Les sénateurs ne veulent pas limiter le petit crédit
Le Conseil des Etats est favorable à une approche libérale du petit crédit. Mardi, il a refusé ou assoupli plusieurs mesures destinées à protéger les consommateurs.
Durant la session d’hiver, le Conseil national avait décidé que le taux d’intérêt ne devait pas être supérieur de 10% au taux moyen des dépôts d’épargne communiqué par la Banque nationale.
Poursuivant le débat au sujet de la Loi sur le petit crédit, le Conseil des Etats a préféré une autre solution. Il préconise que, d’une manière générale, le taux d’intérêt ne dépasse pas 15%. Pour Franz Wicki (PDC/LU), cette solution a l’avantage d’être souple tout en fixant une limite.
Les sénateurs ont par ailleurs refusé une autre décision du Conseil national, qui prévoit que, pour les couples mariés, les petits crédits ne peuvent être conclus qu’avec l’accord écrit du conjoint. Une majorité du Conseil des Etats a toutefois estimé qu’une telle mesure est contraire aux principes du droit matrimonial. En revanche, la coresponsabilité des époux doit rester en vigueur.
Enfin, les sénateurs ont également refusé un droit de révocation par écrit dans les sept jours pour les cartes de crédit.
Les débats de Lugano n’ont en rien permis d’éliminer les divergences entre les deux Chambres en ce qui concerne le petit crédit. Le dossier repasse donc maintenant à la Chambre du peuple qui reprendra ses discussions au mois de mars.
Olivier Pauchard, Lugano
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