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Point de vue Il faut mettre fin aux privilèges des millionnaires

La justice fiscale fait partie depuis toujours des combats politiques de Rudolf Strahm. L’économiste et ancien conseiller national socialiste soutient l’initiative pour l’abolition des forfaits fiscaux dont bénéficient les riches étrangers installés en Suisse, et qui sera soumise au verdict des urnes le 30 novembre. 

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Par Rudolf Strahm

Peu avant la votation sur la suppression des forfaits fiscaux, beaucoup de citoyens se rendent compte des privilèges fiscaux dont quelques multimillionnaires étrangers jouissent dans certains endroits de notre pays. La pratique fiscale cantonale est à la limite de la corruption.

La taxation au forfait n’existe que pour les étrangers super-riches vivant en Suisse et ne réalisant pas un revenu formel lié à un travail. Le traitement préférentiel consiste à limiter l’impôt à un forfait calculé sur la valeur locative de leur appartement.

«L’impôt forfaitaire provoque une «monacoïsation» des communes privilégiées, avec un boom de nouvelles villas, une spéculation sur les prix du terrain et des immeubles et une croissance excessive du secteur de la construction.» 

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Un revenu fictif de 400'000 francs au maximum est imposé, même si le revenu réel est de plusieurs millions de francs. En revanche, les étrangers qui travaillent en Suisse et y gagnent de l’argent sont traités, fiscalement parlant, comme les Suisses. 

Le privilège fiscal pour multimillionnaires et milliardaires n’est proposé qu’en quelques endroits de Suisse. Près de 80% des 5400 étrangers imposés au forfait habitent dans les cinq cantons de Vaud, Genève, Valais, du Tessin et des Grisons. Ils se concentrent sur un petit nombre de communes de ces cantons.

Les cantons de Zurich, Schaffhouse, Bâle-Campagne, Bâle-Ville et d’Appenzell Rhodes-Extérieures ont en revanche aboli les forfaits fiscaux après des votations populaires. Cette abolition a provoqué le déménagement de nombreux bénéficiaires de forfaits fiscaux dans d’autres cantons, ce qui montre clairement l’absurdité du fédéralisme fiscal. L’initiative fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» (abolition des forfaits fiscaux) vise à supprimer dans toute la Suisse cet excès de la concurrence cantonale. 

L’initiative lancée par des mouvements de citoyens et des partis locaux suscite des sympathies jusque dans les rangs politiques de droite. Que des étrangers super-riches profitent de nos infrastructures, coûteuses et efficaces, et de notre niveau élevé de sécurité, sans verser de contribution adéquate, est tout simplement choquant. De nombreux élus de droite ont également ouvertement soutenu l’initiative, au début du traitement parlementaire. Entretemps, ils ont été rappelés à l’ordre. 

Pour Rudolf Strahm, les forfaits fiscaux sont à la limite de la corruption. 

(Keystone)

Le Conseil fédéral rejette tièdement l’initiative sous prétexte qu’elle est une attaque contre le fédéralisme et contre la haute main des cantons en matière fiscale. Il n’est pas troublé par le fait que le déménagement à des fins d’optimisation fiscale pratiqué par les super-riches est le meilleur argument en faveur de l’abolition sur tout le territoire.

Un exemple: après l’abolition du forfait fiscal dans le canton de Zurich, l’oligarque russe Viktor Vekselberg a transféré son domicile de Zurich à Zoug, où il ne paye qu’un impôt forfaitaire. Il a amené avec lui une fortune de dix milliards de francs réalisée dans les années 1990 en Russie. Avec son paquet d’actions, il domine les entreprises Sulzer, Saurer, OC Oerlikon, Züblin et Schmolz + Bickenbach. Les participations sont administrées à travers un conglomérat de holdings et de trusts étrangers. C’est pourquoi il n’est pas professionnellement actif à Zoug et il est imposé sur la base de sa «dépense» (la valeur locative) uniquement. 

