Le Parlement approuve les Bilatérales II
Après les sénateurs, les députés ont dit oui aux huit accords bilatéraux signés le 26 octobre avec l’Union européenne (UE).
La Chambre du peuple a bouclé jeudi matin le dossier en donnant son aval aux traités sur la lutte contre la fraude et la fiscalité de l’épargne.
Par 71 voix contre 29, les députés ont approuvé le premier et, par 146 voix contre 11, le second.
S’agissant de la loi d’application de ce dernier accord, la Chambre du peuple a cependant créé une divergence de principe avec la Chambre des cantons. Celle-ci concerne la part de 25% de la taxe prélevée sur l’épargne des ressortissants étrangers et revenant à la Suisse (75% sont redistribués aux Etats européens concernés).
Les députés ont refusé d’attribuer 10% de la part helvétique aux cantons. Cette nouvelle ressource doit revenir intégralement à la Confédération, ont-ils décidé par 102 voix contre 74.
Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a rappelé en vain la tradition de répartition des recettes fiscales entre ces deux collectivités. Mais il s’est heurté à une coalition formée par les députés du parti socialiste, du parti radical et du parti démocrate-chrétien.
Sanctions suffisantes
La nouvelle loi sur la fiscalité de l’épargne a également provoqué une confrontation gauche droite autour de la mention du «secret bancaire». Selon le Conseil fédéral, celui-ci est garanti dans le cadre du «nouvel impôt prélevé par de nouveaux agents».
La majorité de la Chambre du peuple a, par ailleurs, estimé que les dispositions étaient suffisamment claires à propos des «agents payeurs», banques et institutions financières.
Elle n’a pas voulu non plus renforcer les sanctions contre les infractions au prélèvement de l’impôt en fonction du préjudice causé au fisc. Les Verts demandaient que les amendes aillent jusqu’à 500’000 francs, contre 100’000 francs dans le projet du Conseil fédéral.
Fraude sans discussion
En ouverture de la séance, la Chambre du peuple, dépeuplée, a voté sans débat l’accord sur la fraude sur lequel l’Union démocratique du centre (UDC/droite dure) ne voulait pas entrer en matière.
Le traité renforce la collaboration entre la Suisse et l’UE dans la répression de la contrebande et de la tricherie dans le domaine des impôts indirects et des subventions étatiques.
Fin des discussions
L’acceptation des traités sur la fraude et la fiscalité de l’épargne marque la fin des discussions parlementaires sur la question des bilatérales bis.
En effet, mercredi, les députés avaient déjà entériné six des huit accords sur lesquels ils avaient à se déterminer (un neuvième – éducation, formation et jeunesse – n’étant qu’une déclaration d’intention). Dont le plus contesté, Schengen/Dublin (sécurité et asile).
Ce dernier avait emporté l’adhésion de 126 députés contre 58, et 5 abstentions. A noter que les députés avaient refusé une proposition de l’Union démocratique du centre (UDC – droite dure).
La droite dure souhaitait soumettre Schengen/Dublin au référendum obligatoire qui nécessite la double majorité du peuple et des cantons en votation. Mais celui-ci aurait représenté un risque trop grand pour l’accord Schengen/Dublin.
Désormais, si le référendum qui va être lancé par l’UDC et l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) obtient les signatures nécessaires, seule l’opinion de la majorité du peuple sera prise en compte lors du scrutin populaire.
L’UDC et l’ASIN ont en effet décidé, jeudi, de lancé la récolte de signatures encore avant la fin de l’année. Car ils considèrent que Schengen/Dublin entraîne «une très importante perte de souveraineté».
A noter encore que la Chambre des cantons se prononcera la semaine prochaine sur les divergences créées par le Conseil national dans le dossier des bilatérales II.
swissinfo avec les agences
– Les accords bilatéraux II touchent à:
– La coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l’asile et de la migration.
– La fiscalité de l’épargne.
– La lutte contre la fraude.
– Les produits agricoles transformés.
– L’Agence européenne de l’environnement.
– La statistique.
– Le programme de promotion des films MEDIA.
– L’éducation, la formation professionnelle et la jeunesse.
– Les pensions des anciens fonctionnaires de l’UE.
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