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Pas d'accord fiscal entre Berne et Bruxelles

Berne et Bruxelles n'ont pas réussi à s'entendre sur la question des privilèges fiscaux octroyés par certains cantons suisses.

(Keystone)

La Suisse et la Commission européenne n'ont pas trouvé d'accord sur les privilèges fiscaux accordés par des cantons helvétiques à des sociétés étrangères.

Selon Bruxelles, ces faveurs fiscales constituent une distorsion de la concurrence et violent l'accord de libre-échange conclu entre la Suisse et l'Union européenne (UE).

«La Suisse a réaffirmé sa position», a expliqué à l'issue de la rencontre le chef de la délégation helvétique et chef de la Mission suisse à Bruxelles.

Et l'ambassadeur Bernhard Marfurt de poursuivre: «les indications fournies par la Commission européenne ne permettent pas de voir en quoi certaines pratiques cantonales en matière d'imposition des sociétés pourraient influencer les échanges commerciaux».

Pour le diplomate suisse «une violation de l'accord de libre-échange ne peut pas être établie».

Selon Bernhard Marfurt, l'accord de libre-échange réglemente exclusivement le commerce de certaines marchandises.

Une vieille question

Par l'accord de libre-échange de 1972, la Suisse et la Communauté européenne ne visaient effectivement aucune harmonisation du droit, ni concernant les règles applicables aux marchandises, ni dans les domaines de la concurrence ou des aides d'Etat.

Il n'en demeure pas moins que la Suisse a tout de même décidé de livrer de plus amples explications sur la question à l'Union européenne (UE).

«Cette question n'est pas nouvelle, ajoute Bernhard Marfurt. Elle avait déjà été soulevée en 2003 au Parlement européen.»

Et de préciser: «La question de la concurrence fiscale est très actuelle et controversée au sein même de l'UE. L'Estonie, par exemple, pratique un taux de 0% aux entreprises. Cette controverse est aujourd'hui étendue à la Suisse».

Une concurrence faussée

De son côté, la Commission européenne a donné des précisions sur les raisons pour lesquelles elle arrive à la conclusion que les privilèges accordés par les différents cantons aux holdings non opérationnelles en Suisse faussent la concurrence et sont incompatibles avec l'accord de libre-échange.

«La Suisse est notre proche voisin et par la politique de libre-échange, elle est fortement intégrée dans notre marché intérieur», a affirmé la commissaire européenne aux relations extérieures.

Pour Benita Ferrero-Waldner, «il est important, pour les deux parties, que ce marché puisse fonctionner sans obstacles».

La commissaire estime que «le contrôle des aides publiques qui faussent la concurrence constitue un pilier essentiel de la politique en matière de concurrence du marché commun et intérieur».

Dans les trois mois

Le chef de la Mission suisse à Bruxelles a encore insisté sur «l'environnement différent» de ces règlements au sein de l'Union européenne, dans le cadre de l'acquis communautaire et dans le contexte de l'accord de libre-échange passé entre l'UE et la Suisse.

Bernhard Marfurta a encore évoqué une «incompréhension dans l'évaluation de ces deux instruments» du côté de l'Union.

La Suisse transmettra sa réponse à Bruxelles au début de 2006. Dans le cas où cette dernière prouverait qu'il y a eu des violations de l'accord et qu'aucune entente ne serait trouvée dans les trois mois, la Commission pourrait alors décider de mesures protectionnistes.

Selon l'accord de libre-échange, l'Union européenne peut notamment revenir sur ces concessions douanières. Mais, pour l'heure, les deux parties n'en sont pas encore là.

swissinfo et les agences

Faits

L'article 23.iii de l'accord de 1972 empêche «toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»
Les cantons suisses fixent eux-mêmes le niveau de leur imposition en respectant toutefois la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale de 2001.
Parmi les cantons qui pratiquent la plus faible imposition des entreprises figure Zoug, Schwytz et Obwald.

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En bref

- La Confédération classe les cantons en fonction de leur capacité financière pour déterminer la péréquation financière.
- Les cantons à forte capacité sont Zoug, Bâle-Ville, Genève, Zurich, Nidwald.
- Les cantons à faible capacité sont les Grisons, Fribourg, Uri, Jura, Valais, Obwald.

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Liens

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