Dispute fiscale entre Berne et Bruxelles
Une délégation suisse rencontre jeudi des membres de la Commission européenne pour régler un conflit autour des taxes cantonales sur les entreprises.
Bruxelles juge que la fiscalité suisse viole dans ce domaine l’accord de libre échange entre la Suisse et l’Union européenne. La Suisse, elle, rejette ces accusations.
Dans une lettre envoyée au gouvernement suisse un jour après le récent vote suisse sur l’extension de la libre circulation aux nouveaux membres de l’Union européenne (UE), Bruxelles se demande si les cantons de Zoug et de Schwytz n’offrent pas des avantages excessifs aux entreprises étrangères qui s’y installent.
Cette fiscalité avantageuse «pourrait être incompatible avec les obligations qui découlent de l’accord de libre-échange de 1972 », toujours selon la missive européenne.
La Suisse veut des précisions
Par la suite, le chef de la mission suisse à Bruxelles a réfuté les arguments européens. Dans une lettre de trois pages, Bernhard Marfurt explique comment fonctionne la taxation des entreprises en Suisse et demande aux Européens de préciser leurs accusations.
Jeudi après-midi, Bernhard Marfurt va peut-être obtenir ces précisions, puisqu’il rencontre la Direction générale des affaires extérieures de la Commission européenne dirigée par Richard Wright.
La porte-parole de l’instance européenne précise que la réponse helvétique est actuellement examinée par Bruxelles. «Nous espérons que les discussions seront constructives et utiles », ajoute Christina Mueschen.
Pour autant, Bernhard Marfurt refuse de dévoiler les positions que défendra la Suisse lors de cette rencontre.
Une saine concurrence
En attendant, le canton d’Obwald (Suisse centrale) vient de se distinguer sur cette question en adoptant par scrutin populaire une fiscalité particulièrement attractive pour les entreprises étrangères.
Avec un impôt sur les bénéfices de 6,6%, les sociétés ne trouveront nulle part ailleurs en Suisse une taxation aussi favorable.
De son coté, economiesuisse – l’organisation de défense des entreprises suisses – estime que ces taxations cantonales favorables aux entreprises participent d’une saine concurrence.
swissinfo, Matthew Allen
(Traduction de l’anglais: Frédéric Burnand)
L’article 23.iii de l’accord de 1972 empêche «toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »
Les cantons suisses fixent eux-mêmes le niveau de leur imposition en respectant toutefois la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale de 2001.
Parmi les cantons qui pratiquent la plus faible imposition des entreprises figure Zoug, Schwytz et Obwald.
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