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Nouveau durcissement de la loi sur l'asile

Un requérant d'asile attend dans les locaux de l'Office fédéral des réfugiés à Bâle.

(Keystone)

La Suisse pourrait geler entièrement ou en partie l'aide au développement aux Etats qui rechignent à récupérer leurs ressortissants renvoyés.

Une commission de la Chambre basse du Parlement a introduit cette mesure dans la révision de la loi sur l'asile.

Cette possibilité de sanction risque de susciter de vives discussions, a admis le radical valaisan Charles-Albert Antille, lundi, devant la presse.

Mais, selon son président, la commission des institutions politiques a voulu lancer un signal aux pays peu coopératifs.

Ce point a été adopté par 12 voix contre 9 par cette Commission spécialisée dans un domaine, qui comme ses semblables au Parlement préparent les dossiers qui vont ensuite être examinés par les élus.

Et c’est le cas de la loi sur l’asile qui est en cours de révision.

L'idée n'est pas de bloquer des fonds destinés, par exemple, à secourir les victimes de la famine, mais de restreindre des crédits pour l'aide au développement.

Le gouvernement devrait fixer les détails d’application et établir la liste des pays concernés. Il devrait aussi conclure des accords de réadmission et de transit avec les Etats d'origine.

Procédures accélérées

Cette mesure s'inscrit dans le durcissement général de la loi sur l'asile opéré par la commission. Un durcissement qui correspond aussi à la nouvelle composition politique du Parlement dominé par la droite dure.

La commission a ainsi voulu aller plus loin que le Conseil fédéral en matière de procédures, histoire d'accélérer le renvoi des requérants déboutés.

Par 12 voix contre 8, la majorité a convenu que toutes les décisions de la Commission de recours en matière d'asile (CRA) seraient dorénavant prises par un juge unique, au lieu de trois.

Elle a aussi réduit les délais pour les procédures en première et deuxième instance.

Les décisions de non-entrée en matière devraient donc être prises dans les dix jours. Si des éclaircissements s'imposent, le délai pourrait être prolongé jusqu'à trois mois.

Quant à la CRA, elle aurait deux mois pour statuer. Cela devrait permettre de réduire la pile des milliers de dossiers en suspens, selon Charles-Albert Antille.

La commission souhaite en outre que les autorités prennent contact avec l'Etat d'origine des requérants dès qu'une décision négative a été rendue en première instance.

Elles pourraient ainsi vérifier leur identité et se procurer les documents de voyage en vue du renvoi ultérieur.

Incitation financière

Autre mesure destinée à motiver les autorités à accélérer le processus: l'introduction de forfaits globaux pour les cantons.

Ce système d'incitation financière - contesté dans le programme d'assainissement des finances fédérales - profiterait aux cantons qui procèdent plus rapidement à l'exécution des renvois, a rappelé le président de la commission.

Toujours côté finances, la commission a approuvé par 14 voix contre 8 la nouvelle taxe spéciale qui doit remplacer l'obligation de rembourser pour les demandeurs d'asile.

La taxe serait prélevée à raison de 10% au plus sur le revenu lucratif du requérant afin de couvrir l'ensemble des frais de séjour.

Double opposition

En revanche, malgré l'appel de villes comme Zurich ainsi que d'autres milieux, la commission n'a pas voulu lever l'interdiction de travail durant les trois premiers mois.

Au vote d'ensemble, la loi sur l'asile a été adoptée par 10 voix contre 6 et 8 abstentions.

Le mécontentement vient tant de la gauche - pour qui la loi va trop loin - que de la droite - qui aimerait serrer encore plus la vis.

Et de reconnaître que les risques d'un échec au plénum, qui se prononcera probablement lors de la session spéciale de début mai, ne sont pas négligeables.

La loi consacre en premier lieu le principe de l'Etat tiers sûr. En substance, les requérants d'asile qui ont séjourné dans un pays réputé sûr - selon une liste établie par le Conseil fédéral - avant d'arriver en Suisse devraient y être renvoyés, dans la mesure du possible.

swissinfo et les agences

En bref

- Dans la révision de la loi sur l’asile, le principe de l'Etat tiers sûr est en premier lieu consacré.

- Sous la pression de la droite dure, la commission du Parlement spécialisée dans le domaine a progressivement durci ses propositions.

- Le plénum se prononcera probablement lors de la session spéciale de début mai.

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