Les tests ADN inquiètent sérieusement la protection des données
Depuis le 1er juillet 2000, la Suisse gère une banque centralisée de données ADN pour les enquêtes de police. Le Conseil fédéral vient de présenter un projet de loi pour que cet essai devienne permanent. Mais la protection des données veille au grain.
C’est en 1994 que, pour la première fois en Suisse, une personne a été condamnée sur la base d’analyses d’ADN. Depuis, les profils génétiques ont été largement utilisés par les différentes polices cantonales.
L’ADN permet de confondre des coupables qui ont laissé une trace quelconque sur les lieux de leur forfait (cheveux, sang, sperme, etc…). Autre avantage, il permet également d’identifier des cadavres inconnus.
La méthode n’est évidemment efficace que si les policiers peuvent comparer l’ADN recueilli avec un grand nombre de profils génétique stockés dans une base de données, comme c’est le cas avec les empreintes digitales.
De nombreux pays, comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni ou l’Autriche, disposent de telles banques de données centralisées où sont réunis les profils ADN de criminels et de suspects. La Suisse s’en est dotée il y a exactement un an.
Il ne s’agit toutefois que d’un projet expérimental limité à 2004 et dont la base légale provisoire est une ordonnance du Conseil fédéral de mai 2000. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) souhaiterait cependant obtenir une réglementation définitive avant la fin de la période d’essai.
Le gouvernement suisse a donc présenté en novembre dernier un projet de «loi sur l’utilisation de profils d’ADN». Ce projet, qui ne fait pas l’objet d’une procédure de consultation, devrait être discuté au Parlement cette année encore. Cette façon de procéder ne plaît cependant pas aux préposés à la protection des données, tant au niveau fédéral que cantonal.
En mai dernier, le préposé du canton de Berne, Markus Siegenthaler, avait vivement critiqué l’absence de procédure de consultation. Selon lui, «cette question n’a jamais été vraiment discutée dans la société. Or, même si la question est complexe, dans une démocratie comme la nôtre, qui se veut directe, la discussion devrait être possible.»
Cette critique est maintenant reprise par le préposé fédéral à la protection des données, Odilo Guntern. Dans son rapport annuel, présenté vendredi dernier, il a lui aussi dénoncé l’absence de procédure de consultation.
Or, selon lui, c’est d’autant plus grave que les profils ADN révèlent bien plus de choses que les empreintes digitales ou les photographies. «Il n’est pas exclu, écrit-il, que, dans un futur proche, on puisse y trouver des informations sur les prédispositions génétiques ou sur l’état de santé d’une personne.»
Du coup, Odilo Guntern estime que le projet de loi du gouvernement n’offre pas assez de garanties. Il déplore notamment l’absence d’un catalogue des délits pour lesquels le recours aux tests ADN est licite. Or un tel catalogue existe dans l’ordonnance actuelle, ce qui permet de limiter l’usage de ces tests.
Autre problème, la future loi prévoit que la police est compétente pour prélever des échantillons d’ADN et pour les faire analyser. La justice n’interviendrait que lorsque la personne concernée refuse ce prélèvement. Mais, pour Odilo Guntern, cette décision devrait relever systématiquement de la justice.
La durée de conservation et la destruction des données suscitent également la polémique. Le projet de loi prévoit que cette destruction interviendrait seulement si les personnes concernées – après avoir été lavées de tout soupçon évidemment – font une demande écrite. Pour Odilo Guntern, l’élimination des échantillons devrait toutefois être automatique. Un automatisme en revanche trop onéreux aux yeux du DFJP.
Ces réserves des préposés à la protection des données semblent à des années lumière des préoccupations de ceux qui se retrouvent quotidiennement sur le front de la lutte contre le crime. «Une banque de données fonctionne seulement quand les données s’y trouvent», note ainsi un criminologue de la police tessinoise. Et de conclure laconiquement: «Qui n’a rien à cacher, n’a pas non plus peur d’être enregistré.»
Andrea Tognina
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