Lors de précédentes votations, les partisans du forfait expliquaient que les super-riches étaient nécessaires. S’ils partaient, un grand trou se formerait dans les caisses de l’Etat. Or les faits montrent que cet argument ne tient pas la route.

Point de vue Impôt à la dépense: gardons un outil fiscal performant

Le canton de Vaud est celui qui compte le plus de riches contribuables bénéficiant du forfait fiscal, cet impôt contesté qui sera soumis au verdict du peuple suisse le 30 novembre. Face à l’initiative de la gauche qu’il considère comme une attaque à l’égard du modèle suisse, son ministre des Finances, Pascal Broulis, défend une politique fiscale mêlant attractivité et pragmatisme. 

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L’initiative baptisée «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (pour l’abolition des forfaits fiscaux)» peut être résumée en trois questions. La Suisse veut-elle se priver seule d’un outil fiscal performant que beaucoup d’Etats imitent? Veut-elle menacer un milliard de recettes fiscales directes? Veut-elle porter atteinte à son fédéralisme en dictant aux cantons leur système d’imposition directe?

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L’impôt à la dépense a été créé par le canton de Vaud en 1862. Il s’agissait déjà de faire participer aux prestations de la collectivité de riches étrangers en villégiature prolongée. Ils étaient imposés sur leur train de vie. En 1990, l’imposition d’après la dépense a été définie dans la loi fédérale par le biais de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID).

Contrairement à ce que laisse supposer son surnom de «forfait fiscal», l’impôt à la dépense est précisément codifié. Seuls des étrangers ne travaillant pas en Suisse peuvent y être soumis. Il repose sur un multiple (5 fois aujourd’hui, 7 fois dès 2016 pour l’impôt fédéral) de ce que le contribuable dépense pour son logement (loyer ou valeur locative). Les autres éléments du train de vie (employés de maison, véhicules, collections, etc.) sont pris en compte. Au final, le seuil d’imposition fédéral (les cantons fixent le leur) ne peut être inférieur à 300'000 francs (400'000 francs dès 2016). Un calcul de contrôle est toujours fait à partir de la fortune et des éventuels revenus de source suisse. Le total le plus élevé est retenu et le barème utilisé est le même que celui appliqué au revenu des contribuables suisses.

«Point de vue»

swissinfo.ch accueille désormais des contributions extérieures choisies. Régulièrement, nous publions des textes d’experts, de décideurs, d’observateurs privilégiés, afin de présenter des points de vue originaux sur la Suisse ou sur une problématique intéressant la Suisse. Avec, au final, le souci d’enrichir le débat d’idées.

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C’est donc un impôt particulier appliqué à des contribuables particuliers. La Suisse est très loin d’être le seul pays à disposer de ce type d’outil fiscal. La Grande-Bretagne a un statut de «résident non-domicilié» qui permet même d’y travailler. La Belgique, l’Autriche, l’Espagne, le Luxembourg, l’Irlande, plusieurs pays d’Asie et le Canada ont des pratiques similaires. En 2013, le Portugal a créé un statut de «résident non habituel» sans impôt sur le revenu.

Ce que j’aimerais souligner, en écho aux propos du directeur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, qui l’a relevé dans L’Hebdo du 23 octobre, c’est «qu’aucun Etat ne demande la suppression de l’impôt à la dépense.» Il n’y a pas de pression internationale. La Suisse se pénaliserait seule en l’abolissant, elle réduirait son attractivité pour de bons contribuables très mobiles que d’autres pays courtisent.

Oui, de bons contribuables. Les 5634 personnes imposées à la dépense ont payé 700 millions d’impôts directs en Suisse en 2012. Avec le relèvement des seuils, ce sera 1 milliard en 2016. Et ces contribuables paient encore 60 millions d’AVS, quelque 200 millions de TVA. Dans le canton de Vaud, ces contribuables sont au nombre de 1396 et chacun a payé en moyenne 143'000 francs d’impôt en 2013. Cela représente dix fois les impôts d’un contribuable ordinaire moyen. Sur les 432'000 autres contribuables (personnes physiques), seulement 3100 paient autant ou plus que ces 143'000 francs. Si on abolit l’impôt à la dépense, si on encourage ces gens à quitter la Suisse, et ce sera le message qu’ils percevront, c’est le sommet de notre pyramide fiscale que l’on déstabilisera.

