Pas d’autonomie en matière de naturalisations
La Chambre basse du Parlement a refusé lundi une initiative parlementaire demandant que communes et cantons soient autonomes en matière de naturalisation.
Les députés ont estimé que l’autonomie communale aurait ainsi passé avant l’article constitutionnel garantissant la non-discrimination.
Les députés ont refusé par 104 voix contre 73 l’initiative parlementaire de leur collègue de l’Union démocratique du centre (UDC / droite dure) Rudolf Joder.
Son initiative – qui reprend dans les grandes lignes l’initiative populaire lancée par son parti – demande que communes et cantons soient autonomes dans l’octroi de leur droit de cité et que les tribunaux ne puissent pas examiner le fond des décisions de naturalisation.
La majorité de la commission de la Chambre basse voyait d’un bon œil que l’initiative Joder soit examinée conjointement avec celle du radical (PRD / droite) Thomas Pfisterer sur laquelle planche actuellement la commission préparatoire de la Chambre haute.
La Chambre basse a donc décidé d’attendre le projet de l’autre Chambre qui prévoit que les cantons puissent décider de l’instance habilitée à accorder la naturalisation, soit le peuple par les urnes, l’Exécutif communal ou l’assemblée communale. L’initiative Pfisterer demande en outre que les décisions de naturalisation soient motivées et qu’elles puissent être attaquées devant la justice.
Le cas d’Emmen
Ces deux initiatives font suite à deux arrêts du Tribunal fédéral déclarant que la naturalisation par les urnes est contraire à la Constitution. Certaines communes soumettent en effet les candidats à la naturalisation au verdict populaire.
La commune lucernoise d’Emmen constitue le cas le plus connu. A plusieurs reprises les citoyens y ont refusé la nationalité suisse à des candidats originaires des Balkans, mais l’ont accordée à des candidats provenant par exemple d’Italie ou d’Espagne.
Cette inégalité de traitement a été à plusieurs reprises dénoncée et a motivé la décision du Tribunal fédéral. L’Union démocratique du centre estime cependant que les citoyens doivent pouvoir se prononcer librement sur les naturalisations.
Le parti de la droite dure récolte donc actuellement – et jusqu’au 18 novembre – des signatures en faveur de son initiative populaire nommée «pour des naturalisations démocratiques». Celle-ci demande que les communes décident de l’instance qui naturalise et que les personnes demandant la naturalisation ne puissent pas recourir.
Si l’UDC parvient à réunir les 100’000 signatures nécessaires dans le temps imparti – ce qui sera très probablement le cas – ce sera donc au peuple suisse de se prononcer finalement sur cette question.
swissinfo et les agences
– En 2003, le Tribunal fédéral a déclaré que le refus d’accorder la nationalité à des candidats devait être motivé.
– Ce faisant, les juges ont de fait estimé que la procédure de naturalisation à travers un vote populaire était illégale.
– Au Parlement, deux initiatives parlementaires visant à établir de nouvelles règles en matière d’attribution de la nationalité sont en discussion.
– L’UDC recueille de son côté des signatures pour une initiative populaire intitulée «pour des naturalisations démocratiques».
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