«Tout le monde ne mesure pas l’importance du vote»
Pour Jacques de Watteville, ambassadeur de Suisse auprès de l'Union européenne, un «non» à la libre circulation des personnes aurait de graves conséquences. Interview.
Pour la 3e fois en quelques années, le peuple doit se prononcer sur l’ouverture de son marché du travail aux citoyens des pays de l’Union européenne (UE). Le dernier sondage réalisé avant la votation du 8 février montre que la reconduction de l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie n’est pas acquise.
swissinfo: Dans 7 jours, le peuple suisse vote sur la libre circulation des personnes. Etes-vous nerveux?
Jacques de Watteville: Nerveux, non, mais il est clair que les enjeux de la votation du 8 février sont considérables. Je ne suis malheureusement pas sûr qu’en Suisse, tout le monde en réalise l’importance.
swissinfo: Quelle importance?
J. d. W.: D’abord, nous risquons de porter atteinte au cadre contractuel de nos relations avec l’Union européenne, alors que nous en avons grand besoin en période de crise économique. Cette date pourrait donc marquer un tournant dans nos relations avec l’Union.
Si le peuple vote non, la Suisse fera un saut dans l’inconnu. L’application de la clause guillotine étant automatique, les sept accords des bilatérales I – ainsi que d’autres, probablement – cesseraient de s’appliquer, au plus tard le 1er décembre. Ensuite, un non aurait un impact négatif sur toutes les négociations en cours, ainsi que sur le potentiel de la voie bilatérale.
swissinfo: Prévoyez-vous une grave crise?
J. d. W.: Il est évident qu’au cas où le camp du non l’emporterait, un dialogue s’instaurerait avec l’UE en vue de sauver ce qui peut l’être. Il déboucherait probablement sur l’ouverture de négociations. Mais ça prendrait beaucoup de temps avant qu’elles aboutissent à des accords, qui devraient ensuite être ratifiés. Pendant des années, on vivrait dans un climat d’insécurité juridique néfaste pour les entreprises. On peut craindre des délocalisations vers l’étranger, donc des pertes de places de travail en Suisse.
Par ailleurs, il serait étonnant que l’Union ne profite pas de la situation pour pousser ses propres revendications, en matière de fiscalité, d’échanges d’informations bancaires ou encore de reprise quasi automatique par la Suisse des développements de la législation européenne. La Suisse étant alors demanderesse pour renégocier le paquet des bilatérales I, elle serait obligée de faire preuve d’une grande flexibilité.
swissinfo: Aucun plan B n’a-t-il été conçu pour éviter ce scénario catastrophe?
J. d. W.: Aucun. Nous devrons évidemment respecter la volonté populaire. Si c’est non, nous n’aurons pas le choix: nous devrons notifier à l’Union notre décision de ne pas reconduire l’accord sur la libre circulation.
swissinfo: N’avez-vous pas l’impression qu’au sein de l’Union, certains caressent l’espoir d’un résultat négatif le 8 février, qui permettrait de remettre à plat un bilatéralisme jugé trop avantageux pour Berne?
J. d. W.: Je peux m’imaginer que certaines personnes puissent avoir ce genre de pensées. Mais au niveau des institutions, tous nos partenaires souhaitent le oui. L’Union n’a pas intérêt non plus à ce que les accords tombent. Elle estime que la Suisse est un partenaire important, avec lequel elle souhaite développer ses relations.
swissinfo: Le bilatéralisme n’a donc pas atteint ses limites?
J. d. W.: Aussi longtemps que l’Union aura intérêt à trouver des accords avec nous, en matière fiscale notamment, la voie bilatérale aura un potentiel. Cela nous permettra en effet de faire valoir à Bruxelles nos propres revendications. Ceci dit, le bilatéralisme n’est pas la panacée. Au niveau économique, il a apporté beaucoup d’avantages à la Suisse. Mais d’un point de vue institutionnel, il a l’inconvénient de représenter un processus pour le moins compliqué et qui se heurte à des exigences accrues de l’UE.
swissinfo: N’est-il pas condamné à devenir ingérable? En décembre 2008, les ministres des Affaires étrangères ont manifesté leur ferme volonté de ne plus conclure des accords taillés sur mesure pour Berne.
J. d. W.: C’est ce qu’ils souhaiteraient mais pas forcément ce qui va se passer, car la Suisse défend elle aussi ses positions avec fermeté et détermination. L’Union veut établir un parallélisme entre tous les dossiers? Pour nous aussi, il n’est pas question de progresser sur les dossiers qui sont importants pour l’UE si on n’avance pas sur ceux qui nous tiennent à cœur.
Il est également tout à fait clair que la Suisse ne transigera pas sur sa souveraineté. On verra bien comment tout cela va évoluer. Il se peut que l’Union refuse de conclure certains accords voulus par la Suisse, et inversement. Le principe d’un équilibre entre les droits et les obligations a été la clé de voûte des bilatérales I et II. Il reste valable aujourd’hui.
swissinfo: Si ce n’est qu’aujourd’hui, le jeu se joue à vingt-sept contre un…
J. d. W.: C’est égal. Pour nous, ce n’est pas une question de nombre, mais d’équilibre. L’Union n’aurait pas intérêt à se montrer trop intransigeante. J’ai confiance dans son bon sens. La Suisse se situe au cœur de l’Europe, qui a également besoin de trouver des solutions pragmatiques à certains problèmes. Un dossier l’illustre très bien: celui de la règle des 24 heures, sur la facilitation des contrôles douaniers. Nous sommes près d’arriver à une solution satisfaisante qui tient compte des réalités et des intérêts effectifs des deux parties.
swissinfo, Tanguy Verhoosel à Bruxelles
L’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes avec les 15 premiers Etats membres de l’UE est entré en vigueur le 1er juin 2002.
En septembre 2005, le peuple suisse a accepté son extension aux 10 pays qui ont adhérés à l’UE en 2004.
L’accord entre la Suisse et l’UE est limité à 2009. Alors que cette dernière le prolongera tacitement, il est soumis au référendum facultatif en Suisse.
Parallèlement à la reconduction de l’accord, la Suisse doit aussi se prononcer sur son extension aux deux nouveaux pays membres de l’UE, la Roumanie et la Bulgarie.
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