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J’ajoute qu’il n’y a pas que l’impôt. L’immobilier et la construction, l’hôtellerie, les commerces, les loisirs profitent de la surface financière, des dépenses et des investissements de ces personnes. Dans l’économie locale, c’est un apport de plusieurs milliards de francs par an. Quelque 20'000 places de travail y sont liées. Et ces étrangers favorisent nos collectivités. Dans le canton de Vaud, un testament tout juste ouvert prévoit une fondation pour la recherche scientifique dotée de 100 millions de francs. Montreux a reçu en 2004 un legs de 54 millions. Un industriel allemand a légué 9 millions à l’Université de Lausanne en 2007. Et j’en passe. C’est tout un réseau d’amis de la Suisse, appréciant sa qualité de vie et le lui rendant, qui serait mis à mal par l’abolition réclamée.

Les chiffres sont à mon avis explicites. L’attractivité perdue, l’argent qui manquera dans les caisses publiques: tout cela devra être compensé par les impôts d’autres personnes ou des baisses de prestations. Car les départs seront nombreux. Les cantons lémaniques et de l’arc alpin ne peuvent se comparer à Zurich, qui a quand même perdu d’un coup la moitié des contribuables concernés en abolissant son impôt à la dépense. Sur la «Goldküste» pourtant, la fortune est bien moins taxée qu’au bord du Léman ou dans les montagnes valaisannes, ce qui facilite le passage à l’imposition ordinaire. Le fédéralisme fiscal, c’est aussi la maîtrise de tels choix. Je tiens à ce fédéralisme. Même si mon canton n’était alors pas concerné, je me suis battu en 2010 contre une autre initiative qui voulait un taux d’imposition minimal dans tous les cantons pour les hauts revenus.

J’aimerais encore rappeler que l’initiative ne se limite pas, comme le dit son titre, à cibler «les millionnaires». Elle dit aussi: «les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites», ce qui menace potentiellement toutes les déductions existantes. Cela promet le passage à la moulinette de tout notre système fiscal, dans sa diversité, dans son adaptation à chaque canton.

La mise en cause de l’impôt à la dépense, c’est une attaque de plus, et elles ont été nombreuses ces dernières années, contre le «modèle suisse» qui conjugue attractivité et pragmatisme.  S’il n’est pas égalitaire, cet impôt est équitable car c’est en fin de compte la collectivité dans son entier qui profite de son apport. Refusons son abolition.

Pascal Broulis

Né en 1965 à Sainte-Croix, dans le Nord-Vaudois, d’une mère descendante des huguenots arrivés au 16e siècle et d’un immigré grec, il possède également un passeport hellène. Expert-comptable et réviseur de formation, il a été directeur adjoint à la Banque cantonale vaudoise. A ce titre, il s’est notamment occupé de l’affaire des fonds en déshérence. Membre du parti radical (centre-droit), il siège d’abord au conseil de sa commune, puis au parlement vaudois, dont il est en 1989 le plus jeune élu. En 2002, il accède au Conseil d’Etat (gouvernement du canton) et prend en charge les finances et les relations extérieures. Une de ses grandes réussites aura été de faire fondre la dette du canton de près de 9 milliards de francs en moins de 3 ans. Triomphalement réélu en 2007 puis en 2012, il a également été candidat à la succession de Pascal Couchepin au Conseil fédéral (gouvernement suisse) en 2009, sans toutefois être retenu sur le ticket final de son parti.  

