Adieu aux protocoles de la Convention alpine
La Suisse ne ratifiera pas les neuf protocoles de la Convention alpine. Par 102 voix contre 76, le Conseil national a mis fin mercredi au projet en refusant une nouvelle fois d'entrer en matière, au nom du développement économique.
Future cheffe du Département de l’environnement et des transports, Doris Leuthard devra présider l’année prochaine la Convention alpine dans des conditions difficiles.
Traité international de protection des Alpes, la Convention alpine a été conclue par huit Etats alpins et par l’Union européenne. Le Conseil fédéral avait transmis sa demande de ratification des neuf protocoles au Parlement en 2001. A noter que ceux-ci ont été ratifiés par a majorité des Etats signataires.
Mais en Suisse, depuis la signature des protocoles, il y a une dizaine d’années, la droite fait feu de tout bois contre la ratification. Ceci malgré le fait que dans un premier temps, seuls trois protocoles sur neuf auraient été appliqués. Ceux couvrant l’aménagement du territoire et le développement durable, la protection des sols ainsi que les transports.
Le Conseil des Etats avait soutenus ces trois protocoles à deux reprises, tout en posant des réserves concernant leur implication pour le droit suisse. Quant aux sept autres (agriculture de montagne, protection de la nature et entretien du paysage, forêts de montagne, tourisme, énergie, règlement des différends), ils étaient en suspens dans l’attente d’expériences pratiques.
Ces traités mettraient en danger le développement économique des régions alpines, a justifié Guy Parmelin, membre de l’Union démocratique du centre (UDC/droite conservatrice), au nom de la majorité de la commission. Ils s’appliqueraient à environ 60% du territoire suisse et à 2 millions d’habitants, restreignant la souveraineté au profit de juges internationaux.
A titre de comparaison, dans les autres pays alpins comme la France ou l’Italie ils concernent moins de 10% du territoire, a renchéri le libéral-radical (PLR/ centre droit) Christian Wasserfallen. Autre aspect rédhibitoire aux yeux de la droite, les protocoles privilégient trop les intérêts écologiques par rapport à l’économie.
Une minorité, emmenée par le démocrate-chrétien (PDC/ centre), Sep Cathomas a tenté de sauver les meubles. La Suisse ne peut pas maîtriser seule les défis qui se posent aux régions alpines, a-t-il averti. En Autriche, avec 65% du territoire couvert par la Convention alpine, aucune régression économique n’a été constatée.
Pour le conseiller fédéral sortant Moritz Leuenberger, les craintes de se voir imposer des décisions depuis l’étranger sont infondées.
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