les effets de la nouvelle loi sur les prix. Pour Walter Stoffel, responsable de la Comco, il ne fait aucun doute que l’évolution des prix sera favorable pour les consommateurs.
La législation a cependant des limites. «Il y a des prix qui ne sont pas soumis aux lois du marché, explique Walter Stoffel. C’est par exemple le cas de l’agriculture qui ne sera que peu touchée par la nouvelle loi. Le marché des voitures, en revanche, sera directement concerné.»
swissinfo et les agences
– Le Parlement a réglé un «faux-pas» concernant les importations parallèles de vidéos et de DVD.
– Il a décidé de retourner à un régime plus libéral après l’interdiction de vendre des vidéos importées ou des DVD zone 1 (Amérique du Nord), introduite avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le cinéma en août 2002.
– Mais l’importation parallèle restera interdite aussi longtemps qu’un nouveau film est à l’affiche dans au moins une des régions linguistiques.
– Cette restriction ne vaut pas pour les reprises de vieux films ou les œuvres diffusées dans un cadre spécial.
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