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Comme le «Tages-Anzeiger» l’a aussi révélé, chiffres à l’appui, aucun des cantons ayant aboli le forfait fiscal n’a souffert de pertes fiscales visibles. Il y a deux raisons à cela: les personnes qui restent payent désormais plus d’impôts qu’avant et, deuxièmement, les villas de ceux qui sont partis ne restent pas vides: elles sont désormais habitées par des riches imposés normalement.

Devant le Conseil national, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a dit ceci le 6 mai dernier: «Avec les cas de Bâle-Campagne et de Zurich, il est très difficile de dire si l’abolition provoque vraiment une perte de recettes fiscales ou non.» En octobre, invitée de l’émission satirique «Giacobbo/Müller», elle a confirmé ses propos en affirmant que «cet impôt forfaitaire n’est pas équitable». Espérons que les médias romands, qui chouchoutent leurs multimillionnaires fiscalement privilégiés et les cheikhs du pétrole installés au bord du lac Léman, prendront aussi conscience des expériences réalisées par les cantons alémaniques.

L’impôt forfaitaire ne contredit pas seulement le principe, constitutionnel, de l’égalité de traitement selon la capacité économique. Il provoque aussi, du point de vue de l’aménagement du territoire et d’un point de vue social, une «monacoïsation» des communes privilégiées, avec un boom de nouvelles villas, une spéculation sur les prix du terrain et des immeubles et une croissance excessive du secteur de la construction. Il n’est pas étonnant que les opposants à l’abolition se recrutent surtout chez les agents immobiliers, les conseillers fiscaux et les entreprises de la construction. 

«Point de vue»

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La «monacoïsation» ne touche que quelques communes. Dans le canton de Berne, 90% des personnes bénéficiant de l’impôt forfaitaire habitent Saanen, qui fait partie de la commune de Gstaad. Les habitants de la commune ne peuvent pratiquement plus acquérir de terrains ni trouver d’appartement. En échange, les super-riches sponsorisent le Festival Yehudi-Menuhin. La clique des chics s’accorde ainsi des rabais sur ses propres billets d’entrée. On attend toujours la preuve du sponsoring culturel à l’échelle nationale, de plusieurs millions de francs.

Dans les Grisons, la «monacoïsation» se concentre sur Pontresina et Saint-Moritz; en Valais, sur Verbier, Crans-Montana et Zermatt. Dans les cantons de Vaud et de Genève, les privilégiés ont provoqué une poussée de villas au bord du lac Léman. Le directeur des finances du canton de Vaud, Pascal Broulis, a, ces quatorze dernières années, accordé davantage de privilèges à des particuliers et à des entreprises que tous les autres cantons réunis. Pas étonnant, dès lors, qu’il défende avec acharnement la pratique fiscale vaudoise.  

L’imposition au forfait représente un double excès: il s’agit d’une part d’un abus de fédéralisme fiscal et, d’autre part, d’une atteinte au principe d’égalité de traitement inscrite dans le droit fiscal. Un privilège pour millionnaires difficile à comprendre. Les étrangers fortunés vivant en Suisse devraient participer aux bonnes infrastructures de notre pays de la même manière que n’importe quel Suisse et que n’importe quel étranger imposés normalement. Ils gagnent des millions mais ne payent des impôts que sur un revenu fictif de 400'000 francs. 

(Cet article a déjà été publié dans le «Tages-Anzeiger» du 21 octobre 2014) 

Rudolf Strahm

Rudolf Strahm (71 ans) est économiste de formation. Auteur de nombreux ouvrages, le socialiste bernois a siégé au Conseil national de 1991 à 2004. Il a été Surveillant des prix de 2004 à 2008.Ses connaissances dans plusieurs dossiers lui valent le respect jusque dans les rangs politiques de droite. Rudolf Strahm a aussi compté parmi les fondateurs de la Déclaration de Berne, qui est aujourd’hui une des plus importantes organisations non gouvernementales du pays. 

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(Traduction de l'allemand: Ariane Gigon)

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