Les juges se pencheront sur la fiscalité des entreprises
Le Parti socialiste recourt au Tribunal fédéral contre l'exonération fiscale d'une partie des dividendes des entreprises telle que pratiquée à Bâle-Campagne. Il juge cette pratique anticonstitutionnelle.
Ce recours prend une dimension nationale. En effet, la pratique bâloise est très proche de la proposition de réforme fiscale qui est soumise au peuple le 24 février.
Le Parti socialiste a tenu conférence de presse jeudi à Berne pour dire encore une fois tout le mal qu’il pensait de la réforme de la fiscalité des entreprises sur laquelle le peuple est prochainement invité à s’exprimer.
Le grand parti de gauche persiste et signe: l’exonération fiscale d’une partie des dividendes causera des pertes plus lourdes que prévu officiellement et ne favorisera que quelques milliers de gros actionnaires. Le projet aboutira à une sous-imposition «massive» de ces versements.
Problème de sous-imposition
Selon des calculs du PS, une personne qui reçoit un dividende pourrait économiser avec le modèle soumis en votation fédérale environ 20% d’impôt par rapport à celle qui perçoit un salaire. La taxation partielle des dividendes (à hauteur de 60% pour ceux liés à la fortune privée et de 50% pour la fortune commerciale) dépasse donc à ses yeux l’objectif visé par les partisans de la réforme d’atténuer la double imposition économique.
Le versement de dividendes fait déjà l’objet d’une sous-imposition dans de nombreux cantons, a fait valoir la députée socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer devant la presse. Introduire également l’imposition partielle à l’échelon fédéral renforcera encore le phénomène.
Cela permettra davantage «d’arranger sa facture fiscale» que de créer des emplois ou des places d’apprentissage, a renchéri Alain Berset, faisant allusion aux arguments avancés par le gouvernement et les milieux économiques. Le sénateur socialiste reste en outre convaincu que le manque à gagner pour le fisc et l’assurance-vieillesse est largement sous-estimé.
Recours auprès du Tribunal fédéral
Aux yeux des socialistes, la réforme soumise au peuple est contraire à la Constitution fédérale. Le texte fondamental de l’Etat stipule que les impôts doivent être prélevés en fonction de la «capacité contributive» de chaque contribuable. Or, en favorisant la sous-imposition d’une petite partie de la population, la réforme contrevient à ce principe.
Le PS ne peut toutefois pas déposer un recours contre la réforme qui sera soumise au peuple. En effet, le Tribunal fédéral n’a pas la compétence de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi fédérale. Par conséquent, le PS a déposé un recours contre le système adopté par Bâle-Campagne, qui est proche de la réforme soumise au peuple le 24 février.
Avec la propriétaire d’un salon de coiffure et une retraitée, Susanne Leutenegger Oberholzer demande que les juges du Tribunal fédéral constatent l’inégalité de traitement entre les contribuables et la violation du principe constitutionnel de la taxation selon la capacité financière.
Le PS se sent conforté dans son analyse par les propos critiques tenus publiquement ces derniers jours par divers experts à l’égard de la réforme. Pour appuyer son argumentaire, il a en outre tenté de calculer l’allègement fiscal dont bénéficieraient les actionnaires de certains grands groupes.
swissinfo et les agences
Au centre de la réforme de l’imposition des entreprises se trouve, selon le gouvernement, la volonté d’alléger la charge fiscale, particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) et de leurs propriétaires.
Ce régime ne devrait appliquer qu’aux personnes possédant au moins 10% du capital d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl). C’est essentiellement contre cette condition que les opposants combattent.
Le projet prévoit encore une série de mesures pour réduire les taxes des PME. Notamment concernant les successions.
Le gouvernement qui soutient la réforme évalue à près de 400 millions le manque à gagner pour le trésor public. Les principales pertes seraient pour les cantons alors que la Confédération devrait composer avec une perte de 56 millions.
Les milieux économiques ont constitué un comité afin de soutenir le projet.
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